ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES CONGÉS PAYÉS
DIAVERUM ANGERS
XX/XX/2024
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES CONGÉS PAYÉS
DIAVERUM ANGERS
XX/XX/2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
DIAVERUM ANGERS, dont le siège social est situé au 190 Avenue Thiers – Immeuble Etoile Part-Dieu – 69006 LYON représentée par Madame X en sa qualité de Responsable d’Etablissement,
Ci-après « DIAVERUM ANGERS »
D’UNE PART
ET
La CGT :
Madame A, agissant en qualité de Déléguée syndicale, Ci-après « les organisations syndicales »
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
DIAVERUM ANGERS organise depuis de nombreuses années la prise des congés payés de ses salariés selon des modalités caractérisées par une souplesse appréciée tant par les équipes que par la Direction.
Cette organisation permet aux salariés de poser leurs congés en tenant compte de leurs contraintes personnelles, tout en assurant la continuité et les besoins du service.
Soucieuse de maintenir durablement cette pratique et d’en sécuriser le cadre juridique, la Direction souhaite formaliser ces modalités de gestion des congés payés dans le présent accord collectif, pris en application de l’Article L 314115 du Code du travail.
Après avoir échangé sur les objectifs poursuivis et les modalités envisagées, les parties sont convenues de ce qui suit.
ARTICLE 1 : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONGÉS PAYÉS
Le présent accord a pour objet de fixer les règles de période des congés payés, d’ordre des départs et de fractionnement du congé en application des Articles L 3141-12 à L 3141-23 du Code du travail.
ARTICLE 1.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de DIAVERUM ANGERS en contrat à durée indéterminée et déterminée, qu’elle que soit la durée du travail (forfait jours, forfait jours réduit, temps plein ou temps partiel).
ARTICLE 1.2 – Période du congé principal
La période de prise du congé principal s’étend du 1er juin au 31 octobre.
ARTICLE 1.3 – Autorisation de fractionner une partie des congés payés
Afin de garantir une flexibilité dans la prise des congés, le fractionnement des congés payés est autorisé.
La prise des congés payés s’opèrera selon la procédure habituelle en vigueur au sein de l’entreprise.
Les dispositions des articles L 3141-12 à L 3141-18 du Code du travail restent applicables pour déterminer les dates de départs en congés payés, de sorte que l’employeur peut ponctuellement refuser ou modifier, pour des motifs légitimes tenant au bon fonctionnement de l’entreprise, les dates de congés payés dans le respect des règles applicables.
En outre, il est précisé que chaque salarié devra bénéficier d’au moins deux semaines consécutives (douze jours consécutifs) entre le 1er juin et le 31 octobre de chaque année.
ARTICLE 1.4 – Renonciation aux jours de congés supplémentaires de fractionnement
Ainsi, par le présent accord, les parties conviennent de renoncer collectivement au congé fractionnement (jours supplémentaires).
Cette mesure s’applique pour une durée indéterminée et sera soumise aux modalités de révision et/ou dénonciation du présent accord.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 2.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2.2 Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 2.3 Révision
Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 2.4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2.5 Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 2.6 Dépôt et Publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
