Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise du 15/09/2025 modifié par l'avenant N°1 du 06/10/2025 et relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique APLD-R
Application de l'accord Début : 31/08/2026 Fin : 30/08/2027
Avenant N°2 à l’accord collectif d’entreprise du 15/09/2025 modifié par l’avenant N°1 du 06/10/2025 et relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique APLD-R
ENTRE :
La Société DILIBAT SAS au capital de 18 000€ dont le siège social est situé au 229 rue Vendôme – 69003 LYON Représentée par - la Société BOISSAY PROJETS, agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par XXXX - XXXX en qualité de Directeur Opérationnel
D’UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Economique représenté par M. XXXX représentant élu titulaire.
D’AUTRE PART.
Il a été convenu le présent avenant en vue d’une demande de prolongation du dispositif spécifique d’APLD-R autorisé en lien avec l’accord collectif d’entreprise du 15/09/2025.
Article 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT
Cet avenant a pour objet de définir les modalités en vue d’une prolongation d’une année du recours au dispositif APLD-R applicable dans l’entreprise du 01/09/2025 au 30/08/2026.
Cette prolongation ne pourra être mise en application qu’à la condition d’avoir été validée par la Direction Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Les clauses de cet avenant N°2 ne concerne que l’éventuelle prolongation de l’accord initial modifié par l’avenant N°1, objet du présent avenant N°2. Les clauses de l’accord initial du 15/09/2025 modifié par son avenant N°1, non contraires au présent avenant N°2, sont maintenues.
Article 2 : DIAGNOSTIC RELATIF A L’ENTREPRISE
Ce diagnostic porte sur la situation économique, les perspectives d’activité et les besoins de développement des compétences à la date d’établissement du présent accord et prévisibles pour l’année qui suit. L’activité s’exerce sur la grande région lyonnaise par la réalisation de travaux dans les spécialités suivantes :
Maçonnerie traditionnelle et béton armé
Carrelage avec les éventuels systèmes associés d’étanchéité et d’acoustique
Travaux spéciaux
2.1 Situation économique
Evolution du chiffre d’affaires
2024 2 220 846 € 2025 1 036 165 € 2026 01/01 au 30/08 570 000 € (estimation) 2026 31/08 au 31/12 180 000 € (prévision) 2026 Total 750 000 € (prévision) 2027 01/01 au 28/02 80 000 € (prévision) 2027 01/03 au 30/08 220 000 € (prévision)
Evolution de l’effectif :
31 décembre 2024 21 31 décembre 2025 14 30 août 2026 13 01 septembre 2026 12 31 décembre 2026 12 (prévision) 28 février 2027 12 (prévision) 30 août 2027 12 (prévision)
Aucun des départs n’a été lié à des raisons économiques.
En 2025, 2 départs par rupture conventionnelle. En 2026, 1 départ par licenciement à la suite d’une déclaration d’inaptitude le 08/04/2026 et une démission avec fin du contrat de travail le 31/08/2026.
2025 01/09 au 31/12 983 heures 2026 01/01 au 28/02 350 heures 2026 01/03 au 30/08 prévision 28 heures (en aout 2026) Total du 01/09/2025 au 30/08/2026 1 361 heures
31/08/2026 au 28/02/2027 4 000 heures (prévision) 01/03/2027 au 30/08/2027 3 500 heures (prévision)
Indemnisation APLD et APLD-R
APLD
2024 0 € 2025 01/01 au 30/06 41 539 €
APLD-R
01/09/2025 au 31/12/2025 9 245 € 01/01/2026 au 30/08/2026 3 818 € 31/08/2026 au 28/02/2027 37 600 € (prévision) 01/03/2027 au 30/08/2027 32 900 € (prévision)
Evolution des charges salariales y compris cotisations sociales :
2024 861 334 € 2025 512 147 € 2026 01/01 au 30/08 345 000 € (estimation) 2026 30/08 au 31/12 460 000 € (prévision) 2027 01/01 au 28/02 55 000 € (prévision) 2027 01/03 au 30/08 140 000 € (prévision)
L’activité du 01/01/2026 au 30/08/2026 a été marquée par, d’une part une non-attribution ou un report à long terme de nombreux chantiers intégrés dans nos prévisions. En même temps, nous avons pu traiter d’assez nombreux autres chantiers à la suite de l’élargissement de nos démarches commerciales.
La tentative de diversification en vue de réaliser les travaux d’isolation thermique par l’extérieur sur des maisons individuelles est, à ce jour, un échec à la suite d’un marché devenu très difficile y compris pour les entreprises spécialisées les plus aguerries.
Sur la période, la baisse durable d’activité a pu être compensée par la diminution de l’effectif sans licenciement économique, la diversification commerciale et aussi par le recours au dispositif APLD-R.
La gestion toujours prudente de l’entreprise a permis d’absorber les sous-amortissements induits par la réduction importante de l’activité avec un résultat comptable positif pour l’exercice 2025 qui permet d’assurer, pour l’année à venir, la viabilité économique de l’entreprise, laquelle conserve par ailleurs la confiance de ses clients particuliers et professionnels.
