DIAVERUM SAINT-DENIS, dont le siège social est situé au 190 Avenue Thiers – Immeuble Etoile Part-Dieu – 69006 LYON représentée par Madame X en sa qualité de Responsable d’Etablissement,
Ci-après « DIAVERUM SAINT-DENIS »
D’UNE PART
ET
Le Comité Economique et Social :
Madame X, agissant en qualité de membre titulaire du Comité Economique et Social ; Monsieur X, agissant en qualité de membre titulaire du Comité Economique et Social ; Madame X, agissant en qualité de membre titulaire du Comité Economique et Social ; Madame X, agissant en qualité de membre titulaire du Comité Economique et Social ; Monsieur X, agissant en qualité de membre titulaire du Comité Economique et Social ; Madame X, agissant en qualité de membre titulaire du Comité Economique et Social ; Ci-après « les membres du CSE »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations portant notamment sur :
La rémunération dont les salaires effectifs ;
La durée et l’organisation du temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
L’égalité professionnelle ;
La qualité de vie au travail
Ont été engagées entre la Direction et les membres du CSE.
Dans le cadre de ces négociations, plusieurs réunions ont été tenues :
23/04/2026
28/05/2026
25/06/2026
Les échanges entre les parties à la présente négociation se sont inscrits dans un contexte marqué par une évolution contrainte et particulièrement limitée des tarifs encadrés par l’État, par un niveau d’inflation soutenu, ainsi que par la volonté de définir des mesures bénéficiant à l’ensemble des salariés.
Les parties à la négociation sont parvenues à un accord sur les points suivants :
ARTICLE 1 : OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE CARBURANT AU TITRE DE L’ANNÉE 2026
Le gouvernement a annoncé le 21 mai 2026 la révision des conditions d’octroi de la prime Carburant, portant notamment l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu de la prime à hauteur de 600 €). Cette mesure est soumise à la publication d’un décret ou d’un texte législatif.
Ainsi, l’application des modalités ci-dessous et le versement de la dite prime interviendront sur la paie du mois suivant la publication du décret ou du texte législatif permettant de mettre en œuvre la prime telle qu’annoncée le 21 mai 2026.
Une prime dite de carburant sera octroyée dans les conditions ci-après :
Conditions d’application cumulatives :
Le salarié doit avoir été titulaire d’un contrat de travail continu sur la période du 1er avril au 30 juin 2026 ;
Le contrat de travail ne doit pas avoir été suspendu (au sens du Code du travail) sur la totalité de la période du 1er avril au 30 juin 2026 ;
Le salarié doit être présent dans les effectifs le mois du versement ;
Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction au 30 juin 2026.
Personnels concernés :
La prime est versée à l’ensemble des salariés en CDD ou CDI.
Montant :
Un montant maximal de 600 € sera octroyé pour tous les salariés travaillant à temps complet.
Pour les salariés à temps partiel, cette prime sera proratisée en fonction du nombre de jours travaillés sur la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026.
Afin de tenir compte de l’organisation particulière de la Société et des plannings organisés sur des plages horaires quotidiennes de 11h40, il sera pris comme référence 3 jours par semaine pour octroyer le montant maximal de la prime, soit 600 €.
Par exemple, si un salarié, remplissant les conditions d’application ci-dessous, a effectué 23 journées de travail sur la période, il recevra : (23/39) x 600 = 353,85 € arrondi aux centièmes selon les règles d’arrondis mathématiques : de 0 à 4 : à l’inférieur et de 5 à 9 : au supérieur).
Il est par ailleurs précisé que les personnes qui auraient des absences, pour quel que motif que ce soit, dont la durée est inférieure à la période du 1er avril au 30 juin 2026, seront comptabilisées comme des semaines de 3 jours travaillés et ne viendront pas minorer la prime.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR AU REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS DE TRANSPORTS EN COMMUN POUR L’ANNÉE 2026.
Préambule :
Afin de répondre à des enjeux de pouvoir d’achat des salariés et de recrutement de nos futurs salariés, les parties sont convenues que, pour l’année 2026 exclusivement, la participation de l’employeur au remboursement d’un abonnement de transport en commun sera portée de 50 % à 75 %.
Bénéficiaires :
Elle s’applique à l’ensemble du personnel en CDD, CDI ou stagiaires.
Date d’effet :
Cette dérogation aux dispositions prévues aux articles R 3261-1 et suivants du Code du travail est permise par la Loi de finance pour 2026 et ne peut s’appliquer que jusqu’au 31/12/2026.
Par conséquent, cette majoration de remboursement de 50 % à 75 % prendra effet pour les remboursements des abonnements de transports en commun concernant les périodes comprises entre le 1er/07/2026 et le 31/12/2026.
Cette mesure est à durée déterminée, valable uniquement pour l’année 2026.
ARTICLE 3 : MONÉTISATION DES DROITS POUR LES SALARIÉS NON-CADRES ET CADRES.
Le présent accord prévoit la possibilité, au titre de l'année 2026, pour les salariés Non-Cadres et Cadres, de monétiser les droits acquis dans leur compteur de temps. Cette monétisation ne concerne que les droits issus des heures supplémentaires ou complémentaires, des majorations de jours fériés travaillées ou des compensations de jours fériés non travaillées.
