A L’ACCORD DU 22 MARS 2007 RELATIF A L’AMENAGEMENTET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE DIEBOLD NIXDORF
Entre
La société Diebold Nixdorf
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 410 383 533 Siégeant 6, avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay Représentée par XXXX
D’une part,
Et l’unique organisation syndicale représentative, CFDT
Représentée par sa déléguée syndicale, XXX
Ensemble dénommées « les parties »
Il est ainsi convenu ce qui suit.
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3
Article 1 : Objet et champ d’application de l’avenant4
Article 2 : La durée du travail des salariés cadre4
Article 3 : La durée du travail des salariés non cadre4
Article 4 : Durée de l’avenant4
Article 5 : Modalités de suivi de l’accord5
Article 6 : Révision5
Article 7 : Publicité5
Préambule
Dans le cadre de son développement commercial, Diebold Nixdorf a élaboré et mis en place avec le Groupe ERAM une reprise d’activité et de personnel concernant les prestations de Help Desk magasin et utilisateurs, à compter du 1er septembre 2018. Dans ce contexte, 22 collaborateurs appartenant au Groupe ERAM ont rejoint les effectifs Diebold Nixdorf et exercent leur activité sur le site d’Ancenis.
Dans le cadre de cette reprise, et en application de l’article L 2261-14 du code du travail, les accords collectifs du Groupe ERAM sont applicables au personnel transféré et demeurent provisoirement applicables jusqu’à la mise en vigueur d’un accord de substitution, et en l’absence de ce dernier, pendant une durée maximum de 15 mois, soit le 30 novembre 2019.
Pour rappel, Diebold Nixdorf et la délégation syndicale se sont rencontrés à plusieurs reprises entre février et fin mars 2019 afin de trouver ensemble un accord de substitution permettant d’harmoniser les statuts collectifs suite aux opérations de fusion et de transfert effectuées pour les collaborateurs des sociétés d’origine différente : Diebold France, Diebold Nixdorf, ERAM.
A l’issue de ces négociations, qui se sont terminées le 29 mars 2019, l’accord de substitution n’a pas pu être signé. Ainsi, en application des règles légales et en absence de l’accord de substitution, les accords collectifs Diebold France ont cessé de s’appliquer le 2 avril 2019 au profit des accords Diebold Nixdorf en vigueur. Les accords collectifs du Groupe ERAM quant à eux, continuent à s’appliquer jusqu’au 30 novembre 2019.
Aussi, à compter du 1er décembre 2019, l’ensemble des accords collectifs Diebold Nixdorf s’applique à tous les collaborateurs.
Cependant, compte tenu des contraintes économiques et organisationnelles actuelles, il ne s’avère pas possible d’appliquer l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la société Diebold Nixdorf en sa globalité pour les salariés anciennement ERAM travaillant sur le site d’Ancenis, et notamment de diminuer leur durée du travail hebdomadaire à 35h du lundi au samedi.
Dans ce contexte, Diebold Nixdorf et la délégation syndicale se sont rencontrés de nouveau les 7, 15 et 19 novembre 2019 dans le cadre des négociations collectives afin de définir une organisation de travail spécifique pour les salariés issus du Groupe ERAM sur le site d’Ancenis.
Article 1 : Objet et champ d’application de l’avenant
Seuls les salariés cadre et non cadre issus du Groupe ERAM travaillant au sein du Service Desk rattachés au site d’Ancenis sont concernés par le présent avenant.
Tous salarié embauché après le 1er septembre 2018 au sein de cette équipe se verra appliquer l’intégralité des accords Diebold Nixdorf et ne sera pas concerné par le présent avenant.
Article 2 : La durée du travail des salariés cadre
Les collaborateurs ayant un statut cadre se verront appliquer le chapitre 4 de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 22 mars 2007 et ses avenants postérieurs.
A l’issue de la signature de cet avenant et afin d’obtenir leur adhésion individuelle, un avenant au contrat de travail sera proposé aux salariés cadres concernés, visant à réduire leur forfait annuel en jours de 218 à 216 jours, sans baisse de rémunération. Cet avenant au contrat de travail signé prendra effet à compter du 1er janvier 2020.
Article 3 : La durée du travail des salariés non cadre
Par dérogation à l’article 3 de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 22 mars 2007 et ses avenants postérieurs, les collaborateurs ayant un statut non cadre se verront appliquer l’horaire collectif de référence de 37 heures par semaine, réparties du lundi au samedi, suivant le planning établi par le manager. Les plannings individuels seront répartis sur 5 jours par semaine, la coupure déjeuner étant fixée à 1 heure.
Ainsi, la durée du travail hebdomadaire actuelle des salariés concernés de 37,75 heures avec l’attribution de 4,5 JRTT est ramenée à 37 heures sans JRTT. Une compensation de la perte de flexibilité que permettait l’organisation du travail antérieur avec les JRTT sera proposée.
A l’issue de la signature du présent avenant, un avenant au contrat de travail sera proposé aux salariés non cadre concernés prévoyant l’intégration de 280€ Euros bruts dans le salaire annuel de base. Cet avenant au contrat de travail signé prendra effet à compter du 1er janvier 2020.
Article 4 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Néanmoins, les parties s’accordent sur l’importance de l’harmonisation des statuts collectifs dans l’entreprise. Ainsi, quand les conditions opérationnelles et économiques le permettront, il sera proposé aux collaborateurs non cadre concernés par le présent avenant de réduire leur durée du travail collective à 35 heures hebdomadaires sans baisse de rémunération. Cette possibilité sera envisagée en cas d’arrivée de nouveaux clients, d’arrivée de nouveaux collaborateurs ou de modification de la couverture horaire actuelle chez nos clients.
Dans ce cas, si tous les collaborateurs concernés acceptent la nouvelle organisation, le présent avenant deviendra automatiquement caduc, car sans objet.
Il est entendu entre les parties la possibilité d’ouvrir des négociations collectives concernant la durée et l’aménagement du temps de travail pour éventuellement adapter notre organisation aux nouvelles demandes client.
Article 5 : Modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent avenant sera assuré dans le cadre de réunions de la commission sur le suivi du temps de travail. Tous les ans, les conditions opérationnelles et économiques seront analysées afin d’identifier l’éventuelle possibilité de proposer le passage à 35 heures hebdomadaires aux salariés visés par le présent avenant.
Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.
Article 7 : Publicité
Conformément au Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Vélizy-Villacoublay le 28 novembre 2019 en 3 exemplaires.
