PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Société DIEZE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DIEZE, dont le siège social est situé 5 rue de la Goulette – 21850 SAINT-APOLLINAIRE, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro n°814 910 378, représentée par en sa qualité de Directrice Générale Déléguée, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société DIEZE :
- la délégation syndicale UNSA, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical, - la délégation syndicale CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
IL A TOUT D’ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties se sont réunies les 16/01/2025, 30/01/2025 et 10/02/2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dont : la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté, l’égalité professionnelle Hommes-Femme portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les parties ont bénéficié à cette occasion des éléments d’information nécessaires à la négociation, en application notamment des dispositions de l’article L.2242-6 du Code du travail.
Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.
IL A ALORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application
Les mesures prévues dans le présent document seront applicables à l’ensemble des salariés de la société DIEZE présents au sein des effectifs au 31/12/2024.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’arrêter les mesures de revalorisations salariales telles que convenues entre les parties pour l’année 2025.
Article 3 - Revalorisations salariales de base 2025
Article 3.1 – Mesures applicables aux personnels ouvriers, employés et agents de maitrise
Pour les personnels relevant des catégories « ouvriers, employés, agents de maîtrise », les parties ont convenues d‘adopter les mesures suivantes, selon les principes et modalités ci-après définies : Revalorisation des salaires au 1er janvier 2025 : Sous réserve d’une appartenance aux effectifs de l’entreprise DIEZE au 31 décembre 2024, il est prévu que les mesures d’augmentation de salaire mises en œuvre, tant en application des dispositions conventionnelles de branche CCNAD qu’en application des présentes dispositions, doivent permettre de garantir à chaque salarié concerné, une augmentation générale de 2% de son salaire mensuel brut de base par rapport à celui du mois de décembre 2024. Le salaire de référence pris en compte pour la mise en œuvre de cette mesure sera le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2024, le cas échéant rétabli sur une base temps plein, à l’exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié. Cette mesure prendra effet sur paie de Mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3.2 – Mesures applicables aux personnels cadres
Il est rappelé que le personnel cadre est régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du Groupe.
Article 4 – Indemnités
Il rappelé que les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et donnent lieu à des versements d’indemnités. Les conditions d’indemnisation de ces frais sont soumises à des règles et plafonds précis définis par la règlementation applicable.
Indemnités repas
A compter du 1er janvier 2025, les nouvelles valeurs des différentes indemnités repas sont : Indemnité casse croute : 6,09 € Indemnité de chantier :8,90 € Ticket Restaurant : 10,38 € (60% prise en charge employeur).
Article 5 - Epargne salariale
Il est rappelé que la société est couverte par un accord d’intéressement, de participation et de PEG Groupe.
Article 6 – Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Il est rappelé que les parties accordent une importance particulière à la diversité et rappellent qu’un accord a été conclu le 1er octobre 2022.
Article 7 – Equilibre vie privée / vie professionnelle
La société s’engage à rester vigilante dans l’organisation du travail, des temps de réunion ou de formation afin de respecter l’équilibre de vie privée / vie professionnelle des salariés.
Article 8 : Dispositions finales
Article 8.1 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8.2 : Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 9 : Dépôt et publicité
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail. Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Dijon, le 13 Février 2025, en 5 exemplaires originaux
