La société Diebold Nixdorf Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 410 383 533 Siégeant 6, avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay Représentée par XXX en sa qualité de Vice-Présidente
D’une part,
Et l’unique organisation syndicale représentative au sein de la société, CFDT Représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
Ensemble dénommées « les parties »
Suite à la signature de l’Accord PERCOL du 21 juin 2022, il est conclu le présent avenant à l’accord de CET afin de permettre aux salariés d’alimenter ce dernier avec des jours de CET.
En conséquence, il est procédé à la modification suivante :
Article 3 : Alimentation du compte épargne temps (CET)
b) Alimentation du PEE / PERCOL Le Salarié pourra utiliser tout ou partie de ses droits pour alimenter son plan d’épargne (PEE) et/ou son PERCOL selon la réglementation en vigueur. La demande d’affectation des droits au titre du Compte Epargne Temps vers le PEE / PERCOL ainsi choisi par le Salarié intervient au plus tard le 31 mai de l’année en cours.
Les droits du compte, convertis en unités monétaires selon les dispositions légales, sont ainsi versés au plan d’épargne. Ils obéissent au régime des versements issus de l’entreprise.
Il n’est procédé à aucune autre modification de l’accord sur le CET.
Un exemplaire original de cet avenant est remis à chacune des parties signataires. Le présent avenant sera en outre notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Les salariés seront informés de l’existence, du contenu et de l’application du présent avenant au moyen d’une diffusion sur l’Intranet « The Exchange » de l’Entreprise. Par ailleurs, le présent avenant sera déposé dès sa conclusion auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la direction.
Un exemplaire de cet avenant sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles, par un représentant de la Direction.
Fait en trois exemplaires à Vélizy, le 21 juin 2022
