Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Dijon Béton
Entre les soussignées :
La société Dijon Béton, Société Anonyme au capital de 184 000 euros, dont le siège social est 6 route de Gray – 21850 Saint-Apollinaire immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 65 B 86, représentée par agissant en qualité de Président du Directoire.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative ayant désignée un délégué syndical représenté par : agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT_______
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de Dijon Béton et la délégation de l’organisation syndicale représentative se sont réunies les 8 et 16 avril 2025, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, notamment la rémunération. Il est précisé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques, au titre de l’intéressement, qui a fait l’objet d’un accord signé le 30 juin 2022 (une négociation s’ouvrira pour aboutir à un nouvel accord avant le 30 juin 2025), et au titre de la participation du groupe Eqiom dans un accord du 06 juin 2024. En outre,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de la commission de suivi des accords et dans le cadre d’une négociation pour la conclusion d’un nouvel accord égalité Femmes Hommes.
L’organisation et l’aménagement du temps de travail (congés, heures supplémentaires, …) des salariés cadres et non cadres, au sein de Dijon Béton sont des thèmes couverts dans le cadre d’accords spécifiques.
Lors de la première réunion NAO 2025 qui s’est tenue le 8 avril 2025, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant les effectifs, les mouvements de personnel, la durée du travail, l’emploi, les rémunérations. A l’issue des deux réunions, au cours desquelles la Direction et les organisations syndicales ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a abouti au présent accord. Après de nombreux échanges, les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des dispositions ci-dessous.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Dijon Béton
Article 2 : Dispositions concernant la rémunération
Article 2.1 : Augmentations concernant le personnel non-cadres
Augmentation Générale (AG) des salaires bruts de base
de 1,20% à effet du 1er janvier 2025.
Cette mesure est applicable aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025 et encore présents au 30 avril 2025. L’augmentation générale sera applicable sur les bulletins de paie du mois de mai 2025. Le salaire de base de référence pour l’application de cette augmentation sera le salaire de base au 31 décembre 2024.
Attribution d’un budget d’Augmentations Individuelles (AI) des salaires bruts de base de 0,50% à effet du 1er juillet 2025.
Cette éventuelle augmentation décidée par la hiérarchie sera applicable à effet du 1er juillet 2025, pour les salaries inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025 et présents au 31 juillet 2025, et interviendra sur le bulletin de paie du mois de juillet 2025. Le salaire de base de référence pour l’application de cette augmentation sera le salaire de base au 1er janvier 2025, incluant l’augmentation générale 2025.
Article 2.2 : Augmentations concernant le personnel cadres
Augmentation Générale (AG) des salaires bruts de base
de 0,50% à effet du 1er janvier 2025.
Cette mesure est applicable aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025 et encore présents au 30 avril 2025. Le salaire de base de référence pour l’application de cette augmentation sera le salaire de base au 31 décembre 2024.
Attribution d’un budget d’Augmentations Individuelles (AI) des salaires bruts de base de 1% à effet du 1er janvier 2025.
Cette éventuelle augmentation décidée par la hiérarchie sera applicable à effet du 1er janvier 2025, pour les salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025 et présents au 31 mai 2025, et interviendra sur le bulletin de paie du mois de mai 2025. Une attention particulière sera portée aux salariés cadres qui bénéficient des salaires bruts de base les moins élevés, dans le cadre de l’attribution des augmentations individuelles. Le salaire de base de référence pour l’application de cette augmentation sera le salaire de base au 31 décembre 2024, non majoré de l’augmentation générale 2025. Les salariés cadres ayant été embauchés ou ayant bénéficié d’une promotion ou d’une mutation avec revalorisation de leur salaire de base après le 1er août 2024, ne pourront pas prétendre à l’augmentation générale et à une augmentation individuelle (à l’exception des situations gérées individuellement).
