Société par actions simplifiées, au capital de 9 511 920 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 308 235 175 000 53, et dont le siège social est situé au à 3 Rue du Marais, Antrain, Val Couesnon (35 560). Représentée par XX, et dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
L’organisation syndicale CFDT.
Représentée par XX, en qualité de délégué syndical central.
Ci-après dénommée « la délégation du personnel »
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommées « les Parties »,
Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. La Direction et la délégation du personnel se sont rencontrées le 22 février 2024 afin d’établir le calendrier des négociations, la composition des délégations et remettre la liste des informations nécessaires aux organisations syndicales. Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies :
Les embauches et les sorties
La répartition des effectifs par CSP, sexe et diplômes
Le nombre de contrats conclus
Les heures travaillées et majoration par CSP et sexe
L’absentéisme par nature d’absence
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
L’évolution des effectifs par catégorie professionnelle
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
L’évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
L’évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
L’évolution des masses salariales par catégorie
Les salaires minima par catégorie professionnelle
L’évolution de l’épargne salariale : intéressement, participation
Les parties ont ensuite organisés des réunions afin de présenter et échanger sur les cahiers de revendication ainsi que sur les propositions de la Direction aux dates suivantes :
15 mars 2024
22 mars 2024
28 mars 2024
Il a été abordé les thèmes suivants :
Les Rémunérations ;
Le Temps de travail ;
Le Partage de la valeur ajoutée ;
L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Qualité de vie au travail ;
La Gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé lors de la conclusion d’un accord spécifique en date du 5 juillet 2022. La Société a partagé avec les élus la situation économique du Groupe et de la BU Naturals ainsi que le contexte national et international dans lequel s’inscrivent ces négociations 2024. La Direction a reprécisé le contexte de baisse des ventes sur l’année 2023 et des impacts engendrés au cours de l’année sur l’organisation, l’invitant à faire preuve de prudence afin de maintenir la pérennité de l’emploi et la compétitivité du site. La Direction a rappelé souhaiter engager une négociation responsable visant à concilier les intérêts économiques des 2 parties. Dans le même temps, tenant compte des mesures déjà prises sur 2023, du niveau d’inflation 2023 et des prévisions, la société a voulu construire une proposition salariale permettant de maintenir leur pouvoir d’achat.
Il est rappelé que, conformément aux discussions de 2023, les mesures suivantes avaient été prises :
AG de 3% au 1er avril 2023 sur le salaire de base pour les OE/TAM
Budget d’augmentations individuelles : 0.5% de la masse salariale OE/TAM au 1er juillet 2023
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 9€ pour les salariés en journée non continue au 1er avril 2023 pour l’ensemble des OE/TAM/Cadres
Augmentation de la valeur du panier de jour à 6€ pour le personnel Antrain en journée continue à compter du 1er avril 2023
Une prime de partage de la valeur d’un montant maximum de 1000 € pour un salarié travaillant à temps plein ou en forfait annuel en jours sur la base de 218 jours et étant présent sans interruption du 1er avril 2022 et le 31 mars 2023
En sus de ces mesures propres à la Société DIANA FOOD SAS, sur 2023, toute une série de mesures ont été mises en place au sein du Groupe au profit des collaborateurs notamment la mise en place d’un compte épargne temps, de congés payés, de télétravail, et d’abondement sur les versements volontaires sur le PERECOG.
Pour l’année 2024, la délégation du personnel s’est orientée sur plusieurs axes de négociation et a formulé lors de la première réunion le 22 février 2024 les demandes suivantes :
AG de 7,1% OE/TAM
AI de 1% OE/TAM
Prime de Partage de la Valeur de 1500€
Ticket restaurant à 10€ et Panier de jour à 7€
Prime d’astreinte production WE revalorisée à 100€
Prime d’astreinte Maintenance revalorisée à 100€
Majoration de 25% pour les samedis travaillés
Prime carburant à revaloriser
Prime d'habillage à revaloriser pour les personnes qui se changent 4 fois
Création d’un échelon à 15% pour 15 ans d’ancienneté
AG cadres de 3%
Création d’une prime d’ancienneté pour les cadres
1 jour de congé supplémentaire dès 15 ans d'ancienneté
Prime d'ancienneté calculées sur grille DF
La Direction a répondu que l’ensemble de ces demandes excédaient significativement l’enveloppe qui pouvait être allouée par l’entreprise dans le cadre de cette négociation. Lors de la 2ème réunion de négociation le 15 mars 2024 la Direction a répondu aux demandes en priorisant les mesures qui touchaient le plus grand nombre de salariés et a rappelé que les augmentations de cadres étaient gérées par un budget d’augmentations individuelles. Elle a fait les propositions suivantes :
Augmentation générale de 3% sur le salaire mensuel de base au 1er avril 2024 pour les OE/TAM
Un budget d’augmentation individuel de 0,5% de la masse salariale applicable au 1er juillet 2024 pour les OE/TAM
Revalorisation de la prime de panier de jour à 6.5€ et des titres restaurant à 9.5€ à compter du 1er mai 2024 sur la base du fonctionnement actuel
Revalorisation des astreintes de maintenance à 100€ à partir du 1er mai 2024
La mesure sur les Tickets Restaurant s’adresse à l’ensemble des collèges : OE/TAM/Cadres.
