Préalablement, il est précisé que le présent accord d’entreprise a été conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2025 à laquelle a participé l’organisation syndicale citée ci-dessus.
Dans le cadre de ces négociations, les débats relatifs aux revendications et arguments se sont déroulés au cours de 2 réunions.
En date du 18 février 2025, les participants se sont réunis afin de démarrer les négociations.
La Direction présente la situation 2024 qui affiche un résultat annuel positif de l’entreprise, qui génèrera un montant de Participation ainsi qu’un calcul de l’Intéressement, suite à l’accord sur l’Intéressement signé en mai 2024. L’année 2025 s’annonce plus compliquée en terme de volume d’activité. L’organisation syndicale est consciente de la conjoncture difficile.
Après étude des demandes émises lors de la première réunion et par mail de l’organisation syndicale du 18 février 2025, la Direction a été en mesure de communiquer ses appréciations au cours de la deuxième réunion le 18 mars 2025. Les orientations stratégiques de DIAM YZEURE ont été présentées lors de la réunion CSE du 18 février 2025.
A l’issue des discussions, les négociations annuelles obligatoires se sont clôturées. La Direction et l’organisation syndicale C.F.D.T se sont accordées sur le présent accord d’entreprise.
Au cours des réunions, les différents points qui suivent ont été abordés.
ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la société DIAM YZEURE.
ARTICLE 2. REMUNERATION
Au 01/11/2024 le SMIC a été revalorisé mais cela n’a pas eu d’impact sur la grille des salaires de la Plasturgie dont le salaire minimum était au-dessus du montant du SMIC.
Les prix à la consommation sur 2024 ont évolué à +1.3%, soit un fort ralentissement par rapport aux années précédentes de 5.9% et 3.7% environ. Bien que perturbée par les événements (Ukraine, Israël, Chine/USA, …) l’année 2024 reste a favorisé le pouvoir d’achat.
La grille Plasturgie a été mise à jour en février 2024 et des négociations de branche sont en cours.
La tendance d’activité 2025 annoncée pour le Groupe appelle à la prudence. Les chiffres en progression en 2024 et les perspectives connues en fin d’année ont été revues en ce début d’année. Concernant DIAM YZEURE nous avons un 1er trimestre correct mais le reste de l’année reste très flou, et nos objectifs de chiffres d’affaires sont les mêmes que 2024. En 2024 nous avons fait progresser l’ensemble des salaires. Sur 2025 nous voulons privilégier le pouvoir d’achat en cherchant des solutions gagnant-gagnant. L’organisation syndicale partage la position de la Direction sur la conjoncture difficile et incertaine sur l’activité du site.
Au vu de la situation un montant de 2% de la masse salariale sera attribué par des augmentations individuelles, il n’y aura pas d’augmentation collective.
ARTICLE 3.TEMPS DE TRAVAIL
L’accord sur le temps de travail de DIAM YZEURE en place au 19/10/2019 donne satisfaction. Cet accord correspond bien aujourd’hui à notre modèle de production.
ARTICLE 4.PRIME
Une prime exceptionnelle est envisagée sur 2025, à verser en mars. L’organisation syndicale demande que le calcul de la prime de transport soit revu pour une proportion au temps de présence du mois et non plus une fourchette d’absence. La Direction est d’accord pour revoir le calcul sur le principe du nombre de jours ouvrés de présence sur le mois, qui fera l’objet d’un accord à mettre en place sur mars 2025.
L’organisation syndicale demande la mise en place d’un jour de congé supplémentaire pour ancienneté pour les collaborateurs. La Direction n’accèdera pas à cette demande.
La Direction et l’organisation syndicale discute de la revue du ticket restaurant en vigueur chez DIAM YZEURE. Après plusieurs propositions sur le montant ou sa répartition, il en résulte que le montant de 7€ journalier reste le même et le pourcentage de prise en charge évolue de 50% à 60% pour l’employeur (soit 4.20€) et de 50% à 40% pour le salarié (soit 2.80€). Cette mesure sera mise en place au 01/04/2025.
