PROCES VERBAL D’UN ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 DIEBOLD NIXDORF SAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société
Diebold Nixdorf SAS dont le siège est situé 6 Avenue Morane Saulnier 78140 Vélizy-Villacoublay représentée Mr X, en sa qualité de Président
D’une part,
ET :
La seule organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise,
CFDT, représentée par Madame X, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Article 1 : Préambule
La Direction Diebold Nixdorf SAS et la Délégation Syndicale CFDT ont engagé le 16 mai 2019 les négociations annuelles obligatoires sur les sujets suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Les parties se sont rencontrées lors de 5 réunions :
le 16 mai 2019
le 4 juin 2019
le 17 juin 2019
le 27 juin 2019
le 3 juillet 2019
Contexte économique 2019
Dans l’optique de renégociation de la dette de l’entreprise en septembre 2019, le Groupe a pris la décision de mettre le focus sur l’optimisation du cash-flow et la maitrise des coûts. Ainsi, le programme mondial « Shaping The Future » est lancé en février 2019 avec pour objectif de rassurer les marchés et projeter l’entreprise dans une nouvelle dynamique.
L’enjeu économique est de taille, car les résultats de cette année auront un impact déterminant sur l’évolution de l’entreprise dans les prochaines années à venir.
Dans ce contexte, le Groupe a annoncé le gel des augmentations salariales en 2019 au niveau mondial, à l’exception des obligations légales. Ainsi, l’enveloppe pour les augmentations salariales en France en 2019 ne peut pas être attribuée et aucune dérogation n’est envisageable par le Groupe.
Contexte opérationnel 2019
Un an après la fusion, l’harmonisation des organisations est le chantier prioritaire et une étape cruciale. Cela doit permettre de tourner la page des différences entre les sociétés fusionnées et de se projeter ainsi plus sereinement vers l’avenir.
Des travaux d’harmonisation des organisations du travail ont été menés dans le cadre d’un dialogue social et où nous avons cherché :
l’équité entre les collaborateurs ;
l’équilibre entre les intérêts économiques de l’entreprise, sa compétitivité sur le marché et les souhaits des collaborateurs ;
la simplification ;
l’attractivité externe pour attirer de nouveaux talents.
Ces travaux d’harmonisation auront un impact positif pour de nombreux collaborateurs en 2019.
Rémunérations :
les collaborateurs non cadres verront :
leur salaire de base augmenter en septembre 2019 entre 1,6% et 15%, (5,36% en moyenne) suite à l’intégration de la prime de samedi et la compensation de la flexibilité liée à la perte des JRTT ;
le salaire variable intégré dans le salaire de base dès 1er janvier 2019.
certains collaborateurs cadre verront :
leur salaire de base augmenter d’environ 1,5%, suite au passage au forfait jour de 216 jours par an, s’ils le souhaitent ;
leur rémunération variable diminuée ou supprimée via l’intégration dans le salaire fixe.
Congés :
attribution de congés supplémentaires pour les cadres et les non cadres en application des accords Diebold Nixdorf existants (référence de l’accord).
D’autres sujets tels que la politique voiture ou la politique concernant les frais professionnels sont en cours de révision et seront finalisés avant la fin de 2019.
Article 2 : les enjeux des NAO 2019
Compte tenu du contexte d’entreprise, les enjeux partagés par la Direction et la Délégation Syndicale dans le cadre des NAO sont les suivants :
Motivation et engagement des salariés ;
Poursuivre l’harmonisation : des salaires, des statuts, des organisations du travail ;
Assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur des postes équivalents.
Article 3 : les revendications CFDT pour 2019
La Délégation Syndicale a exprimé son regret concernant l’absence des augmentations en 2019 suite aux décisions du Groupe et que de ce fait les sujets négociables lors de ces NAO s’en trouvent limités.
Elle n’accepte pas cette fatalité.
La délégation Syndicale a alerté la direction sur la démotivation des salariés générée dans ce contexte et donc des risques pris par l’entreprise alors que les enjeux sont importants.
Revendications CFDT
Commentaires
Rémunérations
Harmonisation variable
Quand le % de variable actuel est au-dessus de la cible :
Réintégration du variable en 1 fois rétroactivement au 01/01/2019
Quand le % de variable est en-dessous de la cible :
Ne pas utiliser la compensation des JRTT pour ajuster le variable
Compensation des jours RTT pour les cadres
Intégrer la compensation des JRTT uniquement sur le fixe
Participation : nouvel accord à signer pour fin juin
Instaurer une formule dérogatoire au calcul de la RSP
Proposition A : 1/2 * (B - 1% C) * (S / VA)
Proposition B : 1/2 * (B - x% C plafonné) * (S / VA)
Proposition C : x% B
Modifier la formule de répartition de la RSP entre les salariés
Si
RSP / Effectif (au 31/12 en fin de période) ≤ 200€ alors répartition de 100% RSP au prorata de la présence sur l’année concernée.