La délégation du personnel n’a pas souhaité faire de contre-proposition lors de la 2ème réunion afin de s’accorder un temps de réflexion. Elle a formulé de nouvelles demandes lors de la troisième réunion le 22 mars 2024, après consultation des collaborateurs, afin de tenir compte des propositions de la Direction :
Augmentation générale de 4,5% pour les OE/TAM au 1er avril 2024
Augmentation individuelle de 0,8% pour les OE/TAM au 1er juillet 2024
Revalorisation de la prime carburant à 0,10€ par kilomètre
Prime maintenance revalorisée à 100€
Revalorisation des Titres restaurant et des paniers
La Direction a indiqué ne pas pouvoir accéder à ces revendications en raison de leur impact sur la masse salariale. Elle a donc proposé le maintien des mesures annoncées en proposant les mesures complémentaires suivantes :
Prime carburant à 0,02€ par kilomètre
0,8% de budget pour les augmentations individuelles au 1er octobre 2024
La délégation a accepté ces nouvelles propositions et a formulé une revendication supplémentaire :
Ticket restaurant à 10€ et Panier de jour à 7€
Des discussions ont eu lieu le 28 mars 2024 et ont abouti à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties. Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
A l’exception des articles 2, 3, 4a et 5 qui ne s’appliquent qu’aux salariés non-cadres, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de la société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation. Il concerne l’ensemble des établissements actuels et futurs de la société DIANA FOOD SAS.
AUGMENTATION GENERALE
A la suite de différents échanges et d’un commun accord entre les parties, une augmentation de 3% des salaires mensuels de base sera appliquée à compter du 1er avril 2024 pour les salariés en CDI et en CDD relevant de la catégorie des Ouvriers/Employés et Techniciens / Agents de Maitrise. Cette mesure d’augmentation générale est prévue pour le seul exercice 2024. Etant précisé que la rémunération des salariés relevant de la catégorie des cadres fait l’objet d’une individualisation.
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Afin de valoriser la performance individuelle, un budget de 1% de la masse salariale des OE et TAM sera consacré à des augmentations individuelles sur proposition du manager et validation par la Direction et les Ressources Humaines. Cette mesure est prévue pour le seul exercice 2024 et s’appliquera à compter du 1er juillet 2024.
PANIERS DE JOUR / TITRES RESTAURANT
Prime de panier de jour pour les salariés en journée continue
Pour le personnel travaillant en journée continue, il est convenu qu’à compter du 1er mai 2024, la valeur de la prime panier est portée à 6,60€ par jour travaillé – hors travail de nuit. Il est rappelé que le bénéfice de la prime panier de jour n’est pas cumulable avec la prime de panier de nuit, ni avec le remboursement sur note de frais dans le cadre des déplacements professionnels ou la prise en charge du repas par l’entreprise dans le cadre des formations. Par ailleurs, il n’est pas attribué de prime panier de jour aux salariés absents, quel que soit le motif de l’absence (congés payés, RTT, maladie, etc…). La revalorisation des primes panier de jour se fera avec un décalage d’un mois afin de tenir compte du nombre de jours réellement travaillés et sera donc appliquée sur la paie de juin 2024. La prime panier de jour est exonérée de cotisations selon les dispositions en vigueur.
Titres restaurant pour les salariés en journée non continue
A compter du 1er mai 2024, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 10€. Les conditions d’attribution demeurent inchangées. La revalorisation de la valeur faciale se fera avec un décalage d’un mois afin de tenir compte du nombre de jours réellement travaillés et sera donc appliquée sur la paie de juin 2024.
PRIME D’ASTREINTE MAINTENANCE
Le montant de la prime d’astreinte de la maintenance du site d’Antrain est porté à 100€ bruts à compter du 1er mai 2024 et sera donc appliqué sur la paie de juin 2024 afin de tenir compte du nombre d’astreintes réel du mois de mai. Les modalités d’attribution et de versement demeurent inchangées.
INDEMNITE CARBURANT
L’indemnité carburant définie dans l’accord NAO de 2020 signé le 8 juillet 2020 est revalorisée à 0.02€ par kilomètre à compter de l’année 2024, soit le versement de janvier 2025, pour permettre un calcul des jours travaillés sur l’année civile précédente.
Les modalités d’attribution et de versement demeurent inchangées.
COMPLEMENTAIRE SANTE
La Direction précise qu’en matière de frais de santé, la cotisation salariale n’augmente pas en 2024, en dehors de l’augmentation liée à l’indexation au PMSS.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Pour 2024, le partenariat avec Qualisocial permettant de maintenir le soutien psychologique des salariés de DIANA FOOD SAS ainsi que d’offrir la possibilité de recourir aux services d’assistantes sociales et coachs est prolongé.
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Il est précisé que conformément à l’article L.2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux sont couverts par un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Société DIANA FOOD SAS signé le 5 juillet 2022 pour une durée de 2 ans. Un nouvel accord sera négocié en 2024.
SUIVI DE LA PERENNITE DES MESURES PRISES SUR LA GESTION DES PLANNINGS DE PRODUCTION
Il est convenu que le groupe de travail sur les plannings constitué en 2022 continuera d’assurer le suivi des mesures mises en place sur cette année et de définir les évolutions à mettre en œuvre si nécessaire.
CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.
DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Article 12.1. Durée de l’accord
Le présent accord sera applicable au jour de sa signature pour une durée indéterminée excepté les articles 2, 3 et 7 valables jusqu’aux prochaines négociations en 2025.
Article 12.2. Demande de révision
Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 12.3. Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 12.4 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Fait à Antrain, le 2 avril 2024 en 5 exemplaires originaux.
Pour la CFDT Représenté par XX Délégué Syndical Central
Signature Pour la Société DIANA FOOD SAS Représentée par XX Directeur Opérationnel EMEA
