Préalablement, il est précisé que le présent accord d’entreprise a été conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2024 à laquelle a participé l’organisation syndicale citée ci-dessus.
Dans le cadre de ces négociations, les débats relatifs aux revendications et arguments se sont déroulés au cours de 2 réunions.
En date du 05 février 2024, les participants se sont réunis afin de démarrer les négociations.
La Direction présente la situation 2023 qui affiche un résultat positif de l’entreprise malgré une activité très faible ; l’année 2024 s’annonce plus chargée avec une hausse conséquente de l’activité.
Après étude des demandes émises lors de notre premier échange et des discussions lors de la deuxième réunion du 07 mars 2024, les négociations annuelles obligatoires se sont clôturées. La Direction et l’organisation syndicale C.G.T se sont accordées sur le présent accord d’entreprise.
Il est à noter que les orientations stratégiques de DIAM LURCY ont été présentée lors de la réunion CSE du 20 février 2024 à laquelle participait l’organisation syndicale.
Au cours des réunions, les différents points qui suivent ont été abordés.
ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la société DIAM LURCY.
ARTICLE 2. REMUNERATION
La grille Plasturgie a été revue en janvier puis en juillet 2023. Elle a de nouveau fait l’objet d’un accord de Branche avec révision des salaires par coefficient et mise en place au 1er mars 2024. L’inflation 2023 est fixée à 4.9%. Nous avons utilisé les possibilités de modulation existante dans notre accord sur le temps de travail, notamment pour la modulation basse, pour gérer au mieux notre main d’œuvre disponible et suivre au plus serré notre activité en baisse qui se termine par un chiffre d’affaires de 11.5 M€, en deçà de notre objectif. Si le Groupe DIAM se porte bien sur l’année 2023, cela n’est pas le cas pour DIAM LURCY qui subit des baisses de son activité PLV et Gondoles, dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et des produits alimentaires entrainant l’inflation indiquée. Nous avons signé un accord APLD en 2020, qui arrive à son terme en août 2024. L’utilisation de la modulation nous a permis de ne pas utiliser de période APLD sur l’année. A ce jour il nous reste une période à utiliser mais les perspectives 2024 laissent à penser que notre activité devrait connaitre une hausse avec des dossiers importants et des clients nouveaux. Notre carnet de commandes affiche 52% d’affaires à ce jour. Nous resterons vigilants sur nos centres de coûts. Sur la demande d’augmentation basé sur les salaires de février par fourchette de coefficients, la Direction a fait une contre-proposition qui aboutit à l’accord suivant :
Coef 700 à 740 : augmentation de 4.6%
Coef 750 à 800 : augmentation de 3.4%
Coef 810 à 830 : augmentation de 2.8%
Concernant les Cadres, quelques augmentations auront lieu. Sur la demande de révision du montant du ticket restaurant, la Direction donne son accord. Le montant sera revu à hauteur de 5€ part collaborateur / 5€ part employeur.
ARTICLE 3.TEMPS DE TRAVAIL
L’accord sur le temps de travail de DIAM LURCY en place au 01/07/2022 donne satisfaction. Cet accord correspond bien aujourd’hui à notre modèle de production et nous a permis de passer les mois très faibles de 2023 en adaptant notre organisation, et ainsi éviter le recours à l’APLD. Sur la demande de jours de congé supplémentaire pour les salariés âgés de plus de 59 ans la réponse de la Direction est négative. Sur la demande d’aménagement des heures de la semaine à raison d’une heure de plus par jour pour finir le vendredi midi, ou d’extension du télétravail, la réponse de la Direction est négative. L’aménagement proposé va à l’encontre de notre besoin de disponibilité et de réactivité vers nos clients pour lesquels nous devons offrir un temps d’ouverture au plus large. Et le télétravail est trop perturbateur dans notre entreprise, nous subissons déjà celui de nos clients et de certains interlocuteurs, ce qui ralentit les prises de décisions ; les temps de télétravail doivent rester exceptionnels comme défini dans la charte.
ARTICLE 4.PRIME
La situation 2023 est positive pour l’Entreprise. Une prime exceptionnelle sera versée en mars 2024. Une prime de partage de la valeur est envisagée et fera l’objet d’un accord particulier.