Article 2.3 – Prime de partage de la valeur (PPV) applicable à l’ensemble des populations non-cadres et cadres En application de la loi « Pouvoir d’Achat » du 16 août 2022, de l’instruction ministérielle du 10 octobre 2022, de la loi du 29 novembre 2023 et du décret la complétant, il a été convenu de l’attribution d’une prime de partage de la valeur de 200 € bruts sur le bulletin de paie du mois de mai 2025. Cette mesure est applicable aux salariés ayant un contrat en cours au 1er janvier 2025, encore présents à la date de versement de cette prime et justifiant d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de son versement. Ces salariés devront avoir perçu au titre de l’année 2024, une rémunération de base globale annuelle (brute) - base sécurité sociale - inférieure ou égale à 50 000 € (prorata appliqué en fonction du temps de présence au cours de l’exercice, ou de l’horaire à temps partiel). Pour les salaries entrés en cours d’année 2024, la prime sera versée prorata temporis au cours de l’exercice. Il est précisé par les parties que pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime versée sera calculé au prorata de leur temps de travail dans l’entreprise. En cas de mutation entre sociétés du Groupe EQIOM intervenue au cours de l’année 2024, il est convenu entre les représentants de l’organisation syndicale et la Direction qu’il sera fait masse des temps de présence dans les différentes entreprises du Groupe pour déterminer le montant de la prime, si les entreprises concernées ont décidé du versement de la PPV et de telles modalités d’application. Enfin, il est précisé par les parties que les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, et aussi le congé parental d’éducation, pour enfant malade, ou de présence parentale, ainsi que les absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié, sont assimilés à des périodes de présence effective. Ces congés et absences ne peuvent donc pas réduire le montant de la PPV. Un accord spécifique portant sur la PPV sera conclu avec l’organisation syndicale représentative et les parties au présent accord conviennent de s’y référer pour les modalités d’application de cette prime.
Article 3 : Autres mesures applicables à l’ensemble des populations non-cadres et cadres
Revalorisation de la prime de panier repas à
7,40 € /jour, à effet du 1er mai 2025.
Revalorisation du montant de la valeur faciale du titre restaurant à
12,10 € / jour à effet du 1er mai 2025 (à partir des éléments de paie du mois de mars 2025), sans modification de la répartition employeur/salarié (60%-40%).
Montant de la prime transport inchangé à
400 € annuel.
Article 4 : Bonus
Pour les objectifs fixés au cours de l’année 2025 et payés en 2026, il a été décidé d’une augmentation des taux de bonus pour le poste de Responsable Pôle Planning avec passage à 8%.
Article 5 : Prime de grand déplacement
A effet, du 01 juillet 2025, faisant suite à l’extension récente du périmètre historique de Dijon Béton, les parties au présent avenant ont convenu la mise en place d’une prime de « Grand déplacement » pour le personnel non-cadre de production et de maintenance intervenant sur les centrales de l’Yonne, du Loiret et de l’Aube au départ du département de la Côte d’Or. Le montant de cette prime spécifique est fixé à 15 € brut par nuitée. Il est convenu que cette prime ne sera versée après validation par le manager, que si le collaborateur est tenu, de par la distance d’intervention et de par les horaires de travail, de rester la nuit sur le secteur d’intervention. En complément de cette prime, les collaborateurs concernés bénéficient de la prise en charge par la société des frais de déplacements selon les dispositions applicables au titre de la politique voyage (remboursement des repas, nuits d’hôtel, etc.).
Conformément à l’article L 2242-6 du code du travail, la direction et les organisations syndicales doivent consigner dans un procès-verbal spécifique leurs propositions respectives pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les femmes. Ce PV est déposé auprès de l’Administration du travail avec l’accord éventuellement conclu. A toutes fins utiles, il est rappelé que les parties vont renégocier au cours de l’année 2025 un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour une durée déterminée probable de 4 ans.
Article 8 : Durée et application
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025. Il clôt la négociation annuelle obligatoire 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Dijon Béton
Article 9 : Publicité et Dépôt du présent accord
Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés. Conformément à la loi, il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail sur le portail dématérialisé de l’Administration du Travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
