La société DIAGAST, conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail et suivants du code du travail, a invité la CFDT et la CFTC à une négociation qui s'est engagée entre la direction, la délégation syndicale CFDT et la délégation syndicale CFTC. La première réunion s’est déroulée le 12 mars 2024 ; lors de cette réunion il a été décidé des documents nécessaires remis à date définie au 20 mars 2024. Il a été mis en place le calendrier suivant :
26 mars 2024
28 mars 2024
11 avril 2024
Les points suivants ont été évoqués :
Les salaires effectifs
La durée et l'organisation du travail
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Au regard des éléments transmis aux déléguées syndicales, aucune inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes n’a été observée. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire et après des discussions loyales entre les parties, il a été signé le présent procès-verbal d’accord entre : La société DIAGAST Ci-après dénommée « la Société » D’une part, Et : D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par la signature du présent accord, les parties signataires ont souhaité manifester leur volonté de poursuivre un dialogue social constructif et de maintenir la continuité de ses efforts en matière de rémunération. Article 1. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
1.1 Position et proposition de la délégation syndicale CFDT
Rémunération de base
niveau de classification collectif de I.2 à II.6 +8% de II.7 à III.8 +7% avec rétroactivité au 1er janvier 2024
Intéressement :
La CFDT demande à mettre en place un nouvel accord d’intéressement
La Prime de partage de la valeur ajoutée
Les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés, au titre d’une même année civile, une ou deux primes dites « prime de partage de la valeur » (PPV) exonérées de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. La CFDT souhaite définir un mode de calcul avec des critères répondant aux différents aspects cités dans ce chapitre pour promouvoir la performance collective et favoriser un partage égalitaire : « prime de partage de la valeur » (PPV) juste, équitable, transparente et ajustable.
13ème mois
La CFDT souhaite la mise en place d’une prime annuelle dite « 13ème mois ».
CET/ PERCO
La CFDT souhaite un accord d’entreprise qui permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses. Le salarié peut l’utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité, soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de rupture du contrat de travail.
Salariés Employeur Gestion des congés Épargne salariale et fiscalité avantageuse -constituer un capital en vue de la retraite Gestion des congés Disponibilité Épargne salariale et fiscalité avantageuse Dispositif offre des avantages sociaux et fiscaux , bénéficiant au salarié (exonération de cotisations sociales). Pour le salarié, les jours non pris déposés sur son CET puis transférés dans sur un PER ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. L’abondement de l’employeur sur les droits CET transférés sur un PER collectif est également exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales. Un CET couplé à un PER, est un dispositif social et fiscal avantageux, visant à développer l’épargne salariale des salariés en vue de la retraite. Il vient compléter les primes versées au titre de l’intéressement ou de la participation.
Jours de congés supplémentaires
La CFDT souhaite un accord d’entreprise sur l’obtention supplémentaire de jours de congés pour favoriser la diminution du taux d’absentéisme notamment pour les arrêts maladies, et permettre à l’entreprise d’atteindre son taux d’emploi de salarié en situation d’handicap…
nombre de jours de congé supplémentaire critères « jour flottant » +1 jour dès 1 an de présence ancienneté +1 jour à partir de 15ans handicap +2 jours dès la transmission de la déclaration au RH raisons familiales +1 jour par évènement mêmes critères que la CCN formation +1 jour utilisation du CPF hors temps de travail « séniors » +1 jour par an dès l’âge de 60 ans « jeunes de moins de 21 ans » +1 jour s’il passe un examen (permis de conduire/concours…)
La semaine à 4 jours
La CFDT souhaite un accord d’entreprise pour permettre aux salariés ne pouvant pas faire de télétravail de bénéficier d'un jour de repos supplémentaire dans la semaine, en plus du weekend. La semaine de 4 jours consiste à travailler 4 jours par semaine au lieu de 5 jours et ce, sans perdre de salaire.
Chèque-déjeuner
La CFDT souhaite que les chèques-déjeuner soient un réel plus pour le pouvoir d’achat.
