Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
Entre les soussignées :
La société Dijon Béton (France), Société Anonyme au capital de 184 000 euros, dont le siège social est 06 route de Gray – 21850 Saint-Apollinaire immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 65 B 86, représentée par agissant en qualité de Président du Directoire.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
L’
organisation syndicale représentative ayant désignée un délégué syndical représenté par :
agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail portant obligation pour l’employeur d’engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise. Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 18 juin 2020, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant les résultats financiers, l’emploi, l’inflation... Lors de cette réunion, l’organisation syndicale a fait part de ses propositions :
Une augmentation générale de 45 € brut,
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,8%.
A l’issue des deux réunions à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a donné lieu au présent accord qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles le Représentant de l’organisation syndicale et la Direction se sont mis d’accord. Après de nombreux échanges, les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des mesures suivantes :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant dans l’entreprise La Direction rappelle les dispositions concernant la rémunération du personnel cadre : l’évolution des salaires du personnel cadre est individualisée afin d’assurer une meilleure prise en compte de la performance du niveau de responsabilité exercé dans l’entreprise. De ce fait, le personnel cadre ne bénéficie pas d’augmentation collective. Les augmentations individuelles perçues par les salariés sont définies par la hiérarchie sur la base de l’évaluation professionnelle réalisée par celle-ci.
Article 2 : Budget alloué à l’augmentation générale ETDAM
Il sera appliqué à compter du 1er janvier 2020, une augmentation générale sur le salaire de base de 35 € brut pour le personnel ETAM.
Article 3 : Budget alloué aux augmentations individuelles ETDAM
Le budget alloué aux augmentations individuelles des ouvriers et aux ETAM est fixé à 0,5%, au 1er juillet 2020. Il est convenu entre les parties que les modalités de répartition des augmentations individuelles seront basées sur des critères objectifs à savoir :
La reconnaissance d’une performance particulière au cours de l’année 2020,
Une augmentation des compétences clés,
Un rattrapage éventuel de salaire permettant de satisfaire à l’égalité de traitement et de veiller à une cohérence salariale au sein des emplois. .
Une attention particulière sera portée lors de la répartition de cette enveloppe d’augmentation individuelle à l’égalité entre les Femmes et les Hommes.
Il est convenu qu’un bilan relatif à la répartition de cette enveloppe sera présenté annuellement aux organisations syndicales
Article 4 : Dispositions concernant l’égalité Femmes – Hommes
Conformément aux dispositions du Code du Travail et de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les parties conviennent de la prise en compte dans la présente négociation de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La société s’engage à la mise en œuvre d’un rattrapage pluriannuel des éventuels écarts de salaires annuels fixes F/H non explicables par une raison objective.
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Article 6 : Publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, dont :
un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes compétent,
un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise
deux exemplaires pour la Direction de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.
Fait à Saint Apollinaire, le 23 juin 2020 En 5 exemplaires originaux