ARTICLE 5.PARTICIPATION ET INTERESSEMENT
Un accord de participation est en place chez DIAM LURCY. Basé sur les résultats annuels de l’entreprise qui sont positifs, le calcul de la participation sera effectué pour 2023. De même les conditions de calcul de l’Intéressement sont rassemblées sur 2023 et cela permettra donc de distribuer un intéressement. Les efforts consentis par chacun auront permis ces résultats. L’accord d’Intéressement d’une durée de 3 ans est arrivé à son terme au 31 décembre 2023. La Direction est d’accord pour reconduire un accord composé de critères challengeant.
ARTICLE 6.EGALITE HOMME/FEMME
Les différents points de suivis abordés sur l’égalité professionnelle Homme/Femme sont répercutés dans la Base Economique et Sociale. La BDESE 2023 est à venir. L’index 2024 égalité Homme/Femme pour l’année 2023 est calculé et donne un résultat INCALCULABLE du fait d’un indicateur non valable.
ARTICLE 7.TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’entreprise entretient des relations régulières avec l’ESAT MOULINS/YZEURE, l’ESAT SAINT AMAND et l’ESAT NEVERS pour des prestations de sous-traitance. A ces partenariats viennent s’ajouter nos salariés reconnus travailleurs handicapés. En 2024 la déclaration sera faite fin avril. Dans le cadre de nos recrutements nous sommes ouverts à toute candidature sans discrimination. Nous appelons aussi nos salariés à revenir vers le Sce RH pour une Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé pour les aider. Dans ce cadre le Groupe s’est muni d’une ‘Charte de la Diversité’ parue sur ce mois et qui sera diffusée vers l’ensemble de nos collaborateurs.
ARTICLE 8.PREVOYANCE/MUTUELLE
Le rapport de la Mutuelle pour 2023 montre un rapport sinistre/prime très positif (tiré sur une base à fin novembre 2023) et les taux proposés pour 2024 restent identiques. Cependant il nous faut rester vigilants et communiquer sur la bonne et juste utilisation des frais de santé. Sur la demande d’amélioration des garanties des médecines douces, l’organisme de mutuelle est d’accord et devrait mettre en place cette amélioration au 1er avril 2024. Sur proposition de la Direction, la part de l’employeur sur la cotisation passera de 55% à 60%, 40% restant à la charge du collaborateur.
ARTICLE 9.EXERCICE DU DROIT DIRECT ET COLLECTIF DES SALARIES
Nous avons un dispositif existant de droit d’alerte permettant à tout salarié d’exposer aux interlocuteurs RH du Groupe une situation jugée anormale ou contraire à l’éthique du Groupe.
ARTICLE 10. PREVENTION DE LA PENIBILITE
La situation de DIAM LURCY vis-à-vis de la pénibilité reste identique aux années précédentes. A ce jour, nous n’avons pas de postes relevant d’un facteur de pénibilité sur le site. Des postes assis-debout ont été attribués pour répondre aux préconisations de la Médecine du Travail. Nous travaillons en étroite collaboration avec le CSSCT sur les contraintes et les évolutions des postes pour répondre de manière efficace aux besoins d’adaptation. Nous avons un chantier ‘Ergonomie’ lancé depuis 3 ans, qui prend les sujets issus de la Safety People Review et mène des réflexions, des investissements, des améliorations adaptées des conditions de travail afin de réduire la pénibilité.
ARTICLE 11. CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE / CARRIERE SYNDICALE
Les organisations syndicales sont informées qu’il leur était possible de solliciter un entretien auprès de l’Employeur pour aborder ce sujet.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINALES
12.1Durée : Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l’année 2023 et prend effet au 1er mars 2024.
12.2 Adhésion : L’ensemble des parties signataires déclare adhérer en tous points énumérés dans l’accord.
12.3 Dénonciation : Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d’application que par l’ensemble des parties signataires.
12.4Information des instances représentatives du personnel : Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE après sa signature.
12.5Dépôt : Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins et en un exemplaire sous format électronique auprès de la DREETS.
Fait à Lurcy Lévis le 07 mars 2024
L’Organisation Syndicale C.G.T.La Direction de DIAM LURCY
