ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
la société DIAGER, représentée par son Président, d’une part,
et
la délégation CFDT, représentée par son délégué syndical (DS), d’autre part.
Une négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, entre la Direction et le délégué syndical CFDT, portant sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle et la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la qualité de vie au travail et la mobilité.
Le DS était accompagné de 2 personnes.
Les membres de la délégation syndicale se sont vu remettre un document avec les informations obligatoires, avant le début des négociations.
Les parties se sont réunies aux dates suivantes : le 22 novembre (réunion de planification), le 15 décembre 2022 et les 10, 24 et 27 janvier 2023.
Au terme de leurs négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise DIAGER.
Article 2 : Rémunérations au 1er janvier 2023
Lors de la réunion du 15 décembre, la Direction a demandé au délégué syndical d’exprimer ses demandes. Ce dernier remet un document à la Direction listant leurs propositions.
Ce document reprend les thèmes suivants :
une augmentation des salaires à la hauteur de l’inflation
Mobilité des salariés : aménagement des horaires pour faciliter le covoiturage et l’utilisation des transports en commun. Mise en place du télétravail
Avantages financiers envers les employés : revalorisation de la prime de panier, instauration d’une prime de transport pour les personnes qui habitent à plus de 20kms, augmentation de la participation de l’entreprise au prix du repas cantine, paiement des primes de poste pendant les vacances, redistribution des sommes déduites des primes de présence aux personnes qui n’ont pas d’absence
Annonce des congés annuels : maintien des horaires de poste en cas de jour férié, mise en place d’un plan canicule, uniformisation des heures travaillées en cas de ponts et jours fériés
Nouvelle convention collective : souhait de la mise en place d’une commission mixte pour les classifications
Climat social : les membres de la délégation syndicale ont l’impression que le climat social se dégrade.
Le Président rappelle l’augmentation du prix des énergies et des matières premières. L’indice INSEE des prix à la consommation est en hausse, mais certains prix sont plus élevés en début d’année. La Banque de France annonce un tassement de l’inflation courant 2023. Diager a annoncé 1,9% d’augmentation à ses clients. Certains d’entre eux refusent. Cette augmentation des tarifs ne couvre pas la globalité des hausses subies par l’entreprise. Le Président est conscient des difficultés rencontrées par les collaborateurs ayant les salaires les plus bas. Diager se structure pour se préparer au déploiement de la stratégie 2023/2030.
Certains membres de la délégation syndicale pensent que les nouvelles méthodes de management, principalement dans les services de production, ne sont pas adaptées à l’entreprise (perte de temps et informations que descendantes).
Le Président rappelle que chacun a un rôle à jouer dans l’entreprise et que les collaborateurs doivent aider Diager à gagner en productivité afin qu’elle soit plus compétitive et améliore ses résultats. Il rappelle que l’entreprise a fait beaucoup d’investissements en 2022 et que d’autres investissements sont prévus en 2023. La pérennité de Diager est dans l’intérêt de tous.
La délégation syndicale fait une nouvelle demande : une augmentation collective de 110€ pour tous les collaborateurs et/ou une prime de partage de la valeur (dîte « prime Macron ») pour les cadres.
Le Président précise que la rémunération doit être juste en fonction de l’investissement de chacun. Il explique également que nous devons tenir compte de la valeur marché des différents postes.
La délégation syndicale exprime qu’une entreprise a besoin aussi d’ouvriers.
Le Président rappelle qu’il ne souhaite pas exprimer les revalorisations collectives en valeur, mais en pourcentage. Il échangera avec les membres du CODIR sur le sujet. Il rappelle que les primes d’intéressement et de participation ont représenté plus de 10% de la rémunération annuelle pour l’année 2021. L’augmentation collective a été de 2,6% en janvier et 1% en juillet 2022. L’inflation a ainsi été gommée. Le gouvernement a également mis en place des aides pour aider les personnes à faire face aux hausses du carburant, de l’énergie.