ARTICLE 5.PARTICIPATION ET INTERESSEMENT
Un accord de participation est en place chez DIAM YZEURE. Basé sur les résultats annuels de l’entreprise qui sont positifs, le calcul de la participation sera effectué pour 2024, après plusieurs années blanches. De même nous avons mis en place l’Intéressement, par un accord d’Intéressement définissant des conditions et critères basés sur un résultat positif et des objectifs de délais, de qualité, de sécurité et d’environnement. Les conditions de calcul de l’Intéressement sont rassemblées sur 2024 et cela permettra donc de distribuer un intéressement. Le montant de l’intéressement sera dans la tranche maximum de son calcul, atténué des pourcentages résultant des critères. Ces chiffres seront partagés avec les élus et délégués syndicales mandatée dès validation de ces derniers par les CAC.
ARTICLE 6.EGALITE HOMME/FEMME
Les différents points de suivis abordés sur l’égalité professionnelle Homme/Femme sont répercutés dans la Base Economique et Sociale. La BDESE 2024 est à venir. Nous avons signé un nouvel accord sur l’égalité femme/hommes le 18/09/2024. L’index 2025 égalité Homme/Femme pour l’année 2024 est défini comme incalculable du fait de critères non efficients.
ARTICLE 7.TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’entreprise entretient des relations régulières avec l’ESAT VISA pour des prestations de sous-traitance. A ces partenariats viennent s’ajouter nos 5 salariés reconnus travailleurs handicapés. En 2025 la déclaration sera faite fin avril. Dans le cadre de nos recrutements nous sommes ouverts à toute candidature sans discrimination. Nous appelons aussi nos salariés à revenir vers le Sce RH pour une reconnaissance Handicapés pour les aider.
ARTICLE 8.PREVOYANCE/MUTUELLE
Le rapport de la Mutuelle pour 2024 montre un rapport sinistre/prime en déficit. Une augmentation de 10% a été pratiquée au 01/01/2025. Concernant la Prévoyance, les taux n’ont pas bougé. La Sécurité Sociale a annoncé son désengagement progressif dans certains remboursements de consultations ou de médicaments, augmentant ainsi les remboursements par les mutuelles (consultation généraliste à 30€, réduction de part remboursée sur certains médicaments de 70% à 30% ou de 30% à 0, …). Il faudra s’attendre à une répartition des coûts en hausse en notre défaveur et une situation déficitaire en fin d’année. A noter que le Groupe DIAM a demandé à notre courtier SERVYR de positionner notre contrat en appel d’offre. La vigilance reste le mot d’ordre. Il faut utiliser aussi les accompagnements proposés par HELIUM, le réseau KALIXIA, C’EVIDENCIA, et faire des demandes de devis.
ARTICLE 9.EXERCICE DU DROIT DIRECT ET COLLECTIF DES SALARIES
Nous avons un dispositif existant de droit d’alerte permettant à tout salarié d’exposer aux interlocuteurs RH du Groupe une situation jugée anormale ou contraire à l’éthique du Groupe.
ARTICLE 10. PREVENTION DE LA PENIBILITE
La situation de DIAM YZEURE vis-à-vis de la pénibilité reste identique aux années précédentes, et nous déclarons nos collaborateurs travaillant de nuit concernés par un facteur de pénibilité sur la DSN. Des postes assis-debout ont été créés pour répondre aux contraintes de l’activité Testeurs/Factices. Nous travaillons en étroite collaboration avec le CSSCT sur les contraintes et les évolutions des postes pour répondre de manière efficace aux besoins d’adaptation. Le CSSCT sera prochainement appelé à travailler sur la mise à jour du Document Unique.
ARTICLE 11. CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE / CARRIERE SYNDICALE
Les organisations syndicales sont informées qu’il leur était possible de solliciter un entretien auprès de l’Employeur pour aborder ce sujet.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS FINALES
12.1Durée : Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l’année 2024 et prend effet au 1er mars 2025.
12.2 Adhésion : L’ensemble des parties signataires déclare adhérer en tous points énumérés dans l’accord.
12.3 Dénonciation : Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d’application que par l’ensemble des parties signataires.
12.4Information des instances représentatives du personnel : Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE après sa signature.
12.5Dépôt : Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins et en un exemplaire sous format électronique auprès de la DREETS.
Fait à Yzeure Lévis le 18 mars 2025
L’Organisation Syndicale C.F.D.T.La Direction de DIAM YZEURE XXX XXXXXX XXX
