Négociations Annuelles Obligatoires au titre de 2025
Entre la Société DIGI France 4 allée du Sanglier 93420 VILLEPINTE, SIRET 404165631, représentée par M.
Et les organisations syndicales : CGT représentée par M. délégué syndical, UNSA représentée par M. délégué syndical, CFE-CGC représentée par M. délégué syndical.
Conformément aux termes de l'article L2242-1 du Code du travail des Négociations Annuelles Obligatoires se sont tenus entre la Direction de DIGI France et les Organisations Syndicales représentatives et ont abouti à un accord dont les termes sont repris dans ce Procès-Verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Le présent Procès-Verbal est établi, à la suite des réunions de négociation annuelle obligatoire en date du 6 décembre 2024 et des 7 et 22 janvier 2025 et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement. Les Comptes rendus de chaque NAO sont annexés au présent Procès-Verbal (Annexes 1,2,3).
Article 1 - MESURES RELATIVES AUX REMUNERATIONS
Le montant total réservé aux augmentations salariales 2025, y compris les primes éventuelles, sera de 85 000€ brut soit environ 124 100€ incluant les charges sociales et réparti par Service au prorata de sa masse salariale. Le Directeur et/ou Responsable de Service répartira le montant lui étant alloué à ses Collaborateurs, en fonction des critères de niveau de salaire, historique des augmentations, mérite, investissement, qualité du travail ….
Article 2 – PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Lors des réunions successives, les syndicats présents ont émis des propositions qui sont annexées au présent procès-verbal (Annexe 4) et dont certaines ci-dessous ont été acceptées par la Direction.
La Direction accepte, dans un souci de rééquilibrage entre « cadre » et « non-cadre » à compter du 1er février 2025 d’accorder au personnel « non-cadre » :
De 1 à 2 ans d’ancienneté, le maintien du salaire à 100% pendant 1 mois, uniquement en cas d’arrêt maladie et 67% les 30 jours suivants. (toujours 1 jour de carence au lieu des 7 jours de la Convention)
De 3 à 4 ans d’ancienneté, le maintien du salaire à 100% pendant 2 mois en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail (Nouvelle mesure et pas de jour de carence)
De 5 à 9 ans d’ancienneté, le maintien du salaire à 100% pendant 2 mois en cas d’arrêt maladie et 3 mois en cas d’accident du travail (Nouvelle mesure, pas de jour de carence)
Supérieur à 10 ans d’ancienneté, le maintien du salaire à 100% pendant 3 mois en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail (pas de jour de carence).
La Direction accepte la prise en charge à hauteur de 50€ des frais de transports publics
La Direction autorise les organisations syndicales à communiquer avec les Salariés UNE seule fois sur leurs mails professionnels pour leur demander leur adresse mail personnelle ou pour créer un Groupe d’une application afin de communiquer avec eux ultérieurement le tout en dehors du cadre professionnel.
Le remboursement des repas pour le personnel itinérant passe à 17€
La revalorisation du budget dédié aux œuvres sociales à 145€ par an et par salarié.
Article 3 - PUBLICITE
Le présent Procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt par la direction de la Caisse des dépôts, conformément aux dispositions de l'article L 2242-4, dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 du code du travail, soit en deux exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (une version sur support papier et une version sous forme électronique) ainsi qu'un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
