AVENANT N°5 A L'ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 25 AVRIL 2000
Entre :
La société DIATECX France, inscrite au RCS de CHATEAUROUX, dont le siège social est situé 27 Boulevard d’ANVAUX à CHATEAUROUX, représentée par …, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général D’une part,
Et
… et …, en leur qualité de membres du Comité Social et Economique, représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à la modification de la convention collective nationale applicable à DIATECX France (Convention Collective Nationale Production et Transformation Papiers et Cartons), les parties signataires de l'accord R.T.T. ont examiné les éléments concernant la durée et l'organisation du temps de travail et notamment les jours de Réduction du Temps de Travail.
1 – DISPOSITIONS GENERALES
Dispositions relatives au personnel en équipe
Conformément à l’article 34 de la Convention Collective Nationale Production et Transformation Papiers et Cartons, la pause légale de 20 minutes des travailleurs postés en équipe est désormais rémunérée.
Cette disposition ne se cumulant pas avec des garanties équivalentes, les 6 jours de repos RTT prévus par l’accord sur la réduction du temps de travail du 25 avril 2000 en compensation de la non-rémunération des temps de pause, sont supprimés.
Dispositions relatives au personnel en journée
A l’arrêt des comptes de la paie de février (31 janvier), le solde de jours de repos R.T.T. devront être de 5 jours (personnel cadre inclus).
Dans le cas où le solde de jours de repos R.T.T. serait supérieur au seuil défini ci-dessus, les jours excédentaires seraient perdus.
2 – CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES
2.1 Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature de cet avenant.
2.2 Autres dispositions
Egalement, au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent avenant viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.
2.3 Dépôt et publicité de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant est déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion avec les pièces accompagnant le dépôt, conformément à l’article D 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Mention de cet avenant est faite sur les panneaux d’affichage.
Fait, à Châteauroux, le 11/07/2025.
Pour DIATECX FrancePour le C.S.E Le Directeur Général,