Ainsi, les salariés Non-Cadres et Cadres auront la possibilité, s’ils le souhaitent, de monétiser partiellement ou intégralement leurs droits acquis et disponibles au sein des compteurs.
La monétisation des droits figurant sur les compteurs de temps se fera sur la base du calcul suivant :
Type de droit
Indemnisation
Droits issus des heures supplémentaires et complémentaires
Nombre d’heures x taux horaire
(Heures déjà majorées dans le compteur)
Droits issus des majorations du travail des jours fériés Nombre d’heures x taux horaire Droits issus des compensations de jours fériés non travaillés 1/24 du salaire de base + CCU + SEGUR + comp diff x nombre de jours à payer (base 1/5ème horaire hebdo)
Les salariés Cadres au forfait jours ne pourront monétiser que les droits acquis avant leur passage au forfait jours.
Les salariés Non-Cadres et Cadres qui souhaiteront monétiser certains droits devront formaliser leur demande dans le cadre d’une campagne qui se déroulera à compter de la date de signature du présent accord et jusqu’au 30/09/2026 inclus. Au-delà de cette date, aucune demande ne sera pas prise en compte.
Formalisme de la demande :
Le salarié souhaitant monétiser partiellement ou intégralement un ou plusieurs de leurs droits devra envoyer une demande impérativement à partir de son adresse mail professionnelle DIAVERUM à l’adresse suivante : dl-fr-paie@diaverum.com.
Aucune demande adressée à partir d’une adresse mail personnelle ne sera prise en compte.
Ce mail devra préciser :
Si la volonté est de monétiser partiellement : le nombre d’heures à monétiser et le compteur visé.
Si la volonté est de monétiser l’intégralité : mentionner le ou les compteurs à monétiser.
Le service paie accusera réception des demandes conformes reçues. Le versement sera effectué en une seule fois, au plus tard sur la paie du mois suivant la réception de la demande.
Cette mesure est à durée déterminée, valable uniquement pour l’année 2026.
ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DE CYCLE DE TRAVAIL DE 12 SEMAINES CONSÉCUTIVES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ DIAVERUM SAINT-DENIS
Dans un souci de stabilisation dans l’organisation et la communication des plannings des équipes de soins ainsi qu’une équité de roulement, un projet de refonte des plannings des équipes de soins a été initié.
Par conséquent, en application de l’Accord de branche RTT du 27 janvier 2000, la Direction entend mettre en place un cycle de travail sur une période pouvant atteindre 12 semaines consécutives qui se répètera à l’identique.
Il est souligné que cette initiative a été soutenue par les membres du Comité Social et Economique de Diaverum Saint-Denis.
Les salariés concernés ainsi que les membres du Comité Social et Economique seront informés de la mise en œuvre de ce cycle dans le respect des délais et procédures applicables.
Ce roulement entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité du présent accord.
ARTICLE 5 : PRIME RHÉOPHÉRÈSE
Les parties conviennent de mettre en place une prime dite de rhéophérèse pour une durée expérimentale d’une année à compter du 1er/07/2026 jusqu’au 30/06/2027 dans les conditions énoncées ci-dessous.
La prime de rhéophérèse sera versée dès lors que l’infirmier en dialyse prendra en charge simultanément un box de 4 patients dont 1 des quatre patients bénéficiera d’un traitement de rhéophérèse en même temps, soit la gestion de 5 machines.
Le montant de la prime est de 50 € brut par situation où l’infirmier aura eu à gérer un box complet (4 patients) et un traitement de rhéophérèse simultanément. Il est précisé qu’il n’y a pas de plafond de versement et que cette prime s’appliquera autant de fois que la situation se sera présentée.
Cette prime sera traitée comme les éléments variables de paie classiques (notamment exclusion de l’assiette de la prime de 13ème mois). Elle sera versée le mois suivant le fait générateur.
ARTICLE 6 : SUPPLÉMENT ŒUVRES SOCIALES
La Direction accepte d’engager exceptionnellement sur 2026 une enveloppe supplémentaire de 10 000 euros pour des œuvres sociales et culturelles. L’utilisation de cette enveloppe fera l’objet d’une présentation lors d’un prochain CSE. Cette enveloppe supplémentaire ne pourra cependant pas servir de référence pour la détermination des œuvres sociales des années suivantes. Cette mesure s’applique à titre exceptionnel et provisoire sur l’année 2026.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
ARTICLE 7.2 Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 7.3 Révision
Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 7.4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7.5 Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 7.6 Dépôt et Publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Saint-Denis, le 20 juillet 2026.
Pour DIAVERUM SAINT-DENIS
Madame X Responsable d’Etablissement
Pour les membres du CSE :
Madame X, membre titulaire du Comité Economique et Social
Madame X, membre titulaire du Comité Economique et Social
Madame X, membre titulaire du Comité Economique et Social
Madame X, membre titulaire du Comité Economique et Social
Monsieur X, membre titulaire du Comité Economique et Social
Monsieur X, membre titulaire du Comité Economique et Social
