Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond
AVENANT N°1
ENTRE :
La Société DILIBAT SAS au capital de 18 000€ dont le siège social est situé au 229 rue Vendôme – 69003 LYON – immatriculée au registre du commerce de Lyon sous le numéro SIRET : 834 204 448 00015
Représentée par – la Société BOISSAY PROJETS, agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par XXXX
XXXX en qualité de Directeur
D’UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Economique représenté par M. XXXX représentant élu titulaire.
D’AUTRE PART.
Il a été convenu par le présent avenant N°1 à l’accord collectif du 15/09/2025 quelques modifications. Pour simplifier la lecture, le présent avenant reprend les clauses inchangées de l’accord initial et remplace donc dans la forme l’accord collectif du 15/09/2025.
Article I : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord, s’inscrit dans le cadre des dispositions du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Il a pour objet de définir les modalités de mise en place de ce dispositif au sein de l’entreprise DILIBAT confronté à une baisse durable de son activité. Il ne pourra être mis en application qu’à la condition d’avoir été validé par la Direction Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. S’il est mis en application, il se substituera de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usage ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature du présent accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article II : DIAGNOSTIC
Ce diagnostic porte sur la situation économique, sur les perspectives d’activité, et sur les besoins de développement des compétences de l’entreprise.
Evolution des charges salariales y compris cotisations sociales :
2022 687 439 € dont 3013 € APLD 2023 913 375 € dont 0 € APLD 2024 861 334 € dont 0 € APLD
Evolution de l’effectif :
Décembre 2021 17
Décembre 2022 22
Décembre 2023 25
Décembre 2024 21
1 septembre 2025 16
Aucun des départs n’est lié à des raisons économiques.
La gestion très prudente de l’entreprise depuis sa création a permis de constituer quelques réserves qui lui permettent de prendre en charge les défauts d’amortissements des frais de structure induits par le manque d’activité au moins pour les 12 mois à venir, à condition de bénéficier du dispositif d’activité partielle évoqué en préambule. Le bilan comptable à fin 2024 et la situation de trésorerie confirme cette situation économique. Par ailleurs l’activité de l’entreprise depuis sa création début 2018, croissante et avec un résultat financier globalement positif montre sa viabilité et son utilité économique.
2 - Perspectives d’activité
L’activité de l’entreprise consiste surtout en des travaux de maçonnerie et de carrelage sur des importants chantiers de logements de la grande région Lyonnaise. L’activité générale de la construction et particulièrement la construction de logement neufs, s’est largement dégradée depuis mi 2023. Plusieurs chantiers dont ILOT JARDIN ont permis à DILIBAT de rester en pleine activité jusqu’à fin 2024 mais, alors que la reprise est nécessaire pour répondre au besoin important et grandissant de logements dans la grande région lyonnaise, la situation politique depuis mi-2024 à encore aggravé la situation avec peu d’espoir jusqu’à mi-2027.
La diversification vers les ouvrages en béton armé a donné quelques perspectives commerciales (chantiers GRT GAZ AUXERRE et LAFARGE). Le chantier Combloux de fin 2024 nous à montrer la nécessité d’améliorer significativement les compétences pratiques requises afin que notre productivité devienne cohérente avec les prix de marché. Par-contre la diversification vers l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) n’a pas été concluante pour le moment à la suite de la réduction drastique des aides à la rénovation énergétique. Néanmoins nous persévérons avec un chantier en perspective (BUGADES) et un accord de coopération convenu avec un maître d’œuvre spécialisé dans le domaine. D’où les formations envisagées ci-dessous pour conforter nos tentatives de diversification.
Notre carnet de commande est constitué des chantiers suivants :
En cours de réalisation
IVECO terminé le 19/09
SNCF GARE PART DIEU terminé mi-octobre
FLOREA 70 logements terminé début octobre
CTM St PRIEST fin septembre
OSTERODE mi-octobre
VEYRIER fin octobre
Chantiers certains
GRT GAZ AUXERRE début octobre pour 1 mois
DUPERRIER début octobre pour 3 semaines
ALLEGRE début octobre pour 2 semaines
HASSAOUI mi-octobre pour 4 semaines
L’OBSERVATOIRE fin septembre pour 1 semaine
Probables sans confirmation de commande
LAFARGE bureaux démarrage début octobre pour 1 mois
AHRM mi-décembre à avril 2026
RESTAURANT LA MAISON prévu en plusieurs phase de début octobre à avril 2026
LAFARGE convoyeur démarrage début aout 2026 pour 1 mois
Possibles avec contexte commercial favorable
BUGARES (ITE) pour 2 mois de travaux à partir de novembre 2025
HÔTEL DU GOLF DES VERGERS pour 1 an de travaux à partir de mi 2026
HÔTEL NOVOTEL 160 Chambres pour 6 mois de travaux à partir de fin 2026
HÔTEL DE SAINT GERVAIS pour 4 mois de travaux à partir de fin 2026
CROUS MADELEINE pour 6 mois à partir de septembre 2026
Depuis le 1 juillet 2025 nous sommes revenus à une pleine activité, mais la faiblesse de notre carnet de commande limité à de très petits chantiers entrainera à partir du 15 septembre 2025 une sous-activité durable au moins jusqu’à mi-2026, année au cours de laquelle nous retrouvons, dans le domaine de l’hôtellerie, des perspectives de chantier plus significatives.
3 - Besoins de développement des compétences de l’entreprise
Les salariés ont bénéficié ces dernières années et particulièrement au premier semestre 2025 de nombreuses formations théoriques notamment pour développer les compétences dans les domaines des ouvrages en béton armé et de l’isolation thermique par l’extérieur, les axes de diversification visés par l’entreprise. Les équipes ont maintenant besoin dans ces 2 domaines spécifiques d’activités de formation pratique sur chantier pour valider leurs nouvelles aptitudes théoriques.
