La société DIAGAST, conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail et suivants du code du travail, a invité la CFDT et la CFTC à une négociation qui s'est engagée entre la direction, la délégation syndicale CFDT et la délégation syndicale CFTC. La première réunion s’est déroulée le 12 mars 2025 ; lors de cette réunion il a été décidé des documents nécessaires remis à date définie au 21 mars 2025. Il a été mis en place le calendrier suivant :
27 mars 2025
09 avril 2025
10 avril 2025
Les points suivants ont été évoqués :
Les salaires effectifs
La durée et l'organisation du travail
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Au regard des éléments transmis aux déléguées syndicales, aucune inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes n’a été observée. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire et après des discussions loyales entre les parties, il a été signé le présent procès-verbal d’accord entre : La société DIAGAST Ci-après dénommée « la Société » D’une part, Et : D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PPEAMBULE
Par la signature du présent accord, les parties signataires ont souhaité manifester leur volonté de poursuivre un dialogue social constructif et de maintenir la continuité de leurs efforts en matière de rémunération. Article 1. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Position et proposition de la délégation syndicale CFDT
Lors des échanges, la CFDT a fait une seule proposition qui est la suivante :
1.2 Position et proposition de la délégation syndicale CFTC
Proposition 1
Proposition 2
1.3 Position et propositions de la Direction
La Direction a formulé deux propositions. La Direction rappelle que le bilan de l’année 2024 n’a pas été positif, nous sommes en deçà des objectifs fixés. Par ailleurs l’inflation 2024 est de 2%. Dans ce contexte la Direction a proposé :
Proposition 1
REMUNERATION BRUTE
Catégorie
AUGMENTATION INDIVIDUELLE MOYENNE
NON CADRE
< 2%
CADRE
< 2%
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Critères d’attribution
Rémunération
REMUNERATION BRUTE DE BASE MENSUELLE Prime brute <3 000 € 800€ 3000 ≤ ENTRE < 5000 € 500€ ≥ 5000€ NA
ASTREINTES
La Direction propose de revoir le montant des astreintes actuelles et prend en compte la proposition faite par la CFTC :
ACTUEL (1ER JUIN 2022)
Astreinte technique appel = 50 €
Astreinte technique intervention = 130 €
Astreinte hebdo = 130 €
Intervention fermenteur = 130 €
Déplacement garde = 40 €
Astreinte informatique intervention = 130 €
Astreinte support = 130 €
Intervention téléphonique support : durée intervention x taux horaire majoré à 25% + majoration heures de nuit au-delà de 20 heures.
Proposition 2
Lors des négociations, la Direction a modifié sa position en indiquant qu’elle soulignait la prise en compte pour une partie des organisations syndicales des indicateurs mis en place et des objectifs de la société rappelant que l’année 2024 a été compliquée pour Diagast. Globalement au niveau géopolitique un certain nombre d’inquiétudes font que nous devons rester prudents.
Dans ce cadre la Direction a formulé la proposition suivante :
REMUNERATION BRUTE
Catégorie
AUGMENTATION INDIVIDUELLE MOYENNE
NON CADRE
2,3%
CADRE
2,3%
La date d’effet au
01/02/2025
Le versement était lié à une condition d’
ancienneté de 3 mois sur le poste au 31.12.2024
Les pourcentages d’augmentation incluent l’augmentation des RMMG et RAG en date du 1er novembre 2024.
PRIME EXCEPTIONNELLE D’ASSIDUITE
Dans le cadre des mesures exceptionnelles arrêtées au titre de l’année 2025, il est institué une prime d’assiduité versée aux salariés respectant les conditions ci-dessous.
Bénéficiaires
La prime est destinée à l’ensemble des salariés, à l’exception des membres du CODIR et des managers encadrants, en contrat à durée indéterminée ou déterminée :
Présents aux effectifs sur la totalité du trimestre visé, soit du 1er avril 2025 au 30 juin 2025, du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 et du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025, pour le versement des primes exceptionnelles d’assiduité trimestrielles
Présents aux effectifs sur la totalité de l’année 2025, du 1er janvier 2025 et toujours présents au 31 décembre 2025, pour le versement d’une surprime exceptionnelle d’assiduité
Conditions d’attribution
La prime exceptionnelle d’assiduité trimestrielles sera versée aux salariés selon les conditions suivantes sur chaque trimestre :
Absence maladie* de 1 à 3j : 50% de la prime soit 100€ Absence maladie* de 4 à 5j : 25% de la prime soit 50€ Absence maladie* > 5j : pas de déclenchement de versement * hors maternité et paternité
Surprime exceptionnelle d’assiduité
Pour pouvoir en bénéficier, aucune absence maladie* n’aura dû être enregistrée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus. * hors maternité et paternité
Montant de la prime
Le montant de la prime d’assiduité est fixé par trimestre à 200€ (pour un temps de travail à 100%) Le montant de la surprime d’assiduité est fixé à 400€ (pour un temps de travail à 100%)
Caractère exceptionnel
Cette prime est exceptionnelle, applicable uniquement au titre de l’année 2025, et ne saurait créer un droit acquis ou une obligation de reconduction dans les années suivantes
PRIME EXCEPTIONNELLE SCRAP
Dans le cadre de l’initiative de réduction des destructions de valeur et conformément aux annonces du séminaire de rentrée 2025, il a été décidé de mettre en place une prime exceptionnelle Scrap destinée à l’ensemble des salariés (à l’exclusion des membres du CODIR) qui auront permis de réduire les dites destructions. L’objectif que Diagast s’est donné est de ne pas dépasser 1M€ de destructions pour l’exercice fiscal 2025. En deçà du 1M€ de destruction, l’économie réalisée de destructions par rapport à l’objectif initial fera l’objet du versement à 50% de leur valeur nominale d’une prime exceptionnelle aux porteurs d’idée et de l’équipe qui l’a mis en œuvre
ASTREINTES
La Direction propose de revoir le montant des astreintes actuelles :
ACTUEL (1ER JUIN 2022)
PROPOSITION AU 1er JUIN 2025
Astreinte technique appel = 50 €
Astreinte technique intervention = 130 €
Astreinte hebdo = 130 €
Intervention fermenteur = 130 €
Déplacement garde = 40 €
Astreinte informatique intervention = 130 €
Astreinte support = 130 €
Intervention téléphonique support : durée intervention x taux horaire majoré à 25% + majoration heures de nuit au-delà de 20 heures.
