Société par actions simplifiées, au capital de 9 511 920 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 308 235 175 000 53, et dont le siège social est situé au à 3 Rue du Marais, Antrain, Val Couesnon (35 560). Représentée par XXXXXX, et dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
L’organisation syndicale CFDT.
Représentée par XXXXXX, en qualité de délégué syndical central.
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale » ou « la délégation du personnel »
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommés « les Parties »,
Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. La Direction et l’organisations syndicale se sont rencontrés le 3 mars 2026 afin d’établir le calendrier des négociations, la composition de la délégation et remettre la liste des informations nécessaires aux organisations syndicales.
Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies :
Les embauches et les sorties
La répartition des effectifs par CSP, sexe et diplômes
Le nombre de contrats conclus
Les heures travaillées et majoration par CSP et sexe
L’absentéisme par nature d’absence
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
L’évolution des effectifs par catégorie professionnelle
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
L’évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
L’évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
L’évolution des masses salariales par catégorie
Les salaires minima par catégorie professionnelle
L’évolution de l’épargne salariale : intéressement, participation
Les parties ont ensuite organisés des réunions afin de présenter et échanger sur les cahiers de revendication ainsi que sur les propositions de la Direction aux dates suivantes :
9 mars 2026
20 mars 2026
30 mars 2026
Il a été abordé les thèmes suivants :
Les Rémunérations ;
Le Temps de travail ;
Le Partage de la valeur ajoutée ;
L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Qualité de vie et les conditions de travail ;
La Gestion des emplois et des parcours professionnels ;
L’Emploi, le travail, et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
Le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé lors de la conclusion d’un accord spécifique en date du 3 juillet 2024.
La Société a partagé avec les élus la situation économique du Groupe ainsi que le contexte national et international dans lequel s’inscrivent ces négociations 2026. La Direction a reprécisé le contexte d’inflation beaucoup plus modérée que les années précédentes. Elle a également souligné le fait que les budgets alloués aux mesures des négociations annuelles des 5 dernières années (augmentations générales, individuelles et les mesures accessoires) ont permis de couvrir largement le taux d’inflation. Le pouvoir d’achats des salariés a donc été préservé par les mesures prises par l’entreprise.
La Direction a rappelé souhaiter engager une négociation responsable visant à concilier les intérêts économiques des 2 parties. Dans le même temps, tenant compte du contexte de grande vigilance budgétaire au sein de l’entreprise et des mesures déjà prises sur 2024 et 2025, du niveau d’inflation 2025 et des prévisions, la Société a voulu construire une proposition salariale permettant de maintenir le pouvoir d’achat des salariés.
Il est rappelé que, conformément aux discussions de 2025, les mesures suivantes avaient été prises :
2% d’augmentation générale au 1er avril 2025 pour les non-cadres
Prime carburant : Augmentation de 0,02€ à 0,03€/kilomètre à compter du 1er janvier 2025 (paie de janvier 2026) et augmentation du plafond à 300€ pour l’année 2025
0,8% de budget pour les augmentations individuelles au 1er juillet 2025 pour les non-cadres
Majoration du travail le samedi à 10% pour les non-cadres à partir du mois de juin 2025 (paie de juillet)
En sus de ces mesures propres à la Société DIANA FOOD SAS, sur 2025, toute une série de mesures ont été mises en place au sein du Groupe au profit des collaborateurs notamment la mise en place d’une cotisation patronale de retraite supplémentaire sur la Tranche A pour l’ensemble des salariés dans le cadre de l’avenant à l’accord PERU, ainsi que le maintien des taux de cotisation à la complémentaire santé pour l’année 2025. Il est également rappelé que les salariés bénéficient d’un compte épargne temps, d’un accord encadrant le recours au télétravail, et de plans épargnes entreprise.