Article III : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise y compris le directeur technique et opérationnel, au 1 septembre 2025, qu’ils réalisent des chantiers de maçonnerie, carrelage, ou travaux spéciaux (placo, peinture, nettoyage, réseaux d’assainissement, déconstruction, mise en sécurité, etc.…), et qu’ils assurent une mission de chantier ou de bureau. Les éventuels CCD en surcroit d’activité et alternants non présent dans l’entreprise au début de l’accord sont exclus du présent dispositif.
Article IV : DATE ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Le présent accord s’applique à compter du lundi 1 septembre 2025 et jusqu’au 30 août 2026.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.
Article V : REDUCTION MAXIMALE DE L’ACTIVITE
La réduction maximale de la durée de travail sur la période considérée par le présent accord ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale de travail pour la même période. Il est convenu que la réduction de l’horaire se fera par demi-journée ou journée complète de travail.
Article VI : ENGAGEMENT EN TERME D’EMPLOI
L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi l’ensemble des salariés concernés dans le présent accord d’entreprise. Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société DILIBAT s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
Compte-tenu de l’incertitude sur les périodes de plus faible activité, la direction de DILIBAT ne formule aucune exigence nouvelle concernant les conditions dans lesquels les salariés peuvent prendre leurs congés payés.
Il sera proposé au salarié le plus âgé de l’entreprise XXXX, à son retour de congés maladie, de confirmer son départ en retraite.
Article VII : ENGAGEMENT EN TERME DE FORMATION
Conformément aux besoins de compétences exprimés dans
l’article II Diagnostic l’entreprise s’engage à proposer aux salariés les formations suivantes :
Public Visé
Nombre de personnes
Formation
Objectif
Organisme de formation prévisionnel
Coût
Dates prévisionnelles
Evaluation
Carreleur / Aide carreleur
2 Réalisation de support étanche de carrelage verticaux ou horizontaux en panneau rigide type WEDI Savoir réaliser les ouvrages prescrits conformément à la réglementation technique
2 jours/ salarié
450,00 €
01/2026
TEST WEDI EXPERT Carreleur
2
Réalisation de collage et jointage avec produit époxy Savoir réaliser les revêtements carrelage spécifique aux piscines et bassin conformément à la réglementation technique et en sécurité
1 jour/ salarié Coût de la formation Compris dans les fournitures achetées par l’entreprise
10/2025 Vérification du travail effectuer à l’avancement par XXXX et par le directeur opérationnel Chantier VAUJUANY Carreleur
4 Evolution de la réglementation PMR Savoir prendre en compte la réglementation dans la réalisation des ouvrages
1 jour/ salarié Coût de la formation Compris dans les fournitures achetées par l’entreprise
02/2025 Vérification du travail effectuer à l’avancement par XXXX et par le directeur opérationnel Chantier ARHM Maçon / Coffreur
4 Réalisation d’enduit sur isolation thermique par l’extérieur Savoir réaliser un enduit fin plan sans écart de planimétrie et conforme à la réglementation technique
4 séances distinctes pour chacun des salariés Coût de la formation Compris dans les fournitures achetées par l’entreprise
Premier semestre 2026 Vérification du travail effectuer à l’avancement par les techniciens WEBER
2 Management de la prévention des risques d’accident du travail Développer les compétences pour identifier, évaluer et prévenir les risques
A préciser A préciser
A préciser
Assistante de gestion
1 Formation gestion de trésorerie Apprendre à gérer la trésorerie de manière prévisionnelle
A préciser A préciser A préciser
L’entreprise cherchera à financer ces formations par l’OPCO de la profession, Constructys et prendra à sa charge l’ensemble des parts non financées. Il sera aussi proposé aux salariés inscrit en formation d’utiliser leurs comptes personnels de formation.
Article VIII : ENGAGEMENT D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD
La direction de l’entreprise s’engage à sensibiliser par communication directe, l’ensemble des salariés sur la possibilité de bénéficier pendant la période d’activité partielle de longue durée rebond, d’actions de formation permettant de développer à la fois leurs compétences pratiques au sein de l’entreprise et leur mobilité professionnelle. Le comité social économique sera informé tous les trois mois sur les circonstances de la mise en œuvre de l’accord et le bilan des engagements du présent accord adressé à la fin de chaque période de six mois à la DDETS sera présenté au CES.
Article IX : INDEMINITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE
Les salariés percevront une indemnité horaire d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence. Cette rémunération ne pourra pas être inférieur au taux plancher en vigueur au moment de l’application et défini par la règlementation. Le nombre d’heures indemnisées par jour ne pourra pas dépasser la durée légale journalière de travail soit 7 heures.
Article X : REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’un amendement. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord : le Comité Social et économique ainsi que la direction de la société DILIBAT. Il est convenu que la demande de révision de l’une ou l’autre des parties se fera lors d’une réunion du Conseil Social et Economique. Les parties négocieront alors cette demande d’amendement lors de la réunion suivante du CSE. Si nécessaire un CSE extraordinaire sera organisé.
Article XI : DEPOT
Le présent accord sera formalisé en deux exemplaires originaux, un pour le membre élu du CSE et un pour l’entreprise ; ces exemplaires seront remis aux parties immédiatement après la signature de l’accord. Une copie de cet accord sera affichée au même moment sur le tableau d’affichage du bureau de l’entreprise et consultable par chacun des salariés de la société.
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil des Prud’hommes de la ville de LYON. Le présent accord sera en permanence à disposition des membres du CSE et consultable au bureau de DILIBAT par chacun des salariés de la société.