La délégation syndicale propose un autre scénario : une augmentation collective de 4% en janvier et une renégociation en avril selon le taux de l’inflation et les résultats de l’entreprise.
Lors de la réunion du 10 janvier, le sujet de la mobilité est abordé. La DRH explique que la direction a rencontré la société Colleag qui propose une prestation d’organisation du covoiturage sur la zone industrielle de Poligny, avec le soutien de la communauté de communes. Une autre réunion est prévue courant février. Concernant une organisation des équipes en fonction du lieu d’habitation pour faciliter le covoiturage, cette option est difficile à mettre en œuvre car très contraignante pour tous els responsables de services. Le Président rappelle que l’entreprise participe à hauteur de 50% des billets et abonnements de train.
La délégation syndicale aborde le sujet du forfait mobilité.
Le Président confirme que ce sont de vrais sujets RSE qui doivent être étudiés, mais il n’y a pas de solutions pour le moment. Il est pour échanger avec la mairie et la communauté de communes afin de trouver une vraie solution de covoiturage sur la zone industrielle. Il aborde aussi le problème de liaison entre la gare et la zone industrielle. Il serait intéressant que la mairie mette en place un système de navette.
La délégation syndicale rappelle que la hausse des prix du carburant creuse la différence de pouvoir d’achat entre les personnes itinérantes et les autres.
Le Président précise que la Direction ne prend pas en charge le frais de carburant pour les déplacements de la vie privée des collaborateurs ayant un véhicule de société. Il rappelle que la facture énergétique a explosé également pour Diager, de même que le coût de location des voitures. Il conclut que le sujet de la mobilité en rappelant la discussion en cours avec Colleag sur l’organisation du covoiturage. Il rappelle que des bornes de chargement sont à la disposition gratuite des salariés. Il confirme qu’il ne souhaite pas mettre en place de prime de transport.
Concernant la participation de Diager au prix de la cantine, il rappelle que le prix du repas est aujourd’hui de 4,28€ pour le salarié. Diager paie 4,45 € par repas. Les salariés de Thirode paient leur repas plus cher que les salariés de Diager. Les hausses de prix du repas restent réparties de façon égale entre Diager et les collaborateurs.
Concernant le télétravail, la Direction prévoit d’ouvrir la négociation après les NAO. Le Président rappelle que ça concerne un faible pourcentage de collaborateurs. Il souhaite que des règles claires et des critères encadrent le sujet. Il rappelle également qu’il faut faire attention aux risques d’isolement, à la gestion des accidents du travail, du temps de travail.
La délégation syndicale souhaite que le salarié comme l’entreprise y retrouvent leur compte.
Concernant les primes de restauration, légalement, il n’est pas possible de les verser pendant- les congés ou arrêt maladie, car elles seraient requalifiées en salaire par l’URSSAF. La prime de restauration de jour reste à 4,4€ en 2023. La prime de restauration de nuit passe de 6,10€ à 7€ au 01/01/23, afin de se mettre en conformité avec la convention collective.
La prime de poste n’étant pas versée pendant les congés payés, un membre de la délégation syndicale demande que, pour la 5ème semaine et pour les équipiers, 1 jour soit décompté que la personne travaille de matin ou d’après-midi. Les congés payés doivent être décomptés ainsi : 1 jour pour les personnes qui travaillent de matin (5 jours x1CP =5CP) et 1,25 jours pour les personnes d’après-midi (4 joursx1,25CP = 5 CP).
Concernant le versement de la prime de présence, la Direction accepte de distribuer l’enveloppe globale en reversant aux personnes sans absence les sommes déduites aux personnes absentes.
Un membre de la délégation syndicale demande un maintien des horaires de nuit lors des jours fériés.
L’usage qui voulait qu’un équipier d’après-midi ne travaille pas le jeudi quand un jour férié tombait un vendredi a été dénoncé. La Direction ne souhaite pas revenir sur cet usage dénoncé.
