ACCORD D’ENTREPRISE ADAPTANT LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE
DIELIX SAS
ANNEE 2020
ENTRE : La société Dielix SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 342 466174 dont le siège social est situé 427, route du Hazay 78520 LIMAY, et représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET : L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par : Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté par la CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « loi Rebsamen », la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail » et les Ordonnances « MACRON » du 22 septembre 2017 ont modifié les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise. Ainsi, l’article L. 2242-1 du Code du travail prévoit désormais que les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés et dans lesquelles est constituée au moins une section syndicale, doivent engager, au moins une fois tous les quatre ans :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaries effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Par ailleurs, l’article L. 2242-10 du Code du travail ouvre la possibilité aux partenaires sociaux d’adapter les règles de négociation obligatoire à la situation de l’entreprise par la voie d’un accord collectif. Les parties se sont alors réunies afin de définir ensemble les règles des négociations obligatoires applicables au sein de la société. Dans ce cadre, elles ont décidé de conclure le présent accord d’adaptation afin de prévoir les thèmes abordés au titre des négociations précitées et le contenu de ces thèmes, les périodicités des négociations, le calendrier et les lieux des réunions ainsi que les informations à transmettre.
Les parties au présent accord ont ainsi convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2. Périodicité des négociations
Les parties conviennent de fixer à 4 ans la périodicité des négociations obligatoires sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Article 3. Contenu des négociations
3.1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs incluant, en l’absence d’accord collectif spécifique sur ce point, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et le suivi de ces mesures (enveloppe d’augmentations individuelles, de primes, mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération)
Le temps de travail (fixation de la journée de solidarité, journées de pont)
Le partage de la valeur ajoutée (dispositions concernant accord de participation)
Dans la mesure où il existe d’ores et déjà des accords applicables en la matière, la participation et l’épargne salariale ne feront pas l’objet de négociation. En revanche, la thématique de l’accord d’intéressement sera abordée au cours de cette réunion de Négociation Annuelle Obligatoire.
3.2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, tel que visé par l’article L. 2242-1-2° du Code du travail, est constituée des thèmes suivants :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Mesures pour lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
Exercice du droit à la déconnexion du salarié et mise en place dans l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.
Dans la mesure où la Société est d’ores et déjà couverte par un régime de prévoyance et un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, ces thèmes ne feront pas l’objet des négociations au titre de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
3.3. Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation
Conformément à l’article L2222-3 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord peuvent adresser des propositions de thèmes de négociation à la société Dielix par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 727, route du Hazay 78520 Limay. La société Dielix répond à cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans un délai de 15 jours à la réception de la demande. L’ajout de nouveaux thèmes de négociation impliquera de réviser le présent accord dans les conditions visées à l’article « Révision ».
4. Modalités des négociations
4.1. Niveau des négociations
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les parties signataires conviennent que l’ensemble de ce bloc de négociation, dont le contenu est explicité à l’article 3. du présent accord, sera traité au niveau de l’entreprise.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Les parties signataires conviennent que l’ensemble de ce bloc de négociation, dont le contenu est explicité à l’article 3. du présent accord, sera traité au niveau de l’entreprise.
4.2. Lieu des réunions
Les réunions de négociation se tiendront à l’adresse suivante : 727, route du Hazay 78520 LIMAY.
4.3. Calendrier des réunions
Les parties s’accordent sur le calendrier suivant : Les négociations devront être engagées le :
pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : 16 novembre 2020, 3 décembre 2020 ;
pour la négociation sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : 6 janvier 2021, 2 février
4 réunions seront organisées. La date butoir pour conclure l’accord d’entreprise relatif aux salaires effectifs est le 26 février 2021.
La date butoir pour conclure l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail est le 26 février 2021. Toutefois, les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation. En toute hypothèse, une fois passée la date du 30 avril 2021, si aucun accord n'est conclu, elles devront constater l'échec des négociations.
4.4. Convocations
La société Dielix convoquera les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation au plus tard 15 jours avant leur tenue par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.5. Informations servant de base aux négociations
La Société s’engage à délivrer des informations précises et écrites, ainsi que loyales et sérieuses. Les informations de portée générale seront délivrées au plus tard 15 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion. Les informations spécifiques aux différentes thématiques seront délivrées au plus tard 15 jours avant chaque réunion. En l’absence de remarque des membres des délégations syndicales, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond. A la demande des membres des délégations syndicales, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.
ARTICLE 5 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une information des membres du CSE, chaque année, présentant le suivi des thèmes en lien avec la négociation annuelle obligatoire en entreprise. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prendra effet au jour suivant son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et engage les parties pour les négociations visées ci-dessus uniquement.
ARTICLE 7 - Renouvellement
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 8 - Modification - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et, le cas échéant, adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées aux dispositions légales et réglementaires applicables.
ARTICLE 9 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée par la partie qui dénonce l’autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail. Elle sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à la DIRECCTE.
ARTICLE 10 - Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la société DIELIX, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la présentation du présent courrier de notification susmentionnée, conformément aux dispositions du Code du travail. La société déposera cet accord : - auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de manière digitale sur la plateforme gouvernementale TeleAccords, - auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes La Jolie sous format papier. Fait à Limay, le mardi 3 novembre 2020
Pour la Société DIELIX SASMonsieur XXXXX, Directeur Général Pour la CFDT Monsieur XXX, délégué syndical dûment mandaté Signatures + paraphes