Si
RSP / Effectif (au 31/12 en fin de période) > 200€ alors 200 € pour tous au prorata de la présence + répartition de la partie restante : RSP - (200* Effectif) selon les règles de l’avenant n°4 sur l’accord de participation signé en 2018 (50% proportionnel à la présence + 50% proportionnel au salaire).
Objectif : Limiter l’impact de la croissance des capitaux propres, déjà très importants
Lorsque la RSP est faible avoir une répartition égale entre les salariés.
Autres thèmes
Prise en charge des frais de transport
Remboursement du Pass Navigo (ou équivalent dans les régions) à 75%.
Incitation à prendre les transports en communs. Certains des salariés bénéficient déjà de 100% du remboursement de leur abonnement transport (héritage du déménagement de Montigny). Pas de mesure équivalente prise lors de la fermeture du site de Guyancourt. Voiture de Pool sur Ancenis.
Prime vélo
Indemnité de 25c par km pour les personnes qui viennent au bureau en vélo
Développer le covoiturage sur les différents sites :
Prime au covoiturage
Développement d'outils pour inciter les salariés au covoiturage au niveau de l'entreprise (du site de Vélizy / Crystalys), Ancenis, Aix…
Prise en compte des difficultés d’accès au site de Vélizy, favoriser l’entraide entre les salariés dans des situations critiques (restriction de circulation).
Négocier un nouvel accord de télétravail
Autoriser jusqu’à 2 jour par semaine, x par mois
Revoir les postes éligibles et non éligibles
Pédagogie vis-à-vis des managers
Revoir les règles d'alimentation du CET et de déblocage
A étudier en fonction des données complémentaires demandées
Mettre en place un accord sur les congés "solidarités"
Congés paternités mieux rémunérés
(complément de salaires assuré par l'entreprise à 100%)
La Délégation Syndicale souhaite souligner la qualité des échanges au cours de ces réunions de NAO, qui ne se traduit cependant pas pour les salariés par des résultats plus conséquents.
Article 4 : les propositions de la Direction dans le cadre d’un accord avec la Délégation Syndicale
Au cours de l’avancée des réunions de négociation, la Direction a modifié ses propositions afin de répondre aux enjeux des NAO 2019 et aux demandes de la Délégation Syndicale.
Le dernier état des propositions est le suivant :
4.1. Rémunérations et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Alignement des salaires avec les nouvelles
rémunérations minimales conventionnelles pour les cadres et les non cadres au 1er janvier 2019 ;
Quand le % de variable actuel est au-dessus de la cible : intégration du delta de part variable à hauteur de 2,5% dans le fixe avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 pour tous les collaborateurs concernés hors sales ;
Une proposition individuelle sera faite aux cadres concernés d’augmenter le forfait jour à 216 jours /an avec
l’intégration de 4 JRTT dans le salaire de base uniquement à compter du 1er octobre 2019 ;
Mise en place d’une
nouvelle formule dérogatoire avec l’objectif de limiter l’impact des capitaux propres dans le calcul de la réserve spéciale de participation. Voir l’avenant à l’accord de participation du 28 juin 2019 ;
Modification des règles de la répartition de la participation pour une répartition plus uniforme, notamment quand le montant de la participation est inférieur à 200 € par personne. Voir l’avenant à l’accord de participation du 28 juin 2019.
4.2. Harmonisation des statuts
Une proposition individuelle sera effectuée à tous les SFSE de passer au statut cadre au 1er juillet 2019.
4.3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Afin de supprimer les écarts de rémunération qui pourraient être identifiés par les RH BP et les managers entre les rémunérations des femmes et des hommes au sein de la même équipe pour des postes équivalents, la direction s’engage à
augmenter les personnes identifiées à compter du 1er juillet 2019.
4.4. Autres thèmes
Concernant les autres thèmes, la Direction partage les enjeux exprimés par la Délégation Syndicale.
La mise en place de ces sujets mériterait d’être approfondie et analysée éventuellement dans les groupes de travail impliquant les salariés ainsi que formalisée dans le cadre d’un accord collectif. La Direction s’est déjà engagée d’ouvrir les négociations collectives qui traiteront de ces thématiques, à savoir :
Qualité de Vie au Travail : sont inclus les thèmes du télétravail, éventuellement du covoiturage et du congé de solidarité ;
Egalité professionnelle : un accord de principe est donné lors de ces NAO sur le complément de salaire versé aux hommes en congés de paternité.
Une réflexion collective sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) pourra également être initiée en fonction de l’agenda social afin de proposer et de mettre en place un Plan de Déplacements au niveau de l’entreprise pour favoriser les transports moins polluants.