Part salariale Part patronale Valeur nominative plafond d'exonération
Actuellement Répartition du taux 40% 60%
8,50 €
7,18 €
Répartition du montant 3,40 € 5,10 €
Proposition 1 de La CFDT
Répartition du taux
40%
60%
11,97 €
Répartition du montant 4,79 € 7,18 €
Différence / actuelle
1,39 €
2,08 €
Forfait mobilité durable
(Cf Power point ci-dessous des NAO2023)
Dans un second temps la CFDT a complété sa demande qui est la suivante :
Rémunération de base
La CFDT considère que cet axe fait partie de ses priorités. Niveau de classification Collectif de I.2 à II.6 +7% de II.7 à III.8 +6%
Avec rétroactivité au 1er janvier 2024 Ces taux sont basés sur l’évolution du CA de l’entreprise (+17% / 2022), l’inflation, qui depuis 2021 connait, des taux élevés, et le fait que l’entreprise a montré en 2023 qu’elle pouvait distribuer aux salariés jusqu’à 8,5 % et 7% de la masse salariale d’augmentation de salaires avec une évolution du CA de l’entreprise à +13% / 2021. Déployer une augmentation individuelle ne garantirait pas la fidélisation, et risquerait de créer des écarts conséquents pour un même métier. Il semblerait que le déchiffrage de la répartition des augmentations faites en 2023 n’était pas possible (distinction du rattrapage Benchmark, du collectif, et de l’individuel). Comment avoir une transparence sur la politique de rémunération pour la performance ?
Intéressement
La CFDT demande à mettre en place un nouvel accord d’intéressement
La Prime de partage de la valeur ajoutée : le 3ème outil d’attractivité et de fidélisation.
La CFDT considère que la mise en place de la prime dites « prime de partage de la valeur » (PPV), n’est pas sa priorité, elle pourrait effectivement être envisagée en cours d’année, et les critères restent relativement proches de ceux d’une prime d’intéressement avec une durée annuelle.
13ème mois : le 4ème outil d’attractivité et de fidélisation.
Pour la CFDT, cette revendication incite à une réflexion, elle devra passer par un accord d’entreprise ou un référendum des salariés.
CET/ PERCO : le 5ème outil d’attractivité et de fidélisation.
Pour la CFDT c’est une priorité ; cette revendication date depuis plusieurs années, avec une ouverture de négociation en 2021. La CFDT rappelle que ce dispositif est bien avantageux tant pour l’entreprise que pour les salariés. La CFDT regrette qu’une entreprise souhaitant être dans les 3 premiers leaders mondiaux soit à la traîne sur cet aspect.
1.2 Position et proposition de la délégation syndicale CFTC
La CFTC a proposé :
Pouvoir d'achat
Considérant un taux d'inflation 2023 qui reste important (+4.9%) et le décalage de la mise en place des primes sur objectifs pour tous, nous proposons les 2 mesures suivantes :
Le ticket restaurant à 11 € dont une part patronale à hauteur de 6.60 €
Soit un gain de pouvoir d'achat mensuel-par bénéficiaire de 10.5 € (sur base 21 jours et part salariale déduite)
Une prime partage de la valeur (PPV) de 1000 € pour tous (non imposable selon conditions légales).
Nous invitons également à la réflexion concernant la possibilité d'abonder sur les chèques vacances proposés par le CSE (démarche exonérée de charges sociales et non imposable selon conditions légales).
Performance individuelle
Nous proposons une augmentation individuelle de 5% basée sur les critères objectifs de performance actuels (sans distinction de classification). Dans ce cadre, poursuite du focus particulier sur les salaires inférieurs au marché d'après l'étude de benchmark du cabinet Willis Towers Watson (s'il en reste après l'ajustement de 2023).
Incommodité/Pénibilité
Proposition d'une prime d'incommodité de 5 € par jour de travail concerné pour les cas suivants :
Port de tenue en ZAC (en poste, ne concerne pas les entrées/sorties ponctuelles)
Travail plus de 3h au froid (moins de 8 °C)
Qualité de vie au travail
Depuis 2 ans, constat de report des échanges concernant certains accords. Nous souhaitons un engagement de mise en place 2024 pour :
Accord de Télétravail
Accord CET
Et un calendrier de revue des accords obsolètes ou à échéance.
3 idées dans le cadre d'un programme QVT :
Mettre à disposition une corbeille hebdomadaire de fruits et légumes de saison au niveau des espaces de convivialité et repas
Via un(e) nutritionniste proposer des recettes de repas faciles à réaliser et à emmener au bureau;
Prévoir un espace dédié au sport (vélo d'intérieur, vélo elliptique, tapis de marche, rameur, petits équipements) et un espace détente Oeux, lecture,... )
Dans un second temps, la CFTC a précisé :
Pouvoir d'achat
Considérant un taux d'inflation 2023 qui reste important (+4.9%) et le décalage de la mise en place des primes sur objectifs pour tous, nous proposons les 2 mesures suivantes :
Le ticket restaurant à 11 € dont une part patronale à hauteur de 6.60 €
Soit un gain de pouvoir d'achat mensuel par bénéficiaire de 10.5 € (sur base 21 jours et part salariale déduite)
Une prime partage de la valeur (PPV) de 800 € pour tous (non imposable selon conditions légales).
