Accord d’entreprise relatif à la fixation du nombre de réunions du CSE
Entre les soussignés :
DIAMONDE, société SAS au capital de 80.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 438719551, dont le siège social est situé à 2A rue de Bruxelles 67520 MARLENHEIM, représentée par qualité de Directeur Général,
Et le Comité Social et Économique (CSE) représenté par son représentant du personnel élu,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet d’établir les modalités d’organisation et le nombre de réunions annuelles du CSE au sein de DIAMONDE, adaptées aux besoins spécifiques de l’entreprise et aux attentes des représentants du personnel.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord fixe à
six réunions par an le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Économique.
Article 2 : Répartition des réunions dans l’année
Les réunions ordinaires seront réparties de manière équitable tout au long de l’année, sauf circonstances exceptionnelles justifiant une réorganisation du calendrier. Un calendrier prévisionnel sera établi en concertation avec les membres du CSE avant le début de chaque année civile.
Article 3 : Organisation des réunions extraordinaires
Indépendamment des six réunions ordinaires, le CSE pourra être convoqué en réunion extraordinaire:
À la demande de la majorité des membres élus,
En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles (exemple : situation économique grave, modification substantielle des conditions de travail).
Article 4 : Modalités pratiques
Convocation : Les convocations seront envoyées par mail au moins 5 jours avant la réunion, accompagnées de l’ordre du jour.
Ordre du jour : Celui-ci sera établi conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE.
Article 5 : Période d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il pourra être modifié ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la
DREETS via la plateforme de téléprocédure et transmis au Conseil de Prud’hommes pour information.
Fait à Marlenheim, le 15/01/2025
Pour l’entreprise :Nom et qualité du signataire :Signature
Pour le Comité Social et Économique :Nom et qualité des membres élus : , membre titulaireSignature