La nouvelle convention collective de la Métallurgie entre en application au 1er janvier 2024. Un des sujets est la mise en place de la nouvelle classification. La Direction accepte que 2 membres du CSE, dont 1 cadre, fassent partie de la commission de mise en place de la classification. Avant de mettre en place cette commission et démarrer le travail de classification, une réunion d’information sera organisé pour présenter la grille négociée avec les partenaires sociaux.
Concernant le climat social, les membres de la délégation syndicale font remonter des ressentis et remarques de leurs collègues concernant la communication entre les responsables de service et leurs équipes, la prise de décision, le nombre de niveaux hiérarchiques… Le Président rappelle qu’il n’y a pas plus de niveaux hiérarchiques. Dans les services de production, il y a toujours les leaders qui rapportent au responsable de production qui lui-même rapporte au directeur technique, par exemple. Il ne tolère pas qu’il y ait un clivage entre les cols blancs et les cols bleus. L’entreprise a besoin de tous et la valeur humaine reste primordiale chez Diager.
Concernant le plan canicule, il sera écrit avant l’été en collaboration avec les responsables de service.
Concernant l’augmentation collective, Le Président exprime le fait que les résultats de Diager pour 2022 ne seront pas bons, donc la société n’a pas les moyens de faire une revalorisation collective à hauteur de l’inflation. Il rappelle également la forte hausse de l’énergie. Diager n’a pas pu faire une hausse de ses prix de vente couvrant la hausse de ses charges car l’entreprise doit rester compétitive face à ses concurrents et certains clients refusent les hausses. Il explique que l’entreprise a budgété 3% d’augmentation collective et propose de reconduire la prime dite Macron.
Un membre de la délégation syndicale précise que la majorité des salariés ne veulent pas de cette prime. Il souhaiterait revoir la Direction en milieu d’année afin de prévoir une seconde augmentation collective en fonction des entrées de commande et des résultats. Le Président rappelle qu’une augmentation collective a un effet cliquet car elle se répercute chaque année.
Un membre de la délégation syndicale propose 3% en plus de l’augmentation du SMIC.
Le Président refuse car le SMIC est un autre sujet. Il est d’accord pour revoir la délégation syndicale en juin afin de faire un point sur la situation économique de Diager.
Un membre de la délégation syndicale rappelle la hausse du coût de la vie. Il demande s’il serait envisageable de prévoir des augmentations collectives différenciées en fonction du salaire.
Le Président est conscient que les personnes avec un salaire plus bas sont plus impactées par la hausse des prix, mais il met en avant un risque d’insatisfaction des cadres en cas d’augmentation collective différenciée.
Un membre de la délégation syndicale craint que les salariés ne comprennent pas une augmentation collective plus faible que l’inflation après la présentation qu’ils ont eu de la stratégie 2023/2030. Le Président rappelle que le plan stratégique est une projection de l’entreprise sur du long terme et ne doit pas être confondu avec des difficultés à court terme. En conclusion de cette réunion de négociation, Le Président propose une augmentation collective de 3%, la prime dite Macron à l’identique de 2022 et un point de la situation en juin 2023.
Les membres de la délégation syndicales souhaitent échanger avec les salariés.
En amont de la réunion du 24 janvier, la délégation syndicale a envoyé de nouvelles propositions à la Direction, le 20 janvier Elle demande 4% d’augmentation collective et une prime dite Macron de 1000€. Elle donne des exemples d’augmentation collective pratiquée ou en cours de négociation dans les entreprises locales. Elle fait des simulations de coût de chauffage et de coût de la prime dite Macron de 300€ en moyenne. Elle souhaite la négociation d’un accord sur le télétravail. Elle demande à ce que les dates de fermeture estivale soient données en début d’année. Elle fait référence à une remontée d’informations de la part de 40 salariés sur 235 concernant le climat social, très orienté sur le télétravail.
Lors de la réunion du 24 janvier, Le Président explique que les situations de chaque entreprise sont différentes. Il dit également que la Direction a aussi eu des informations d’entreprises locales qui pratiquent des augmentations collectives inférieures à celles présentées par la délégation syndicale.