Astreinte technique appel = 50 €
Astreinte technique intervention = 150 €
Astreinte hebdo = 150 €
Intervention fermenteur = 150 €
Déplacement garde = 40 €
Astreinte informatique intervention = 150 €
Astreinte support = 150 €
Intervention téléphonique support : durée intervention x taux horaire majoré à 25% + majoration heures de nuit au-delà de 20 heures.
Article 2 : CONSTAT D’ACCORD Les parties signataires constatent qu'au terme des négociations, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente le procès-verbal d’accord. Il est convenu d’appliquer les mesures suivantes :
REMUNERATION BRUTE
Catégorie
AUGMENTATION INDIVIDUELLE MOYENNE
NON CADRE
2,3%
CADRE
2,3%
La date d’effet au
01/02/2025
Le versement était lié à une condition d’
ancienneté de 3 mois sur le poste au 31.12.2024
Les pourcentages d’augmentation incluent l’augmentation des RMMG et RAG en date du 1er novembre 2024.
PRIME EXCEPTIONNELLE D’ASSIDUITE
Dans le cadre des mesures exceptionnelles arrêtées au titre de l’année 2025, il est institué une prime d’assiduité versée aux salariés respectant les conditions ci-dessous.
Bénéficiaires
La prime est destinée à l’ensemble des salariés, à l’exception des membres du CODIR et des managers encadrants, en contrat à durée indéterminée ou déterminée :
Présents aux effectifs sur la totalité du trimestre visé, soit du 1er avril 2025 au 30 juin 2025, du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 et du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025, pour le versement des primes exceptionnelles d’assiduité trimestrielles
Présents aux effectifs sur la totalité de l’année 2025, du 1er janvier 2025 et toujours présents au 31 décembre 2025, pour le versement d’une surprime exceptionnelle d’assiduité
Conditions d’attribution
La prime exceptionnelle d’assiduité trimestrielles sera versée aux salariés selon les conditions suivantes sur chaque trimestre :
Absence maladie* de 1 à 3j : 50% de la prime soit 100€ Absence maladie* de 4 à 5j : 25% de la prime soit 50€ Absence maladie* > 5j : pas de déclenchement de versement * hors maternité et paternité
Surprime exceptionnelle d’assiduité
La surprime exceptionnelle d’assiduité sera versée aux salariés selon les conditions suivantes pour une présence dans les effectifs du 01/01/2025 au 31/12/2025 : Absence maladie* de 1 à 3j : 50% de la prime soit 200€ Absence maladie* > 3j : pas de déclenchement de versement * hors maternité et paternité
Montant de la prime
Le montant de la prime d’assiduité est fixé par trimestre à 200€ (pour un temps de travail à 100%) Le montant de la surprime d’assiduité est fixé à 400€ (pour un temps de travail à 100%)
Caractère exceptionnel
Cette prime est exceptionnelle, applicable uniquement au titre de l’année 2025, et ne saurait créer un droit acquis ou une obligation de reconduction dans les années suivantes
PRIME EXCEPTIONNELLE SCRAP
Dans le cadre de l’initiative de réduction des destructions de valeur et conformément aux annonces du séminaire de rentrée 2025, il a été décidé de mettre en place une prime exceptionnelle Scrap destinée à l’ensemble des salariés (à l’exclusion des membres du CODIR) qui auront permis de réduire les dites destructions. L’objectif que Diagast s’est donné est de ne pas dépasser 1M€ de destructions pour l’exercice fiscal 2025. En deçà du 1M€ de destruction, l’économie réalisée de destructions par rapport à l’objectif initial fera l’objet du versement à 50% de leur valeur nominale d’une prime exceptionnelle aux porteurs d’idée et de l’équipe qui l’a mis en œuvre
ASTREINTES
La Direction propose de revoir le montant des astreintes actuelles :
ACTUEL (1ER JUIN 2022)
PROPOSITION AU 1er JUIN 2025
Astreinte technique appel = 50 €
Astreinte technique intervention = 130 €
Astreinte hebdo = 130 €
Intervention fermenteur = 130 €
Déplacement garde = 40 €
Astreinte informatique intervention = 130 €
Astreinte support = 130 €
Intervention téléphonique support : durée intervention x taux horaire majoré à 25% + majoration heures de nuit au-delà de 20 heures.
Astreinte technique appel = 50 €
Astreinte technique intervention = 150 €
Astreinte hebdo = 150 €
Intervention fermenteur = 150 €
Déplacement garde = 40 €
Astreinte informatique intervention = 150 €
Astreinte support = 150 €
Intervention téléphonique support : durée intervention x taux horaire majoré à 25% + majoration heures de nuit au-delà de 20 heures.
Article 3 : PUBLICITE Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article R 2242-1 et D 2231-2 du Code du travail et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait en trois exemplaires originaux
