Accord d’entreprise sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoirepour l'année 2024
Société DIAGNOSTICA STAGO
SIGNATAIRES
Entre :
La société DIAGNOSTICA STAGO, dont le siège social est situé 3 Allée Thérésa - 92665 Asnières sur Seine, représentée par ……………………….. en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe.
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFTC représentée par sa déléguée syndicale M…………………..,
L'organisation syndicale CFE-GGC représentée par son délégué syndical M……………….,
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical M…………………………
L'organisation syndicale CGT Stago représentée par son délégué syndical / (non signataire).
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de DIAGNOSTICA STAGO et les organisations syndicales se sont réunies au cours des réunions des 8 Novembre, 3 et 17 décembre 2023 puis 26 janvier 2024 afin de déterminer les mesures salariales au titre de l’année 2024.
La poursuite des conditions économiques de 2022 en 2023 (situations de conflits dans le monde, ruptures d’approvisionnements de matières premières) ont eu des répercussions sur la hausse des prix pour les ménages. En parallèle, les évolutions des conditions de la compétition économique (stratégies commerciales des concurrents, montée en puissance d’acteurs ayant une offre au moins aussi complète) nous ont conduit à faire preuve d’agilité pour continuer à maintenir nos positions sur le marché. Stago a élaboré une politique de prix et adapté ses organisations pour faire face à ces changements dans les attentes des clients et met tout en œuvre pour maintenir son avance technologique afin de se démarquer de ses concurrents.
Nous sommes toujours fortement attachés à une démarche qui prend en compte le long terme aussi bien pour la Maison que pour ses salariés. Nous réitérons également notre engagement à faire profiter les salariés de Stago des succès de l’entreprise.
Lors de la NAO 2024, nous avons poursuivi les discussions sur les mesures favorisant le pouvoir d’achat et insisté sur la nécessité de reconnaitre les collaborateurs impliqués et apportant une contribution significative à l’entreprise.
L’engagement de Stago est démontré par l’ensemble des actions mises en place dans la société. Cet engagement se traduit aussi dans la politique de rémunération globale. La rémunération globale regroupe les principales composantes de la rémunération directe et indirecte et cela peut nous conduire à agir sur différents paramètres des garanties sociales ou des améliorations de l’environnement de travail. (ANNEXE1)
Il est ainsi rappelé que les parties ont signé le 12 avril 2023, un accord triennal sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein de Stago. Cet accord, qui permet de favoriser le développement de parcours professionnels au sein du groupe, expirera le 31 décembre 2025.
Il a par ailleurs été confirmé que des négociations sont en cours pour renouveler l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui est arrivé à expiration le 31 décembre 2023. Cet accord prévoit des mesures pour l’emploi des personnes handicapées, en application des dispositions prévues par la NAO.
A l’issue des 4 réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.
CHAPITRE I – LA REVISION DES REMUNERATIONS
1.1 Augmentation individuelle au mérite
L’enveloppe globale d’augmentation individuelle au mérite est de
2,7% de la masse salariale de référence au 31/12/2023.
Elle sera distribuée selon les mérites de chacun appréciés dans le cadre de l’entretien annuel de performance et sera appliquée sur le salaire de base de référence au 31/12/2023. Elle donnera en principe lieu à paiement en mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Toutefois, nous nous laissons la possibilité de repousser le traitement en paie sur le mois d’avril si nécessaire, pour assurer le bon déroulement de la définition et la mise en œuvre des augmentations individuelles.
L’augmentation peut prendre la forme d’une augmentation en % du salaire ou d’une prime exceptionnelle.
Le bénéfice de cette augmentation est réservé aux salariés en CDI :
ayant plus de 6 mois d’ancienneté chez Stago au 31 décembre 2023,
n’ayant pas reçu une promotion ou augmentation de salaire dans les 6 mois précédant la PAM (depuis le 1 juillet 2023) ou pour lesquels une augmentation est d’ores et déjà prévue par contrat en 2024,
dont le contrat de travail n’est pas rompu à la date de mise en œuvre de l’augmentation (par exemple le contrat de travail est considéré comme rompu lors de la notification de la démission ou d’un licenciement).
La grille ci-dessous est mise en œuvre pour l’application des augmentations au mérite pour les non-cadres et cadres.
La position de chaque salarié par rapport à la grille correspondante est issue des échanges entre le manager et son collaborateur au cours de l’Entretien Annuel de Performance et de l’appréciation de la réalisation des objectifs annuellement définis.
Atteinte Objectif /Tenue de poste 1. Ne répond pas aux attentes 2. Répond en partie aux attentes 3. Répond aux attentes 4. Est supérieur aux attentes 0. N'a pas atteint ses objectifs 0% 0% [0%;2,7%]
1. A atteint partiellement ses objectifs 0% 0% [0%;2,7%] [0%;2,7%] 2. A atteint en grande partie ses objectifs 0% [0%;2,7%] [0%;2,7%] [0%;5%] 3. A atteint ses objectifs 0% [0%;2,7%] [0%;5%] [0%;5%] 4. A dépassé ses objectifs
[0%;5%] [1%;5%]
Il sera précisé dans la note d’accompagnement à la mise en œuvre de ces mesures que cette grille s’applique uniformément et sans exception à toutes les Directions.
