Accord sur le versement d’une prime POUR LE POUVOIR D’ACHAT
Entre
Les sociétés composant l’UES Diam Bouchage / Diam France dont le siège social est situé Espace Tech Ulrich, 66400 CERET, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
ET
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical
ET
L’organisation syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL représentée par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, il est possible par accord d’entreprise de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, les parties présentes à la négociation ont convenu des modalités suivantes.
Article 1- Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux seuls salariés des sociétés composant l’UES DIAM BOUCHAGE/DIAM France, sous réserve :
d’être titulaire d’un contrat de travail à la date du 31/12/2018,
d’avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à 37 500 € bruts calculée sur la base de la durée légale du travail, pour une année complète de présence, soit du 01/01/18 au 31/12/18. Ceci induit donc que la rémunération annuelle brute sera reconstituée pour apprécier ce seuil pour les temps partiels, les entrants en cours d’année et les personnes ayant été absentes sur la période.
La rémunération prise en compte pour déterminer si le plafond est dépassé ou non, correspond aux sommes soumises à cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale (salaire de base, prime d’ancienneté, primes exceptionnelles, heures supplémentaires, etc., à l’exclusion des sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement).
Article 2 - Montant
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé par bénéficiaire à 550 euros et ne sera pas proratisé pour les temps partiel ni pour les apprentis.
Article 4 – Versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie de février.
Article 5 – Clause de non substitution
Les parties rappellent que la prime de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord, conclu au titre de l’année civile 2018 est à durée déterminée. Il prendra fin de plein droit le 31 mars 2019.
Article 8 - Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et au conseil de prud'hommes de Perpignan.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Céret, le 11/02/19
En 5 exemplaires originaux
Pour les société de l’UES DIAM BOUCHAGE / DIAM FRANCE
Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière
Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale Confédération Générale du Travail
