Accord d'entreprise DIEHL AUGE DECOUPAGE SAS

Accord de prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel

Application de l'accord
Début : 03/01/2018
Fin : 16/03/2018

10 accords de la société DIEHL AUGE DECOUPAGE SAS

Le 27/11/2017



ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL


Entre :

La Société Diehl Augé Découpage (DAD) dont le siège social est situé 12, boulevard Kennedy 25 000 BESANCON.

Représentée par ………………………………………………………………………………..

d'une part,

Et

L'organisation Syndicale ………………..,

Représentée par ………………………………………………………,

d'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

L'ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit la création d'un Comité Social et Économique, qui reprendra les compétences de la Délégation Unique du Personnel et du C.H.S.C.T.

Les parties rappellent que les mandats de la Délégation Unique du Personnel devaient prendre fin le 18 décembre 2017. L'ordonnance du 22 septembre 2017 proroge ces mandats jusqu'au 31 décembre 2017.

Dans ce contexte, et pour organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions possibles, il a été envisagé la prorogation de ces mandats et par conséquent, le report des prochaines élections professionnelles.

Le Comité d'Entreprise a été consulté sur le sujet lors de la réunion du mercredi 22 novembre 2017.

L'avis rendu par le Comité d'Entreprise lors de cette réunion est favorable.

ARTICLE 1DURÉE DE L'ACCORD.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, qui interviendra au plus tard le 16 mars 2018 (la date du second tour éventuel étant fixée au 15 mars 2018).

ARTICLE 2DURÉE DE LA PROROGATION DES MANDATS.

Les parties conviennent expressément et à l'unanimité du report du terme des mandats actuels de la Délégation Unique du Personnel.
Les mandats des élus de la Délégation Unique du Personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, qui interviendra au plus tard le 16 mars 2018.


ARTICLE 3INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du texte du présent accord de prorogation des mandats par affichage.

ARTICLE 4FORMALITÉS - DÉPÔT

Conformément aux articles D 2231-5 et D 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Besançon le …………………………………………….2017.

Pour ………………..Pour la société Diehl Augé Découpage
………………………….………………………………….
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