La société DIAM BOUCHAGE, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 410 107 882, dont le siège social est situé Espace Tech Ulrich – 66400 CERET (SIRET 410 107 882 00012)
La société DIAM France, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 800 891 004, dont le siège social est situé Espace Tech Ulrich – 66400 CERET (SIREN 800 891 004)
La société SETOP, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 484 981 469, dont le siège social est situé Espace Tech Ulrich – 66400 CERET (SIRET 484 981 469 00063)
Constituant l’Unité Economique et Sociale « DIAM BOUCHAGE »,
Toutes trois représentées par , en qualité de DRH Division Bouchage, dûment habilitée par les trois sociétés aux fins des présentes ;
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
L'organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
Après avoir défini et arrêté le cadre et les modalités de leurs rencontres, les parties se sont réunies à plusieurs reprises les 17 mai, 31 mai, 09 et 20 juin 2023.
Les parties ont discuté et négocié sur les différents thèmes ouverts à la négociation et sont parvenues à un accord formalisé par les dispositions qui suivent.
Art. 1er - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Il concerne l'ensemble des salariés de l’UES DIAM Bouchage, DIAM France et SETOP.
Art. 2 - Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties seront en tout état de cause appelées à se rencontrer dans le courant de l’année 2024 dans le cadre de la NAO.
Art. 3 - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi qu’à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans l’entreprise.
Art. 4 - Salaires effectifs
Compte-tenu du contexte inflationniste initié en 2022, et qui persiste en 2023, les parties ont convenu :
- qu’une augmentation de 4 % du salaire de base (sur la base d’une rémunération temps plein) sera accordée au personnel dont le salaire de base brut mensuel est inférieur ou égal à 2 600 euros;
- qu’une augmentation de 3% du salaire de base (sur la base d’une rémunération temps plein) sera accordée au personnel dont le salaire de base brut mensuel est compris entre 2601 et 3600 euros;
- qu’une augmentation de 2% du salaire de base (sur la base d’une rémunération temps plein) sera accordée au personnel dont le salaire de base mensuel est supérieur à 3601€, avec un maximum de 112€.
- que la direction et les syndicats s’engagent à re-examiner la cohérence du système de classification au cours de l’été, et avant le 30/09/23 en tout état de cause,
- que ces augmentations interviendront sur la paie du mois de juillet 2023
- qu’elle s’appliqueront aux salariés présents dans la société au 01/04/2023, à l’exclusion des contrats d’apprentissage et autres contrats en alternance
Art.5 – Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 h conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail. En conséquence, l’horaire théorique annuel de travail pour l’année 2023 est de 1607 h, seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Art.6 – Révision de la prime de transport
A compter du mois de septembre 2023, l’indemnité de transport versée pour chaque jour travaillé sur site est révisée et passe de 0,064€/km à 0,066€/km (+4%). Il en est de même pour le personnel indemnisé sur la base de 10km A/R pour lequel l’indemnité passe de 0,062€ à 0,064€/km (+4%).
Art.7 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et QVT
Diam a publié pour son UES son index Egalité professionnelle au titre de l’année 2022, dont la note ressort à 88 points sur 100. Par ailleurs, les parties ont conclu un accord distinct sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en septembre 2021, pour une période de 3 ans, allant jusqu’en septembre 2024. Ainsi, et conformément à cet accord, un bilan des mesures portant sur l’égalité professionnelle est présenté aux élus en avril de chaque année.
Art.8– Pénibilité / Aménagement des fins de carrières pour carrière longue en équipes successives alternantes
Les parties à la négociation s’accordent pour ouvrir une négociation relative à la pénibilité et à l’aménagement des fins de carrière, notamment pour les personnes de production senior travaillant en équipes successives alternantes depuis de nombreuses années, pour lesquelles des mesures et/ou aménagements spécifiques de fin de carrière seront recherchés, en concertation avec le directeur usine et le médecin du travail. A cet effet les parties à la négociation se réuniront aux dates suivantes : Le lundi 11 septembre à 10h Le vendredi 22 septembre à 10h Le lundi 16 octobre à 10h, en vue d’une signature au plus tard à la fin du mois d’octobre 2023.
Art. 9 - Le présent accord sera adressé à Monsieur le Directeur de la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur les panneaux d'affichage.
A Céret, le 05 juillet 2023
Pour l’UES DIAM BOUCHAGEPour l’organisation syndicale FO
Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical
