dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 DIELIX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Société DIELIX dont le siège est situé au 727 route du Hazay 78520 LIMAY, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 303772982, représentée ccccccccccccc
d'une part,
et
la CFDT,
représentée par xxxxxxxxxxx
d'autre part,
Conformément à l’article L 2242-1 al 1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, s’est engagée entre la direction de DIELIX, représentée par XXXXXXXXXX et l’organisation syndicale CFDT, représentée par yyyyyyyyyyyy
A l'issue de réunion, les parties ont abouti à l’accord suivant :
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
1. Salaires effectifs pour le personnel statut Ouvrier, Employé et Agent de maîtrise
La direction s’engage à appliquer une augmentation générale et à distribuer une enveloppe d’augmentation individuelle aux personnels non cadres en 2026.
1.1 Augmentations générale
L’augmentation générale est définie selon les modalités suivantes :
Une augmentation générale de
1,5% sera appliquée sur les salaires bruts de base temps plein pour les personnels salariés DIELIX Employé et Ouvrier et Agent de maîtrise au 1er février 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Seuls les collaborateurs ayant 3 mois d'ancienneté au sein du Groupe Veolia Hazardous Waste Europe au 1er janvier 2026 bénéficieront de cette mesure et sous réserve d’une présence effective sur les six derniers mois.
L’enveloppe distribuée est appréciée hors promotion.
A fin décembre 2025, le taux d’inflation (indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, en glissement sur les 12 derniers mois) s’élève à 0,7% sur un an. La direction accorde donc un montant bien supérieur.
Les Cadres, qui sont régis par un système de rémunération spécifique commun à l’ensemble du groupe, ne sont pas concernés par ces mesures.
1.2 Augmentations individuelle
La direction s’engage à distribuer pour le personnel Ouvrier, Employé, Agent de maîtrise :
Une enveloppe de
0,2% de la masse salariale des salaires bruts de base des non cadres au titre de l’augmentation individuelle, hors promotion.
Cette mesure est appliquée au 1er février 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
2. Mutuelle des non cadres
La part patronale et la part salariale de la mutuelle non cadre pour tous les niveaux de garanties évoluera au 1er janvier 2026 à hauteur de l’augmentation du plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2026, +4,02%.
La part patronale sera de 92,72€ en 2026. quelque soit le régime Isolé ou Famille choisi
3. Prévoyance des non cadres
DIELIX est couvert par le régime prévoyance du Groupe Veolia Hazardous Waste Europe (ex-Sarp Industries). Une avancée est accordée depuis le 1er janvier 2025 dernier aux personnels non cadres avec le choix d’une rente conjoint en cas de décès, pour une cotisation salariée identique.
4. Assurance Individuelle accident des non cadres
DIELIX applique depuis le 1er janvier 2024 le régime de couverture individuelle accident du travail dit Codeve, qui offre un capital en cas de décès résultant d’un accident du travail.
Cette cotisation est exclusivement patronale. Le capital décès auparavant était plafonné au seul régime prévoyance avec 100 000 euros.
5. Aide à la mobilité durable
Les salariés de DIELIX peuvent bénéficier de solutions favorisant des modes de déplacement plus écologiques.
Depuis 2022,
d’une prise en charge à 100% par DIELIX du titre d’abonnement pour les transports en commun, au-delà de l’obligation légale de 75%.
d’une offre de location longue durée de voiture propre accessible aux salariés Veolia dont le salaire brut annuel théorique, base temps plein, est inférieur à 50000€ (salaire brut mensuel de base *13)
d’une offre de location de vélos (électrique ou non).
des tarifs préférentiels pour l’installation de bornes de recharge à domicile, ouverts à tous les collaborateurs. L'offre d'installation de borne de recharge au domicile est ouverte à tous les collaborateurs sans restriction, même ceux n’ayant pas souscrit une offre de location de véhicule.
Ces dispositifs font partie du programme VEGAmove, le plan de mobilité durable du Groupe Veolia, avec ses partenaires ALD Automotive et Zenride.
Octroi d'une prime en faveur de la mobilité douce à compter de l’année 2026
Cette
prime s'élève à 300€ par an pour tous les collaborateurs cadres et non cadres, à l'exception de ceux qui disposent d'une voiture de fonction ou d'une prise en charge intégrale de leurs frais de transport.
Les bénéficiaires auront le choix entre la recharge de leur véhicule électrique personnel et l'utilisation de dispositifs de mobilité douce (covoiturage, trottinette ou vélo en libre-service).
- Conditions d'éligibilité pour bénéficier de cette prime via une carte de paiement : - être en CDI et justifier de 6 mois d'ancienneté et ne pas être en période de préavis. - ne pas disposer déjà d’un remboursement de transport en commun ou d’une voiture de fonction ou d’un abonnement Zenride.
6. En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Ce sujet d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est toujours appréhendé dans le cadre des révisions de salaires annuelles pour veiller à exclure les écarts.
La société DIELIX est couverte par l’accord du Groupe Veolia Hazardous Waste relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 24 octobre 2024 pour les années 2024-2025 - 2026.
Ce nouvel accord Groupe, qui s’applique à DIELIX a retenu les critères de :
la rémunération effective ;
l'articulation entre l'activité professionnelle ;
l’embauche et la mixité des emplois
le déroulement de carrière et la promotion professionnelle ;
l’accès à la formation professionnelle.
Un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes est remis et discuté avec les représentants CSE de DIELIX chaque année, de même que le calcul de l’index de l’égalité femmes hommes.
7. En ce qui concerne la qualité de vie et des conditions de travail au sein de DIELIX
DIELIX veille à l’analyse et l'évaluation des risques professionnels et des conditions de travail conformément à ses obligations, le CSE est associé à cette démarche chaque année.
La direction de DIELIX s’est inscrite dans une démarche d’enquête relative à la qualité de vie au travail sur un rythme de 4 ans.
Ce rythme est passé à une enquête réalisée chaque année au travers de l’enquête Veolia VOICE OF RESSOURCEURS assortie de questions spécifiques. Les résultats de l’enquête 2025 seront connus en février 2026 et conduiront, s’il y a lieu, à la mise en place d’actions concrètes.
8. En ce qui concerne l’épargne salariale et épargne retraite
8.1 Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement a été signé le 23 avril 2024 pour une durée de trois ans.
8.2 Accord de participation
Un accord de participation a été signé le 4 avril 2023 pour une durée indéterminée.
8.3 Accord Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
La société DIELIX est couverte par l’accord du Groupe VEOLIA relatif au PERCOL, dispositif d'épargne salariale en vue de la préparation de la retraite, visant à abriter les sommes provenant des primes d'intéressement et de participation ou des versements volontaires des salariés et aussi celles provenant des jours de congés non pris (dans la limite de 10 par an).
Un abondement de 200€ peut s'appliquer. Les sommes placées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Tous les collaborateurs ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans le Groupe Veolia sont éligibles.
9. Accord portant création d’un compte épargne temps (CET) entrée en vigueur en 2022
Dans le cadre de sa politique de Qualité de Vie au Travail, le Groupe Sarp Industries a conclu un accord portant création d’un Compte épargne temps le 20 janvier 2022.
La société DIELIX est couverte par l’accord du Groupe Sarp Industries et ses collaborateurs bénéficient d’un compte épargne temps (dit CET) depuis le 1er janvier 2022.
Ce compte épargne temps permet aux collaborateurs, qui le souhaitent, d’accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne temps a pour objectifs principaux de :
Pouvoir reporter des jours de congé pour accomplir un projet personnel
Faciliter les aménagements de fin carrière
Favoriser la solidarité entre les collaborateurs en permettant le don de congé
Ce nouvel accord Groupe retient les critères notamment de :
Alimentation uniquement en jours
Utilisation assez souple des jours placés
Mise en place d'un congé fin de carrière
Mise en place d'un congé de solidarité (don de jours entre salariés)
Utilisation monétaire dans certains cas
10. Durée du travail et heures supplémentaires
La société DIELIX appliquait jusqu’alors un accord d’entreprise signé le 8 juin 2018 relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires au sein de la société DIELIX.
Cet accord fixait un taux de majoration dérogatoire de 12,5% pour le paiement ou pour la compensation en repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires effectuées.
Les parties conviennent de réviser partiellement les dispositions de l’ Article 2.2 sur les Modalités de paiement des heures supplémentaires.
Ainsi, il est décidé d’appliquer à compter de l’activité de janvier 2026, paie de février 2026, les majorations telles que prévues par l’article L3121-22 du code du travail, soit :
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 donnent lieu à une
majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires effectuées à compter de la 36ème heures.
Les heures suivantes donnent lieu à une
majoration de 50 %.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires reste fixé à
350 heures par salarié.
Les heures supplémentaires compensées par un repos compensateur de remplacement équivalent ne s’imputent pas sur ce contingent.
ARTICLE II – DEPOT ET PUBLICITÉ
Les formalités de publicité et dépôt seront appliquées selon les règles. Un exemplaire original signé est remis à chaque signataire ce jour.
Cet accord sera déposé sous la responsabilité de la direction :
auprès de la DIRECCTE de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Teleaccords dans les 15 jours de la signature de l’accord.
et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre sous format papier.
La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction et sera remis aux personnels.
Fait à Limay, le 2 février 2026. En 3 exemplaires originaux.