Un membre de la délégation syndicale est d’accord avec le fait que la pérennité de l’entreprise est primordiale et que l’accord ne doit pas mettre l’entreprise en difficulté.
Le Président confirme qu’il doit rester vigilant par rapport à l’équilibre financier de la société. Il précise que l’estimation du coût de la prime dite Macron versée en 2022 faîte par la délégation syndicale est largement en dessous du coût réel. Il informe Que la Banque de France estime à un peu plus de 2% l’écart d’inflation d’ici la fin de l’année. Il rappelle que le sujet du télétravail concerne une minorité de personnes et qu’il peut entraîner une désaffection au travail comme en période de Covid. Il rappelle également les points de vigilance : contrôle du travail, conditions de travail sans risques, un bon accès réseau.
Il confirme qu’il n’est pas possible pour l’entreprise de verser une prime dite Macron de 1000€. Il propose d’intégrer une partie de la prime dite Macron dans l’augmentation collective et fait la proposition suivante en matière d’augmentation collective :
Ouvriers et employés : 4%
Agents de maîtrise, techniciens et VRP : 3,5%
Cadres et assimilés-cadres : 3%
Il précise que cette année, les augmentations de salaire seront surtout collectives et qu’il y aura peu d’augmentations individuelles, qui seront validées par la direction générale.
Il précise également que l’augmentation collective sera rétroactive au 1er janvier 2023.
Le Président souhaite lancer une réflexion sur le temps de travail. Il souhaite également revoir le mode de calcul de la prime d’intéressement.
Lors de la dernière réunion du 27 février, les membres de la délégation syndicale acceptent la proposition de la Direction.
La Direction rappelle les points d’accord :
Augmentation collective à compter du 1er janvier 2023:
Ouvriers et employés : 4%
Agents de maîtrise, techniciens et VRP : 3,5%
Cadres et assimilés-cadres : 3%
Augmentation de la prime de restauration de nuit de 6,10€ à 7€
Versement des déductions des primes de présences des absents aux non-absents
Article 3 : Durée du travail
La direction a présenté les informations suivantes en matière de durée du travail lors de la réunion préparatoire : le nombre de salariés travaillant à temps partiel.
La Direction exprime le souhait d’ouvrir une négociation sur le temps de travail.
Article 4 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
La Direction a présenté les données suivantes en matière d’égalité professionnelle lors de la réunion préparatoire : le salaire moyen par catégorie pour les femmes et les hommes.
Concernant l’égalité professionnelle Hommes / Femmes, il a été conclu qu’il n’y avait pas de discriminations.
L’index Egalité Femmes / Homme calculé au 31 décembre 2021 est de 79/100. Il sera recalculé au 31 décembre 2022.
Un accord a été signé le 18 juin 2018.
La Direction propose de renégocier un accord Egalité Femme/Homme rapidement.
Du fait de demandes des membres de la délégation syndicale, elle propose également d’ouvrir une négociation sur le télétravail, tout en précisant que des critères devront être définis et des prérequis précisés afin que le télétravail se fasse dans l’intérêt des 2 parties.
Article 5 : Travailleurs handicapés
La direction a présenté les données suivantes concernant le sujet des travailleurs handicapés lors de la réunion préparatoire : le nombre de salariés ayant une reconnaissance Travailleur handicapé et le nombre de salariés ayant un taux d’IPP > à 10%. La direction précise que le poste de travail des salariés ayant une reconnaissance Travailleur handicapé a été aménagé, après avis du médecin du travail.
Concernant les travailleurs handicapés, les membres de la délégation syndicale n’ont pas de demandes.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2023. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire et en tout état de cause jusqu’à la date de la signature du prochain accord NAO ou du procès verbal de désaccord qui conclura ladite négociation. A cette dernière, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 7 : Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 8 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
Article 9 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Poligny, le 3 février 2023
Le Président, PrésidentLa délégation syndicale CFDT