Performance individuelle
Nous proposons une augmentation individuelle de 4 % basée sur les critères objectifs de performance actuels (sans distinction de classification). Effet rétroactif au 01/01/2024. Dans ce cadre, poursuite du focus particulier sur les salaires inférieurs au marché d'après l'étude de benchmark du cabinet Willis Towers Watson (s'il en reste après l'ajustement de 2023).
Qualité de vie au travail
Depuis 2 ans, constat de report des échanges concernant certains accords. Nous souhaitons un engagement de mise en place 2024 pour :
Accord de Télétravail
Accord CET
Et un calendrier de revue des accords obsolètes ou à échéance.
3 idées dans le cadre d'un programme
QVT
- mettre à disposition une corbeille hebdomadaire de fruits et légumes de saison au niveau des espaces de convivialité et repas - via un(e) nutritionniste proposer des recettes de repas faciles à réaliser et à emmener au bureau;
- prévoir un espace dédié au sport (vélo d'intérieur, vélo elliptique, tapis de marche, rameur, petits équipements) et un espace détente (jeux, lecture,...)
1.3 Position et propositions de la Direction
La Direction a formulé deux propositions. La Direction rappelle que beaucoup d’investissements sont réalisés que d’autres arrivent et nous devons également pouvoir y faire face. Dans ce contexte la Direction a proposé :
Proposition 1
REMUNERATION BRUTE
Catégorie
AUGMENTATION COLLECTIVE
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
NON CADRE
1% 2%
CADRE
NA 3%
Proposition 2
Lors des négociations, la Direction a modifié sa position en indiquant que nous continuons dans la décision de positionner Diagast sur des rémunérations premium.
REMUNERATION BRUTE
Catégorie
AUGMENTATION COLLECTIVE
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
NON CADRE
1% 2%
CADRE
NA 3%
La date d’effet serait au
01/02/2024
Le versement était lié à une condition d’
ancienneté de 3 mois sur le poste au 31.12.2023
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Critères d’attribution
Rémunération
REMUNERATION BRUTE DE BASE MENSUELLE Prime brute* <3 000 € 800€ 3000 ≤ ENTRE < 5000 € 500€ ≥ 5000€ NA * pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic
ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés
- Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) - Impôt sur le revenu si la prime est versée. Exonération d’impôt sur le revenu si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne (exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €) à confirmer selon les dispositions en vigueur au moment du versement.
Ancienneté
ANCIENNETE A DATE 31/03/2024 % ≤ 6 MOIS 50% > 6 MOIS 100%
Bénéficiaires : salariés présents aux effectifs au moment du versement
TICKETS RESTAURANT
VALEUR TICKET
PART EMPLOYEUR
PART SALARIE
AU 30.04.2024 8,5€ 5,1€ 3,4€ AU 01.05.2024 10,5€ 6,3€ 4,2€
NEGOCIATION DES ACCORDS
La Direction s’engage à négocier sur 2024 de nouveaux accords :
Accord de Télétravail
Accord CET
L’ouverture des négociations se fera selon le planning défini Article 2 : CONSTAT D’ACCORD Les parties signataires constatent qu'au terme des négociations, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente le procès-verbal d’accord. Il est convenu d’appliquer les mesures suivantes :
REMUNERATION BRUTE
Catégorie
AUGMENTATION COLLECTIVE
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
NON CADRE
1% 2%
CADRE
NA 3%
La date d’effet est au
01/02/2024
Le versement était lié à une condition d’
ancienneté de 3 mois sur le poste au 31.12.2023
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Critères d’attribution
Rémunération
REMUNERATION BRUTE DE BASE MENSUELLE Prime brute* <3 000 € 800€ 3000 ≤ ENTRE < 5000 € 500€ ≥ 5000€ NA * pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic
ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés
- Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) - Impôt sur le revenu si la prime est versée. Exonération d’impôt sur le revenu si la prime de partage de la valeur est affectée à un plan d’épargne (exonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €) à confirmer selon les dispositions en vigueur au moment du versement
Ancienneté
ANCIENNETE A DATE 31/03/2024 % ≤ 6 MOIS 50% > 6 MOIS 100%
Bénéficiaires : salariés présents aux effectifs au moment du versement
TICKETS RESTAURANT
VALEUR TICKET
PART EMPLOYEUR
PART SALARIE
AU 30.04.2024 8,5€ 5,1€ 3,4€ AU 01.05.2024 10,5€ 6,3€ 4,2€
NEGOCIATION DES ACCORDS
La Direction s’engage à négocier sur 2024 de nouveaux accords :
Accord de Télétravail
Accord CET
L’ouverture des négociations se fera selon le planning suivant :
ACCORDS
DATE
Accord CET 21 MAI 2024 14h30 Accord de Télétravail 06 JUIN 2024 9h00 Article : PUBLICITE Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article R 2242-1 et D 2231-2 du Code du travail et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait en trois exemplaires
