Négociations Annuelles Obligatoires au titre de 2024
Conformément aux termes de l'article L2242-1 du Code du travail des Négociations Annuelles Obligatoires se sont tenues entre la Direction de DIGI France 4 allée du Sanglier ZA Central Parc 93420 VILLEPINTE Siret 404165631, représentée par M. et les Organisations Syndicales représentatives : UNSA représentée par M. CGT représentée par M. CFE-CGC représentée par M.
et ont abouti à un accord dont les termes sont repris dans ce Procès-Verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Le présent Procès-Verbal est établi, à la suite des réunions de négociation annuelle obligatoire en date des 7 et 21 décembre 2023 et du 11 janvier 2024 et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement. Les Comptes rendus de chaque NAO sont annexés au présent Procès-Verbal (Annexes 1,2,3).
Article 1 - MESURES RELATIVES AUX REMUNERATIONS
Affectation d’un budget spécifique réservé aux augmentations salariales 2024 pour environ 135 k€, charges salariales comprises, soit 90 k€ brut annuel à répartir.
Affectation d’une partie du budget à chaque service en fonction de ses effectifs et de sa masse salariale, avec répartition entre les collaborateurs sous la responsabilité du Responsable de service.
Article 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME
Mise en œuvre d’une charte sur l’égalité des droits Femme/Homme figurant en annexe 5.
Article 3 – DROIT A LA DECONNEXION
Mise en œuvre d’une charte spécifique figurant en annexe 6.
Article 4 – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Lors des réunions successives, les syndicats présents ont émis des revendications qui sont annexées au présent procès-verbal (Annexe 4) et dont certaines ci-dessous ont été acceptées par la Direction.
Réduction quand ils existent des écarts de salaires et l'égalité professionnelle Femmes-Hommes
Le maintien de salaire par l'entreprise de deux journées par an pour absence d'enfant malade de moins de 16 ans sur présentation d'un justificatif.
Revalorisation du budget dédié aux œuvres sociales à 135€ par an et par salarié.
Article 5 - PUBLICITE
Le présent Procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt par la direction de la Caisse des dépôts, conformément aux dispositions de l'article L 2242-4, dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 du code du travail, soit en deux exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (une version sur support papier et une version sous forme électronique) ainsi qu'un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
