ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION DES FINS DE CARRIERES
Entre :
La société DIEHL POWER ELECTRONIC (DPE) dont le siège social est situé 3 Route de Griniac, 43300 SIAUGUES SAINTE-MARIE, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose ; D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur XXXX
D'autre part
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, les parties ont ouvert un volet relatif à la qualité de vie et des conditions de travail. Les discussions ont porté sur l’ensemble des points visés à l’article L. 2242-17 du code du travail mais les parties ont décidé de s’en tenir au suivi des actions déjà menées au sein de la société et compte tenu des engagements pris lors des négociations qui se sont déroulées en 2023, elles ont orienté leurs discussions sur les séniors et la gestion des fins de carrière.
A l’issue de plusieurs réunions, il a été conclu le présent accord.
Art. 1 - CADRE JURIDIQUE & CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-17 à L.2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la qualité de vie au travail.
Son champ d'application concerne l’ensemble des ateliers et services et l'ensemble des salariés de la société DIEHL POWER ELECTRONIC.
Art. 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans (ou 36 mois), à savoir pour la période du 1 er juin 2025 au 31 mai 2028, date à laquelle il prendra fin automatiquement.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales. Il pourra également être révisé en cas de modification des lois relatives au départ à la retraite.
Art. 3 – OBJET
Compte tenu à la fois de la pyramide des âges et d’une volonté de la société de maintenir dans l’emploi ses salariés âgés en améliorant davantage leurs conditions de travail, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
1 – Mesures en faveur de l’évolution des carrières professionnelles
Il est convenu de renforcer l’accompagnement des collaborateurs dans le cadre de leur seconde partie et fin de carrière par la mise en place d’entretiens spécifiques, en complément des entretiens professionnels.
Entretiens de fin de carrière
Cet entretien est mis en place au profit de tous les salariés âgés d’au moins 58 ans.
Il sera organisé au plus tard dans les 12 mois suivant le 58ème anniversaire, puis au plus tard tous les ans à partir de 60 ans.
Cet entretien a pour objet de :
Dresser avec le salarié un bilan d’étape sur son parcours professionnel à date, ses aspirations, ses souhaits professionnels, ses conditions de travail et ses compétences, les éventuelles difficultés rencontrées au travail au quotidien (focus sur les contraintes physiques de l’emploi), les aménagements qui peuvent être, d’un commun accord et sous conditions d’éligibilité, mis en œuvre pour accompagner la fin de carrière et maintenir le salarié en emploi ;
De permettre au salarié d’anticiper l’évolution de sa deuxième partie de carrière professionnelle puis de la préparation de son départ à la retraite.
Ces entretiens doivent permettre de mettre en place, le cas échéant, un ou plusieurs dispositifs prévus au présent accord (formation, aménagement du temps de travail, aménagement de poste, …). Des entretiens complémentaires peuvent être organisés, à la demande du salarié comme de l’entreprise.
Bilans des compétences
S’il apparait au cours de l’entretien professionnel qu’un bilan de compétences est nécessaire, les salariés âgés de 55 ans et de moins de 60 ans pourront, à leur demande, en bénéficier. Ce bilan sera financé par la société et pourra être réalisé, à concurrence de 8 heures, sur le temps de travail. Ce bilan fera l’objet d’une convention avec un organisme agréé choisi par La société Si le salarié le souhaite, au vu de la synthèse du bilan de compétences et en fonction des possibilités de la société, un programme de formation ou d’accompagnement personnalisé sera élaboré et mis en œuvre, au plus tard dans les 6 mois suivant le bilan de compétences.
Concernant le choix de l’organisme agréé, le salarié qui le souhaite, pourra communiquer au CSE les informations relatives à l’organisme retenu ainsi que le programme proposé. Il s’agit d’une démarche informative.
La validation reste à la discrétion de la société.
2 - Mesures renforcées en faveur de la protection de la santé
Prévention des risques ou de la pénibilité
Pour favoriser le maintien dans l'emploi des seniors, la Société s’engage à rechercher autant que possible la compatibilité entre le poste de travail et l’évolution des capacités des salariés âgés. En particulier et afin de diminuer la pénibilité, l’entreprise, s’engagera :
à ne pas avoir recours aux heures supplémentaires pour les salariés postés de plus de 55 ans faisant les nuits, et 58 ans pour les autres
à ne plus faire travailler en 3X8 les salariés de plus de 58 ans lorsque des postes en 2x8 ou des postes de journée existent et que les salariés ont les compétences nécessaires pour y postuler
à positionner un RTTE soit le lundi soit le vendredi, selon les besoins du service, afin que les personnes de plus de 55 ans n’effectuent que des semaines de 4 nuits.
Toutefois les bénéficiaires de cette mesure pourront accepter s’ils le souhaitent de continuer à effectuer le cas échéant des heures supplémentaires, ou de travailler de nuit y compris 5 jours par semaine. Cette acceptation sera donnée pour l’année civile.
Les personnes de plus de 58 ans travaillant en 3x8 pourront, si elles le souhaitent, demander à passer en 2x8. La demande doit être effectuée au plus tard 2 mois avant la date souhaitée pour le changement d’horaire. La société s’engage alors à rechercher un salarié (en interne et en externe) qui accepte de ne travailler que les nuits ou tout autre organisation acceptable pour garantir le bon fonctionnement de l’entreprise.
Cette adaptation d’horaire sera validée pour une durée d’1 an, et si le salarié souhaite continuer ainsi, il devra renouveler sa demande au moins 2 mois avant la fin de la période en cours. Les salariés qui n’effectueront plus les nuits, perdent bien évidemment les avantages liés au travail de nuit (heures majorées, paniers repas …). Etant donné les contraintes au niveau organisationnel que ces changements impliquent, la direction et les élus conviennent que cette mesure devra être mise en place progressivement et au plus tard au 1er janvier 2026.
Maintien dans l’emploi et formation
La Société veillera à ce que les compétences de ses salariés seniors soient maintenues à jour, et ainsi éviter leur fragilisation dans l’évolution de leur métier. Pour ce faire, lors de l’élaboration du plan de développement des compétences, il sera tenu compte des besoins de formation des salariés de plus de 55 ans. A cet effet, il est convenu qu’une part du financement du plan de développement des compétences soit réservée prioritairement à ces salariés dont le besoin de formation aura été identifié. Cette part devra être égale au pourcentage de salariés de plus de 55 ans employés dans l’entreprise par rapport à l’ensemble des salariés, le calcul étant effectué en équivalent temps plein à la date d’élaboration du plan de développement des compétences par l’entreprise. Dans le cadre de ce budget dédié les salariés de plus de 55 ans seront prioritaires pour l’accès à des actions de professionnalisation, de bilans de compétences, au congé de validation des acquis de l’expérience, au congé de transition professionnelle.
3 - Mesures en faveur de l’aménagement des fins de carrière
La société veillera à aménager l’organisation du travail des personnels en fin de carrière, en prenant en compte au plus près leurs souhaits dans la mesure où ils sont compatibles avec l’organisation de l’activité. Pour bénéficier de l’une des deux mesures suivantes, le salarié doit apporter la preuve qu’il pourra liquider sa retraite de base (à l’âge légal ou de façon anticipée à taux plein) au plus tard le 31 mai 2028 correspondant au terme du présent accord, étant rappelé qu’il doit prendre l’engagement de liquider sa retraite, par voie de départ volontaire, dès qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite de base de sécurité sociale (à l’âge légal ou de façon anticipée à taux plein). Ainsi, le salarié souhaitant bénéficier du temps partiel aidé ou de la retraite progressive devra s’engager volontairement, irrévocablement et expressément et par écrit à liquider sa retraite selon les modalités précitées. La candidature adressée par le salarié souhaitant bénéficier d’un de ces dispositifs devra nécessairement comporter l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier et en particulier un relevé de carrière de la CARSAT/CNAV avec les droits à jour, mentionnant les périodes cotisées et validées.
Passage à temps partiel aidé
Les salariés âgés de plus de 59 ans désireux de transformer leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel de 60 à 80% seront prioritaires pour l’attribution des emplois disponibles ressortissant de leur qualification professionnelle. Les salariés déjà à temps partiels pourront demander une diminution de temps de travail dans les mêmes conditions. La société permettra, sous respect des conditions ci-dessous, le maintien des cotisations de retraite sur la base d'un temps complet ou du temps de travail initial, selon le cas. Ce maintien d'une assiette spécifique de cotisation ne pourra excéder 3 ans. Pour rappel, les salariés à temps partiel n’ont pas droit aux RTT.
Retraite progressive
Ce dispositif permet à certains salariés de passer d’un temps complet à un temps partiel (minimum 40%, maximum 80% d’un temps complet -CSS, art. R. 351-41), tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de retraite (de base et complémentaires). La société s’engage à accepter une demande de retraite progressive si les conditions suivantes sont réunies : - la demande de temps partiel doit être au minimum de 80% (pas de temps partiel inférieur) - l’absence du salarié ne doit pas perturber le bon fonctionnement du service
Les salariés peuvent demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite à condition de justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à
150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base.
Le salarié ne peut bénéficier du dispositif de retraite progressive que s’il justifie de la liquidation d’une fraction de ses régimes de retraite de base et complémentaires.
Départ à la retraite
Les salariés ayant notifié leur départ à la retraite peuvent solliciter : - le versement par anticipation d’une partie de leur indemnité de départ à la retraite (IDR), Et - une dispense d’activité non rémunérée.
Le versement par anticipation de l’IDR ne pourra pas dépasser 40% du montant total estimé.
Compte tenu des conséquences du départ anticipé du salarié sur le bon fonctionnement du service, cette demande sera soumise à l’accord préalable de la direction. La société s’engage, à cet effet, à répondre au salarié au plus tard dans les 30 jours de sa demande.
Action de sensibilisation
Chaque année la société s’engage à organiser et à financer une action collective d’une journée de sensibilisation à la retraite à destination des personnels âgés de 58 ans et plus qui pourront en profiter une fois.
Art. 4 – DEPOT & PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du Puy en Velay. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Siaugues Sainte Marie, le
Pour la Société DPE Pour le syndicat CGT Mr XXXX Mr XXXX Président Délégué Syndical
