Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO)
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
Entre les soussignées :
La société Dijon Béton, Société Anonyme au capital de 184 000 euros, dont le siège social est 6 route de Gray – 21850 SAINT APOLLINAIRE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 65 B 86, représentée par agissant en qualité de Président du Directoire.______________.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative ayant désignée un délégué syndical représenté par :
agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT.
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les représentants de l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise. Lors de la première réunion qui s’est tenue le 30 mars 2026, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant la situation économique, les perspectives, l’emploi et les salaires. A l’issue de la réunion de négociation du 21 avril 2026, à l’occasion de laquelle les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a abouti au présent accord, qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles les Représentants de l’organisation syndicale et la Direction se sont mis d’accord.
Article 1 - Les propositions des parties
Article 1.1 : Demandes de l’organisations syndicale représentative
Augmentation générale pour le personnel non-cadre : AG 1.6 % rétroactif au 01/01/2026
Augmentation individuelle de 0.8% rétroactif au 01/01/2026
Egalité hommes/femmes.
Prime de partage de la valeur (PPV) de 800 €
Reconduction de la prime transport à hauteur de 500 €.
Augmentation des paniers repas à 7.50 €
Augmentation de la part employeur des tickets restaurant de 7.26 € à 7.32 €
Prime d’itinérance pour le service maintenance de 85 à 90 euros mensuelle
Prime d’itinérance pour le service laboratoire de 90 euros mensuelle
Demande de prime pour détachement non-cadre
Prime pour ADV polyvalente (planning centralistes, secrétariat de direction)
Après de nombreux échanges, les parties signataires du présent accord se sont entendues sur les mesures suivantes, ci-dessous reprises.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre de la société ___________
Article 3 - Dispositions concernant la rémunération
Augmentation Générale (AG) :
Une augmentation générale de 1.2 % pour les salariés dont le salaire mensuel brut (comprenant salaire de base + prime ancienneté + écart d’harmonisation / base temps complet) est < à 2 600 €.
Une augmentation générale de 1 % pour les salariés dont le salaire mensuel brut (comprenant salaire de base + prime ancienneté + écart d’harmonisation / base temps complet) est > ou = à 2600 €.
Une attention particulière sera portée sur les salaires se trouvant à la frontière des 2 600 € bruts mensuels, afin de préserver un équilibre et limiter les effets de seuils. Cette mesure est applicable aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2026 et encore présents au 30 avril 2026. L’augmentation générale sera applicable sur les bulletins de paie du mois de mai 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Le salaire de base de référence pour l’application de cette augmentation sera le salaire de base au 31 décembre 2025.
Budget d’Augmentations individuelles (AI) :
Attribution d’un budget d’Augmentations Individuelles (AI) des salaires bruts de base de
0,50% à effet du 1er juillet 2026.
Cette éventuelle augmentation décidée par la hiérarchie sera applicable à effet du 1er juillet 2026, pour les salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2026 et présents au 31 juillet 2026, et interviendra sur le bulletin de paie du mois de juillet 2026. Le salaire de base de référence pour l’application de cette augmentation sera le salaire de base au 1er janvier 2025, incluant l’augmentation générale 2026. Concernant la répartition de cette enveloppe d’augmentations individuelles, une attention particulière sera portée :
à l’égalité entre les Femmes et les Hommes,
aux salariés qui n’ont pas été augmentés depuis plus de 3 ans,
aux salariés pour lesquels un éventuel écart de salaire serait constaté dans la filière d’emplois repères.
La répartition de l’enveloppe veillera à ce qu’environ 30 % du personnel puisse bénéficier d’une augmentation individuelle avec un équilibre entre les femmes et les hommes et entre les différents services.
Article 4 – Autres dispositions applicables à l’ensemble du personnel
Revalorisation du montant de la prime de panier repas à 7.50€ /jour travaillé applicable sur la paye d’avril 2026.
Maintien de la prime transport à 400 € annuel.
Article 5 – Dispositions complémentaires pour l’ensemble du personnel
Les salariés ayant été embauchés ou ayant bénéficié d’une promotion ou d’une mutation avec revalorisation de leur salaire de base depuis moins de 6 mois, à la date de signature du présent accord, ne pourront pas prétendre à l’éventuelle augmentation individuelle.
La société veille à l’application et au respect de l'ensemble des obligations qui lui incombent en matière de respect de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et d'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte
Article 7 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026. Il clôt la négociation annuelle obligatoire 2026 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 8 - Publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :
Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives,
Déposé par la Direction des Ressources Humaines en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes,
Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Fait à Saint Apollinaire, le 22 avril 2026, en 3 exemplaires originaux