Congé maternité : Sans préjuger de leur mérite, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les salariées en congé de maternité bénéficient a minima de la garantie d'évolution de rémunération sur la base de la moyenne des augmentations individuelles perçues, pendant la durée de leur congé, par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (c'est-à-dire ayant le même coefficient pour le même type d'emploi).
1.2 Augmentation individuelle dédiée à la récompense de contribution exceptionnelle
Pour reconnaître l’implication, la contribution exceptionnelle, nous mettons en place une enveloppe supplémentaire destinée à ceux dont la contribution est allée en 2023 au-delà de ce qui est normalement attendu sur le poste, ou dont l’état d’esprit et l’attitude ont permis à une équipe de surmonter une difficulté ou une contrainte spécifique, de répondre à une situation exceptionnelle.
Dans ce cadre, une enveloppe de
0,80% de la masse salariale est prévue pour récompenser ces efforts particuliers déployés par des contributeurs dont la performance sera qualifiée d’exceptionnelle et significative, sera argumentée et justifiée par le demandeur puis validée par la Direction Générale.
1.3 Les augmentations liées à une promotion ou à un ajustement
La promotion se définit comme tout «
élargissement permanent des responsabilités du collaborateur » que ce soit dans son poste actuel ou dans un nouveau poste.
Un ajustement se définit comme toute « augmentation salariale hors promotion et augmentation au mérite pour réduire un écart de rémunération constaté vis-à-vis du marché externe ou interne ».
Comme chaque année, dans le cadre des ajustements, une attention forte est portée sur les métiers en tension afin de réduire un écart de rémunération constaté vis-à-vis du marché externe.
Ces situations de promotion ou d’ajustement seront examinées et traitées au cas par cas conjointement entre les managers et le Manager Ressources Humaines avant d’être présentées au Directeur exécutif concerné.
CHAPITRE II – AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DU TITRE RESTAURANT
A compter du 1er mars 2024, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 11,52€.
Son montant est réparti comme suit :
- Part à la charge du salarié : 4,61€
- Part à la charge de l'employeur : 6,91€
Il est rappelé que les salariés peuvent une fois au cours de l’année ajuster le nombre de titres restaurants demandés. Le formulaire à compléter se trouve sur Chorus (Ressources Humaines / Situation personnelle du salarié / rémunération et avantages).
La prime de panier jour est augmentée du même montant , elle est portée à 6,91€ à compter du 1er mars 2024.
CHAPITRE III – INSTAURATION D’UNE PRIME DE TUTORAT
Un accord triennal sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein de Stago a été signé le 12 avril 2023. Il prévoit que les salariés en alternance et en stage bénéficieront d’un tuteur, formé à la transmission des savoirs et des compétences métier.
Pour tenir compte de l’investissement que représente le temps passé par les tuteurs à former les alternants, une prime de tutorat d’un montant de 500€ par alternant pour un temps de formation d’un an minimum, est mise en place selon les modalités suivantes. La prime est versée en deux fois :
deux mois après l’intégration de l’alternant, après validation par le tuteur de la bonne intégration de celui-ci, le tuteur perçoit une prime d’un montant de 200€. A titre exceptionnel, pour tenir compte de la mise en place de cette « prime tuteur » en 2024, le versement de la première partie sera effectué en mars 2024, en même temps que les mesures d’augmentations individuelles
en fin de formation de l’alternant, lors de l’évaluation de la période d’alternance réalisée par le jeune et le tuteur, et sous condition que l’alternant obtienne son diplôme, le tuteur percevra une prime d’un montant de 300€.
La prime s’applique aux tuteurs des alternants entrés en formation dans l’entreprise dès la rentrée scolaire de l’année scolaire 2023-2024.
CHAPITRE IV – FORFAIT MOBILITE DURABLE
Stago mène depuis plusieurs années des actions participant activement à une responsabilité sociétale et environnementale. Stago promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales : privilégier le matériel de conditionnement recyclé, sélectionner des matières non polluantes en développement, gérer les déchets, optimiser la consommation énergétique des locaux, ou encore sensibiliser les salariés aux actions au quotidien.
Un accord avait été signé en 2023 pour mettre en place un Forfait Mobilité Durable pour favoriser l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile – travail pour une durée d’un an. Après un an d’application, nous tirerons le bilan et reprendrons la négociation en vue de l’ajuster aux pratiques constatées. Pour cela, l’accord sera révisé afin d’allonger sa durée d’application de 6 mois et d’engager de nouvelles négociations.
CHAPITRE V - DUREE - REVISION – DEPOT DE L’ACCORD
5.1Durée
Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle portant sur les salaires pour l’année 2024. Il est donc conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2024 sans autre formalité.
5.2Révision
Toute demande de révision doit être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier est établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir dans le délai de 1 mois suivant la demande de révision.
5.3Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.
Cet accord sera communiqué à l’ensemble du personnel via les moyens de communication en vigueur dans l’entreprise.
Un exemplaire original a été établi pour chaque signataire.