Pour l’année 2026, la délégation du personnel s’est orientée sur plusieurs axes de négociation et a formulé lors de la première réunion le
3 mars 2026 les demandes suivantes :
Augmentation Générale : 2,5% pour les non-cadres
Augmentation Individuelle : 1% pour les non-cadres
Majorations des heures de samedi : 25%
Augmentation des majorations d’heures de nuit
Bonus de 500€ sur objectif pour les Agents de Maîtrise
Retraite supplémentaire sur la Tranche A : passer la cotisation à 1,5% au lieu de 0,3% actuellement
1 jour de congé supplémentaire pour les 15 ans d’ancienneté
Augmentation de la part patronale de la mutuelle pour les régimes famille de 46% à 75%
Prise en compte des appels d’astreinte n’entrainant pas de déplacement
Prise en compte des temps de pause en temps de travail car les techniciens de maintenance doivent rester disponibles pour les dépannages
Mise en place d’un dispositif d’accompagnement à la retraite progressive/cessation progressive d’activité
Lors de la 2ème réunion de négociation le
9 mars 2026 la Direction a répondu à l’ensemble des demandes.
Les demandes excédant significativement l’enveloppe qui pouvait être allouée pas l’entreprise dans le cadre de cette négociation, la Direction a souhaité prioriser les mesures qui touchaient le salaire de base et le plus grand nombre de salariés. Les autres mesures salariales ne sont donc pas retenues.
Concernant la demande de bonus pour les salariés TAM, la Direction a répondu que les politiques de bonus étaient définies par le groupe. A ce jour certains salariés TAM sont déjà éligibles à des bonus mais l’ensemble de l’entreprise n’est pas suffisamment mature pour élargir le dispositif.
Sur les demandes concernant l’astreinte de maintenance, la Direction a répondu que l’astreinte de maintenance avait déjà été révisée lors de la NAO de 2024. Concernant les temps de pause, la Direction a rappelé que le temps de pause est de 20 minutes par jour par personne, et que les techniciens pouvaient se relayer sur la prise de pause pour ne pas impacter la continuité de service.
La Direction a notifié son intérêt pour la mesure concernant la gestion de la fin de carrière et souhaite que le sujet soit remonté au niveau du groupe.
La direction a formulé la proposition suivante :
Augmentation générale de 0,9% sur le salaire brut de base au 1er avril 2026 pour les non-cadres
Un budget de 0,6% de la masse salariale non-cadres pour les augmentations individuelles OE/TAM au 1er juillet 2026
Engagement de réaliser une analyse chaque année sur les évolutions d’échelons des non-cadres
Lors de la 2ème réunion la délégation du personnel a fait une contre-proposition :
Augmentation Générale à 2% pour les non-cadres
Budget d’augmentation individuelle à 1% de la masse salariale pour les non-cadres, pas en dessous de 2025 qui était à 0.8%
La Direction n’a pas souhaité faire de contre-proposition lors de la 2ème réunion afin de s’accorder un temps de réflexion tout en précisant que les demandes de la délégation restaient trop élevées.
La Direction a indiqué ne pas pouvoir accéder à ces revendications en raison de leur impact sur la masse salariale. Elle a donc formulé une nouvelle proposition avec les mesures suivantes lors de la réunion du
20 mars 2026 :
Augmentation générale de 1% sur le salaire mensuel brut de base au 1er avril 2026 pour les non-cadres
Un budget de 0,8% de la masse salariale non-cadres pour les augmentations individuelles OE/TAM au 1er juillet 2026
Engagement de réaliser une analyse chaque année sur les évolutions d’échelons des non-cadres
Maintien du plafond de la prime carburant à 300€ pour l’année 2026
La délégation a souhaité formuler une contre-proposition durant cette même réunion :
Augmentation Générale à 1.5% sur le salaire mensuel brut de base au 1er avril 2026 pour les non-cadres
Un budget de 0,5% de la masse salariale non-cadres pour les augmentations individuelles OE/TAM au 1er juillet 2026
La Direction a fait savoir qu’elle souhaitait inscrire durablement un budget significatif d’augmentations individuelles dans sa politique salariale et que la nouvelle proposition de la délégation était une régression sur ce point. Elle a donc fait la proposition suivante :
Augmentation générale de 1.3% sur le salaire mensuel brut de base au 1er avril 2026 pour les non-cadres
Un budget de 0,7% de la masse salariale non-cadres pour les augmentations individuelles OE/TAM au 1er juillet 2026
Engagement de réaliser une analyse chaque année sur les évolutions d’échelons des non-cadres
Maintien du plafond de la prime carburant à 300€ pour l’année 2026
La délégation a souhaité formuler une dernière contre-proposition durant cette même réunion :
Augmentation Générale à 1.4% sur le salaire mensuel brut de base au 1er avril 2026 pour les non-cadres
Un budget de 0,6% de la masse salariale non-cadres pour les augmentations individuelles OE/TAM au 1er juillet 2026
Lors de la réunion du 30 mars 2026, des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties.
Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
A l’exception des articles 2 et 3 qui ne s’appliquent qu’aux salariés non-cadres, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de la Société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation.
Il concerne l’ensemble des établissements actuels et futurs de la Société DIANA FOOD SAS.
AUGMENTATION GENERALE
A la suite de différents échanges et d’un commun accord entre les parties, une augmentation de 1.4% des salaires mensuels bruts de base sera appliquée à compter du 1er avril 2026 pour les salariés en CDI et en CDD relevant de la catégorie des ouvriers/employés et techniciens et agents de maîtrise. Etant précisé que la rémunération des salariés relevant de la catégorie des cadres fait l’objet d’une individualisation.
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Afin de valoriser la performance individuelle, un budget de 0.6% de la masse salariale des Ouvriers, Employés et Techniciens Agents de maitrise sera consacré à des augmentations individuelles sur proposition du manager et validation par la Direction et les Ressources Humaines. Cette mesure est prévue pour le seul exercice 2026 et s’appliquera à compter du 1er juillet 2026.
INDEMNITE CARBURANT
Pour 2026, le plafond de l’indemnité carburant est relevé temporairement et exceptionnellement de 200 euros à 300 euros par an par salarié. Cette augmentation temporaire du plafond pour 2026 est rendue possible en application des dispositions légales en vigueur. En dehors de cette disposition exceptionnelle négociée pour 2026, le plafond applicable restera à 200 euros. Les modalités d’attribution et de versement demeurent inchangées.
QUALITE DE VIE AU TRAVAL
Pour 2026, le partenariat avec Qualisocial permettant de maintenir le soutien psychologique des salariés de DIANA FOOD SAS ainsi que d’offrir la possibilité de recourir aux services d’assistantes sociales et coachs est prolongé.
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Il est précisé que conformément à l’article L.2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux sont couverts par un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Société DIANA FOOD SAS signé le 3 juillet 2024 pour une durée de 4 ans.
SUIVI DE LA PERENNITE DES MESURES PRISES SUR LA GESTION DES PLANNINGS DE PRODUCTION
Il est convenu que le groupe de travail sur les plannings constitué en 2022 continuera d’assurer le suivi des mesures mises en place sur cette année et de définir les évolutions à mettre en œuvre si nécessaire. La Direction s’engage à se faire accompagner par le médecin du travail et à constituer un nouveau groupe de travail afin de travailler sur les plannings du service production du site d’Antrain et les rythmes de travail.
CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.
DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Article 9.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent accord sera applicable au jour de sa signature. Il se substitue, dès son entrée en vigueur, à tout accord, disposition conventionnelle, usage et engagement unilatéral ou pratique mis en place antérieurement, par quelque mode que ce soit, qui aurait le même objet.
Article 9.2. Demande de révision
Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.
La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 9.3 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Antrain, le 30/03/2026 en 4 exemplaires originaux.
Pour la CFDT Représenté par XXXXXXX
Signature Pour la Société DIANA FOOD SAS Représentée par XXXXXXX
