ACCORD RACHAT DE JOURS DE RTT Préambule Le présent accord est passé au sein de la société
DIATECHNIE dans le cadre de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps de travail (RTT). La société Diatechnie rachète tout ou partie des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu Les rémunérations versées au salarié bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et il est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence. Bénéficiaires Entre les soussignés :
Madame
xxx, présidente de la société DIATECHNIE d'une part,
Les trois employés, cités ci-dessous, ayant statué à l'unanimité d'autre part,
Publicité Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, par dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Compiègne, le 09 décembre 2022 en un exemplaire original
