Négociations Annuelles Obligatoires au titre de 2026
Conformément aux termes de l'article L2242-1 du Code du travail des Négociations Annuelles Obligatoires se sont tenus entre la Direction de DIGI France 4 allée du Sanglier 93420 Villepinte, Siret 404165631 représentée par M., et les Organisations Syndicales représentatives : CGT représentée par M. délégué syndical, CFE-CGC représentée par M. délégué syndical, UNSA représentée par M. délégué syndical ont abouti à un accord dont les termes sont repris dans ce Procès-Verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Le présent Procès-Verbal est établi, à la suite des réunions de négociation annuelle obligatoire en date du 9 décembre 2025, du 16 janvier 2026 et du 19 février 2026 et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement. Les Comptes rendus de chaque NAO sont annexés au présent Procès-Verbal (Annexes 1,2,3).
Article 1 – PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Lors des réunions successives, les syndicats présents ont émis des propositions qui sont annexées au présent procès-verbal (Annexe 4) et dont certaines ci-dessous ont été acceptées par la Direction.
Revalorisation de 5€ du budget dédié aux œuvres sociales pour porter le montant à 150€. Selon l’évolution financière de la Société tout sera fait pour porter ce montant à 160€.
Le nombre de jours d’absence en cas de maladie d’enfant de moins de 16 ans est porté de 2 à 3 jours avec présentation d’un certificat médical correspondant.
Modification de l’amplitude horaire pour le service Préparation et Logistique. La Direction autorise l’ouverture de discussions entre les Responsables du Service (Guillaume et Rachid, Samir et Eric) et avec une ou plusieurs organisations syndicales.
Bornes électriques et rechargement des véhicules électriques : Le dossier est ouvert
Formation des salariés, développement des compétences, promotions. Discussion autour de l’utilisation du CPF que la Direction encourage vivement. Les jours de formation peuvent être pris sur le temps de travail selon une limite acceptable à fixer avec les partenaires sociaux.
A la demande des organisations syndicales, la Direction précise que la Société privilégie la promotion interne (les dernières promotions le prouvent). Quand un poste se crée ou qu’une promotion est nécessaire, les Directeurs et Responsables de Service évaluent les ressources internes et décident d’ouvrir ou non un poste à candidature interne pour faire un choix.
Article 3 - PUBLICITE
Le présent Procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt par la direction de la Caisse des dépôts, conformément aux dispositions de l'article L 2242-4, dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 du code du travail, soit en deux exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (une version sur support papier et une version sous forme électronique) ainsi qu'un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à VILLEPINTE, le 27 février 2026
M. M. PDG DIGI FranceDélégué Syndical UNSA
M. M. Déléguée Syndicale CGT Délégué Syndical CFE-CGC
