Accord relatif à la mise en place d’équipes de suppléance
Entre :
La société DIEHL POWER ELECTRONIC (DPE) dont le siège social est situé 3 Route de Griniac 43300 SIAUGUES SAINTE-MARIE, représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose ;
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur xxxx
D'autre part
PREAMBULE
Pour parvenir à saisir de nouvelles opportunités et renforcer sa compétitivité, la société DIEHL POWER ELECTRONIC doit être en mesure de répondre aux clients dans des délais courts sur un marché concurrentiel.
La société est confrontée à une augmentation ponctuelle de son volume de commandes sur des produits avec un placage sélectif nécessitant des opérations de masquage (adhésivage). L’organisation actuelle du secteur adhésivage (2 lignes avec 3 équipes en 3x8 sur la semaine) ne permet pas de répondre aux demandes des clients dans les délais.
La mise en place d’équipes de suppléance permet d’accroitre les capacités de production en remplaçant l’équipe de semaine pendant le ou les jours de repos collectifs accordés à celle-ci, notamment : - en fin de semaine (le samedi et le dimanche) ; - en cas de jours de repos de toute nature de l’équipe de semaine (exemples : chômage collectif d’un jour férié par l’équipe de semaine, congés payés pris de manière collective par l’équipe de semaine…).
Dans ce contexte de nouvelles modalités d’organisation du travail ont été étudiées et après consultation du Comité Social et Economique au sujet de la mise en place d’équipes de suppléance, la Direction a réuni les partenaires sociaux lors de réunions qui se sont déroulées les 14 et 28 mars 2024.
Dans ces conditions, il a été conclu le présent accord.
Art. 1 - CADRE JURIDIQUE & CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu en application des articles L 3132-16 et suivants du code du travail et des articles R.3132-10 et suivants du Code du travail en vue de mettre en place des équipes de suppléance.
Son champ d'application concerne l’ensemble des ateliers et services de la société DIEHL POWER ELECTRONIC et l'ensemble des salariés titulaires d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat intérimaire.
Les salariés permanents de la Société qui travaillant actuellement en équipe de semaine peuvent donc se porter volontaires pour faire partie des équipes de suppléance.
Leur demande sera adressée par écrit au service du personnel et entraînera, en cas d’acceptation de leur demande, en fonction des disponibilités, la conclusion d’un avenant à leur contrat de travail.
Les avenants ou contrats seront établis sur la base du temps de travail effectif mensuel moyen effectué en équipe de suppléance (soit 24 heures hebdomadaires ou 104 heures mensuelles).
Art. 2 – DUREE, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL & REMUNERATION
- Les parties conviennent que la durée quotidienne maximale de travail des salariés de l’équipe de suppléance est égale à 12 heures y compris, sous réserve d’une autorisation de l’administration du travail, si la répartition du temps de travail devait être supérieure à 2 jours consécutifs.
- L’équipe de suppléance interviendra en dehors du temps de travail des équipes dites de semaine, et à titre indicatif :
Sur des périodes de 2 fois 12 heures de présence, selon les horaires suivants, au moment de la mise en œuvre du présent accord, à savoir :
Le samedi de 5 h à 17h
Le dimanche de 17h à 5 h
Ces horaires comportent des temps de pause conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail. Compte tenu des sujétions et spécificités liés aux équipes de suppléance, ce temps de pause sera rémunéré.
Ces horaires pourront également être modifiés et ramenés à la situation antérieure pour faire face aux besoins du service (baisse d’activité, formation, etc.) et dans ce cas, les salariés seront préalablement informés 15 jours avant leur mise en application.
- La rémunération des salariés des équipes de suppléance est conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.
Le salaire de base sera calculé à partir du taux horaire en fonction des heures travaillées, auxquelles s’ajoutera la majoration légale de 50% des équipes de suppléance.
En revanche, cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance remplacent pendant la semaine les salariés en congés annuels payés.
La rémunération des salariés des équipes de suppléance sera identique au salaire de base à coefficient identique d’un salarié en équipe de semaine.
Il est expressément prévu que la majoration légale dont bénéficient les salariés travaillant en équipes de suppléance se cumulera, le cas échéant, avec toute majoration de salaire pour travail de nuit ou de jours fériés légalement ou conventionnellement prévue.
La Direction s’engage à maintenir le niveau de rémunération des salariés de nuit concernés par l’équipe de suppléance et garantit aucune perte de salaire.
Art. 3 – GARANTIES
- Les salariés constituant ces équipes de suppléance seront affectés aux postes sur lesquelles ils exercent de manière habituelle leur activité.
- Les salariés des équipes de suppléance bénéficieront d’un droit pour réintégrer un emploi autre que celui de suppléance. Pour ce faire, ils devront se manifester auprès de leur responsable.
Afin de faciliter ce retour en équipe de semaine, le Comité social et économique sera informé en temps utile des postes disponibles, et le descriptif de ceux-ci sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Priorité sera alors donnée aux salariés travaillant en équipe de suppléance sur la base du volontariat, en fonction des postes disponibles de qualification au moins équivalente, des souhaits et des compétences de chacun.
- Le salarié travaillant en équipe de suppléance a droit aux mêmes congés payés que les salariés à temps complet travaillant en équipe de semaine. L'indemnité de congé payé sera calculée, comme leur rémunération, en fonction du salaire qu'ils auraient perçu durant cette période.
- Toutes les absences devront suivre les mêmes procédures que pour les autres salariés, et respecter les règles en vigueur au sein de la Société. Chaque journée d’absence sera décomptée sur la base des horaires et du salaire normalement pratiqués sur la journée considérée.
- Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle. Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et fera l’objet d’un paiement prorata temporis au taux normal appliqué en semaine, sans majoration, sur la base d’un horaire temps plein. Lorsque le départ en formation se révélera incompatible avec la réalisation de l’activité normale de fin de semaine, les salariés seront dispensés de cette activité et rémunérés au taux normal tel que défini à l’alinéa précédent.
- La mise en place des équipes de suppléance comprend des mesures qui garantissent la sécurité des personnes (formation, consignes, secouristes…).
- Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1 avril 2024.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales.
4-2 - Dépôt – publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du Puy en Velay.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Siaugues Sainte Marie, le 03 Mai 2024
Pour la Société DPE Pour le syndicat CGT
Monsieur xxxxMonsieur xxxx Président Délégué syndical
