PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La Société DIEHL POWER ELECTRONIC, dont le siège social est situé : Le Bourg 43300 SIAUGUES SAINTE MARIE, représentée par Monsieur …….. en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET :
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur …… et Madame ………..
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection du Comité Social et Economique conformément aux dispositions des articles L.2326-1 et suivants du Code du Travail.
Article 1 – Effectif de l’entreprise – Nombre de siège à pourvoir – Collèges
Les parties constatent que l’effectif pris en compte au 17 Juillet 2018 est de 89.24 salariés équivalent temps plein. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
39.84 ouvriers ;
0 employés
3.86 techniciens
35.54 agents de maîtrise ;
10 cadres.
Compte tenu de l’effectif, le nombre de siège à pourvoir est de 5 titulaires et de 5 suppléants. Il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :
1er collège, qui regroupe 39.84 ouvriers et employés : 2 titulaires et 2 suppléants
2ème collège, qui regroupe 49.40 agents de maîtrise, techniciens et cadres : 3 titulaires et 3 suppléants.
Les représentants membres du Comité Social et Économique seront élus pour une durée de 4 ans.
Article 2 – Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 11 heures à 15 heures, salle Gentiane. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
1er tour des élections : le mardi 17 juillet 2018 ;
2ème tour des élections (éventuel) : le mardi 31 juillet 2018
Article 3 – Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 17 juillet 2018, a droit de vote. Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 17 juillet 2018. Elles indiqueront les nom et prénom, ancienneté dans l’entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise le 29 juin 2018. Tout syndicat signataire du présent protocole pourra en demander communication.
Article 4 – Candidature des salariés – Listes des candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 17 juillet 2018, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 29 Juin 2018 à 16 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.
Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidature indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 18 juillet 2018. Les listes du second tour devront être communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 23 juillet 2018 à 16 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise le lendemain de la date limite de dépôt. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 5 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.
Article 6 – Campagne électorale – Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance devront être remises à la Direction des ressources humaines avant le 29 Juin 2018 pour le premier tour et avant le 22 Juillet 2018 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 7 – Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants :
Bleu pour les titulaires du Comité Social et Economique ;
Vert pour les suppléants du Comité Social et Economique.
Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l’indication du collège concerné ;
Le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Article 8 – Caractéristiques des urnes – Mise en place d’isoloirs
L’élection du Comité Social et Economique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la direction met en place 2 isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 9 – Modalités d’organisation du vote par correspondance
Les salariés absents de l’entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s’ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 3 Juillet 2018 à 10 heures.
L’entreprise enverra automatiquement le matériel de vote aux salariés dont elle a connaissance de la potentielle absence aux dates du scrutin. Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 5 jours avant chaque tour de scrutin :
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;
Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole pré-électoral ;
Une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse de l’entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote et portant la mention « Elections – Ne pas Ouvrir ».
L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité de vote, porter aucun signe distinctif.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal.
Article 10 – Composition et mission des bureaux de vote – Délégués de liste
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné, présent à l’ouverture du scrutin :
Un président : l’électeur le plus ancien, ou à défaut un salarié volontaire ;
Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le dépouillement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord pré-électoral. Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste. La direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.
Article 11 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste mais ne peuvent en ajouter. Le panachage est interdit.
Sont notamment réputés nuls : deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ; un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou le contraire ; les enveloppes non règlementaires ou portant un signe distinctif ; les bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ; les bulletins dont l’ordre de présentation aura été modifié.
Son notamment réputés blancs : les enveloppes vides ou comportant un bulletin dont tous les noms ont été barrés.
A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours des scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de leur présentation sur la liste sans que l'on tienne compte des ratures si celles-ci sont inférieures à 10 %. Si l'un des candidats réunit sur son nom un nombre de ratures égal ou supérieur à 10 %, ce sont les autres candidats de la liste qui seront d'abord proclamés élus.
Les 10 % de ratures s'apprécient par rapport au nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle se trouve le candidat dont le nom est raturé.
A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint. En ce cas, un second tour sera organisé.
Article 12 – Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 29 juin 2018 ;
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 29 juin 2018 à 16 heures;
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise : le 30 juin 2018 ;
Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 29 juin 2018 ;
Date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 03 juillet 2018 à 10 heures ;
Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 06 juillet 2018 ;
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 16 juillet 2018 ;
Date du premier tour de scrutin pour l’élection du comité social et économique : le 17 juillet 2018 ;
Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidatures pour le second tour : le 18 juillet 2018.
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 23 juillet 2018 à 16 heures ;
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise : le 24 juillet 2018 ;
Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 23 juillet 2018 ;
Date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 20 juillet 2018 ;
Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 23 juillet 2018 ;
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 30 juillet 2018 ;
Date du second tour de scrutin pour l’élection du comité social et économique : le 31 juillet 2018 ;
Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l’entreprise : le 31 juillet 2018.
Article 13 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l’année 2018. Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’entreprise. Il sera consultable par l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Siaugues Sainte Marie, le 19 Juin 2018 En 3 exemplaires dont un pour chaque partie
Pour la société DIEHL POWER ELECTRONIC Monsieur ……..
