DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE l’ANNEE 2024
ENTRE :
La société par actions simplifiée DIKEOS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 441 393 030, RN 10, PARC DU FUTUROSCOPE, 86130 JAUNAY-MARIGNY, représentée par :
--, --
D’une part,
ET :
-- représentée par :
--, --
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent avenant à l’accord sur la Politique salariale 2024, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a pour but de clarifier les modalités de l’indemnité de transport.
Article I. INDEMNITE DE TRANSPORT
La prime de transport de 6 euros effective au 1er juillet 2024 correspond à une prise en charge partielle des frais de carburant ou de frais exposés pour le rechargement de véhicules électriques, hybrides ou hydrogènes. Cette prime, prise en charge par l’employeur, de 6€ pour un mois civil n’est pas cumulable avec la prise en charge des frais des titres de transport d’abonnement à un réseau de transport collectif ou à un abonnement à un service public de location de vélos. Sont exclus du bénéfice du versement de cette indemnité, les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou éventuellement de service s’ils ont une autorisation de rentrer avec à leur domicile compte tenu de déplacements réguliers sans passer par l’entreprise.
La prime est suspendue en cas d’absence complète sur le mois quel que soit l’absence.
Article II. DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles L.2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Fait à Jaunay-Marigny, en 3 exemplaires originaux, le 5 septembre 2024.
