PROCES-VERBAL DE DESACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La société DIAGER INDUSTRIE, SAS, située à Poligny, représentée par son Président la société DIAGER LEADER, elle- même représentée par son Président, d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, d’autre part.
Ont, conformément aux articles L2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 19 novembre 2025 et les 2 et 11 décembre 2025.
A l’issue des discussions, les parties présentes n’ayant pas pu se rejoindre sur les propositions formulées de part et d’autre, les négociations n’ont pu finalement aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation. En conséquence, les parties conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties.
I - Etat des propositions respectives :
Salaires :
Les demandes de la délégation syndicale sont les suivantes :
Une augmentation collective de 2,5%, afin de suivre l’augmentation du coût de la vie.
Une prime de partage de la valeur de 1500€ par personne, afin de récupérer une part de la richesse créée par Diager Industrie
La revalorisation de la prime de vacances des personnes travaillant dans les ateliers à 1000€ net
Une enveloppe pour combler les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.
Une revalorisation du budget des œuvres culturelles et sociales du CSE
La mise en place de tickets restaurant.
De son côté, la Direction rappelle que l’indice des prix à la consommation hors tabac (indice INSEE) est de 0,9 % en octobre 2025. Il rappelle que le groupe porte Diager Industrie depuis plusieurs années, mais que cette dernière doit retrouver un équilibre. Il propose donc une augmentation collective à la hauteur de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, soit 0,9%. Il ne peut pas proposer plus au vue des résultats prévisionnels de 2025.
Concernant la prime de partage de la valeur, il ne peut pas en verser puisque la société ne dégage pas encore de richesses.
Les résultats 2025 ne lui permettent pas non plus de revaloriser la prime de vacances. Le Président rappelle que les meilleures primes sont les primes d’intéressement et de participation qui permettent aux collaborateurs de bénéficier d’une partie des résultats de la société. Les dernières ont été versées en 2017, concernant l’année 2016.
La demande concernant le budget des œuvres sociales du CSE n’est pas à traiter en NAO. Le sujet doit être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
Les membres de la délégation syndicale expriment le fait que leurs collègues ont l’impression de travailler, mais de ne pas en voir le résultat
La direction explique que la difficulté majeure est de trouver des marchés. Pour cela, la société doit créer de l’attractivité et proposer des produits qualitatifs et dans les délais. Diager Industrie ne peut pas produire pour stocker. Une dynamique de progrès est en marche avec de nouvelles organisations dans différentes directions.
La direction rappelle que nous ne pouvons pas mettre en place des tickets restaurant car elle prend en charge une partie du prix du repas à la cantine. En cas de mise en place de tickets restaurant, ça serait un avantage en nature.
Lors de la réunion suivante, les membres de la délégation syndicale expriment le fait qu’ils ne sont pas surpris des réponses de la direction. Ils revoient à la baisse leur demande d’augmentation collective, à hauteur de 1,5%.
La direction ne peut pas accepter cette seconde demande car elle subit la hausse des prix du carbure (+30% en moyenne). Certains clients refusent les hausses de prix. Il reste donc sur la proposition d’une augmentation collective de 0,9%.
La délégation syndicale suggère de voir s’il est possible de mieux valoriser les chutes de carbure.
Lors de la dernière réunion, la Direction rappelle ses propositions :
Une augmentation collective de 0,9%
Pas de revalorisation de la prime de vacances
Pas de versement de prime de partage de la valeur car la société ne fera pas de bénéfice en 2025
La délégation syndicale demande à signer un PV de désaccord.
La direction comprend la décision de la délégation syndicale. Elle rappelle que la situation économique chez Diager Industrie est encore tendue et la société doit absolument revenir à l’équilibre.
BEgalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
La direction a vérifié les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle n’a constaté aucun écart et en informe les membres de la délégation syndicale.
La Direction rappelle qu’un accord a été signé en 2024 et qu’il est valable jusqu’au 31 juillet 2027.
CInsertion travailleurs handicapés :
Les membres de la délégation syndicale n’ont pas de remarques, ni de demandes.
La Direction rappelle que Diager Industrie respecte son obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés et ne paie donc pas de pénalités.
DOrganisation du temps de travail
Les membres de la délégation syndicale n’ont pas de remarques, ni de demandes.
EEpargne salariale
Un contrat d’intéressement couvre les années 2025, 2026 et 2027.
II- Mesures unilatérales :
En ce qui concerne les salaires, la Direction de DIAGER INDUSTRIE entend appliquer unilatéralement une augmentation générale des salaires bruts de base de 0,9 % pour l’ensemble des salariés, quelques soient leur qualification et leur coefficient, au 1er janvier 2026.
Ces mesures entreront en application après information des membres du CSE.
Le présent procès-verbal sera déposé sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.
Les membres de la délégation syndicale n’ont pas de remarques.
