Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
Entre les soussignées :
La société Dijon Béton (France) Société Anonyme au capital de 184 000 euros, dont le siège social est 6 route de Gray – 21850 Saint-Apollinaire immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 65 B 86, représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative ayant désignée un délégué syndical représenté par :
agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Lors de la première réunion qui s’est tenue le 06 mars 2024, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant l’emploi et les salaires et notamment une analyse comparative mettant en évidence l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. A l’issue de la réunion du 22 mars 2024 à l’occasion de laquelle les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a abouti au présent accord, qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles les Représentants des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord.
Article 1 : Les propositions des parties
Les propositions des parties ont été les suivantes :
Article 1.1 : Demandes des organisations syndicales représentatives Les propositions communes des organisations syndicales ont été les suivantes :
Une augmentation générale de 3%,
Une augmentation individuelle de 3%,
Gratuité de la cotisation prévoyance en 2024,
Versement d’un prime partage de la valeur ajoutée,
Augmentation des montants des primes paniers et des tickets restaurant
Une augmentation du % de la prime de vacances,
Une augmentation du budget attribué au CSE au titre des œuvres sociales
Après de nombreux échanges, les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des mesures ci-dessous.
Article 2- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Dijon Béton. Toutefois, des dispositions catégorielles spécifiques complètent les dispositions générales du présent accord.
Article 3- Dispositions concernant la rémunération
Article 3.1 – Augmentation générale des non cadres (Ouvriers et ETAM)
une augmentation générale de 3 %
Cette augmentation générale sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2024 avec un effet rétroactif au 1 janvier 2024. La Direction précise que l’augmentation générale sera calculée sur le salaire de base brut au 31/12/2023.
Article 3.2 – Augmentations individuelles des non-cadres (Ouvriers et Etam) Une enveloppe d’augmentation individuelle des salaires de base qui permettra à environ 30 % de la population de bénéficier d’une augmentation de 1,5% du salaire de base, est accordée aux ouvriers et aux ETDAM. Les augmentations individuelles décidées par la hiérarchie seront applicables à effet du 1er juillet 2024. Concernant la répartition de cette enveloppe d’augmentation individuelle, une attention particulière sera portée :
à l’égalité entre les Femmes et les Hommes,
à la valorisation de la montée en compétence et de l’implication réelle dans le poste occupé,
aux salariés qui n’auraient pas été augmentés au titre d’une augmentation individuelle depuis plus de 3 ans.
Ces mesures sont applicables aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2024 et/ou encore présents au moment de l’application de ces dispositions. Article 3.3 – Augmentations concernant les cadres Une enveloppe d’augmentation des salaires de base des cadres de
3,5%, à effet du 1er janvier 2024 est négocié dans le cadre du présent accord qui s’appliquera de la manière suivante :
Une augmentation générale (AG) des salaires bruts de base de
1% sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024
Une enveloppe globale d’augmentations individuelles (AI) de
2,5%, appliquée sur la paie du mois d’avril 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024
Les augmentations seront calculées sur le salaire brut de base au 31 décembre 2023. Ces mesures sont applicables aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2024 et/ou encore présents au moment de l’application de ces dispositions. Les salariés cadres ayant été embauchés récemment ou ayant bénéficié récemment d’une promotion ou d’une mutation avec revalorisation de leur salaire de base ne pourront pas prétendre à l’augmentation générale et à une augmentation individuelle.
Article 4 : Autres mesures
Article 4.1 – Panier repas En complément de ces dispositions, la valeur du panier repas sera portée de 7,10 € à 7,30 € à compter du 1er avril 2024.
Article 4.2 – Tickets restaurant La valeur faciale du Ticket restaurant sera portée à 11,97 € à compter du 1er avril 2024. Il est rappelé que la répartition entre la part employeur et la part salarié reste inchangée soit une contribution employeur fixée à 60% de la valeur faciale et une contribution salariée de 40 %.
Article 4.3 – Budget Œuvres sociales des CSE d’établissement Il est convenu entre les parties une augmentation du budget des œuvres sociales des différents CSE d’établissement de la société ___________.
Ainsi, à compter de l’année 2024, le budget des œuvres sociales du CSE Dijon Béton sera fixé à 10 500 € par année.
Conformément à l’article L 2242-6 du code du travail, la direction et les organisations syndicales doivent consigner dans un procès-verbal spécifique leurs propositions respectives pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les femmes. Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Equiom Bétons a par ailleurs été signé pour une durée déterminée de 4 ans. Cet accord prévoit un engagement de rattrapage des éventuels écarts de salaires annuels fixes Femmes/Hommes non explicables par une raison objective. En conséquence, les parties entendent se référer aux dispositions de cet accord pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les femmes. La Direction présente par ailleurs chaque année les résultats de l’index égalité hommes/femmes.
Article 6 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024. Il clôt la négociation annuelle obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 7 - Publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera : - Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, - Déposé par la Direction des Ressources Humaines en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, - Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Fait à Saint Apollinaire, le 28 mars 2024, en 4 exemplaires originaux