2.2 - Perspectives d’activité
L’activité général de la construction de logements et aussi de l’activité maçonnerie béton armé se sont encore contractées d’environ 6 % sur les 12 derniers mois à fin juin 2026, à la suite de la situation géopolitique et de la nouvelle augmentation des taux d’intérêts. Ce constat est très marqué en région lyonnaise ou notamment, nos clients principaux continuent d’être en chute d’activité.
Cette situation entraine une nouvelle baisse durable d’activité pour la société avec pour conséquence le carnet de commande ci-dessous largement incomplet pour l’année à venir.
A court terme nous avons décidé de tenter une nouvelle diversification en vue de réaliser des travaux avec présence d’amiante sous-section 4. Un espoir à plus long terme : la mise en œuvre du nouveau dispositif d’accompagnement par le gouvernement, le dispositif JEANBRUN prévu par la Loi de finance 2026, qui vise à relancer l’investissement locatif pour les particuliers. Au premier semestre 2026, ce dispositif a produit ses premiers effets positifs, par ailleurs, plus qu’effacé par une nouvelle baisse du nombre d’acquéreurs occupants.
Notre carnet de commande à compter du 31/08/2026 est constitué des chantiers suivants :
En cours de réalisation Maçonnerie et placo, 2 personnes jusqu’à fin septembre 2026 Carrelage, 1 personne jusqu’à mi-septembre Carrelage, 2 personnes jusqu’à fin décembre Maçonnerie, 2 personnes jusqu’à fin septembre
Chantiers certains Carrelage, 2 personnes septembre à février 2027 (chantier comprenant des travaux sous-section 4) 60 logements, Carrelage, 3 personnes de juin à octobre 2027
Probables sans confirmation de commande Maçonnerie, 2 personnes octobre et novembre 2026 Peinture, 1 personnes 2 semaines
Possibles avec contexte commercial favorable Carrelage, 2 personnes 1 mois Carrelage, 1 personne 1 mois Maçonnerie, 3 personnes 2 mois Maçonnerie, 2 personnes 3 semaines Carrelage, 4 personnes décembre 2026 à avril 2027
Le volume des travaux du chantier en carrelage pour 4 personnes en cours de négociation ne porte plus que sur un montant de 170 000 €. Par ailleurs, confronté à une vive concurrence locale, ce chantier reste incertain.
Ce carnet de commande intègre le chantier qui prévoit une part de travaux sous-section 4, premier chantier traité dans le cadre de notre nouvelle tentative de diversification évoqué ci-dessus.
Le chantier résulte de notre diversification vers les ouvrages en béton armé.
Nous poursuivons aussi tous nos efforts de diversification commerciale pour compléter ce carnet de commande insuffisant. Au-delà de nos efforts de diversification et de la poursuite de la mobilisation de quelques réserves financières, nous demandons à la DDETS de bénéficier d’une prolongation du dispositif ALPD-R en lien avec l’accord d’entreprise du 15/09/2025 modifié par son avenant N°1 et par le présent avenant N°2, pour pouvoir terminer d’enjamber la crise durable de la construction apparue fin 2022 et toujours vive.
2.3 Besoins de développement des compétences de l’entreprise
Les salariés ont bénéficié ces derniers semestres de nombreuses formations théoriques et pratiques dans la perspective des diversifications envisagées ou pour compléter les compétences dans le domaine du carrelage.
Compte-tenu du manque d’activité générale dans le domaine de l’isolation thermique par l’extérieur, l’entreprise décide de reporter les formations restantes prévues à ce sujet, au moment éventuel où l’entreprise traitera un deuxième chantier de ce type.
L’entreprise s’engage à développer toutes les compétences requises par les travaux sous-section 4 et à renforcer nos compétences relatives à la réalisation d’ouvrages en béton armé et ainsi qu’à accroître le nombre de secouristes du travail.
Sont récapitulés ci-dessous le suivi des engagements de formations, pris dans le cadre de l’accord initial et de son avenant.
Engagements pris et remis en cause avec justifications
Public Visé
Nombre de personnes
Formation
Organisme de formation prévisionnel
Durée
Date
Actualisation
ETAM chantier Directeur opérationnel
2 Management de la prévention des risques d’accident du travail
A préciser A préciser
Formation considérée non pertinente compte-tenu de la réduction importante de l’effectif et de la reconnaissance de l’entreprise par ses résultats et ses interlocuteurs comme entreprise à très bon niveau de prévention des risques AT.
Assistante administrative et comptable
1 Formation gestion de trésorerie
A préciser A préciser
Salarié concernée en arrêt maladie sur la période et compte-tenu des circonstances la gestion de la trésorerie ne comprend plus aucune complexité.
Engagements réalisés
Public Visé
Nombre de personnes
Formation
Organisme de formation prévisionnel
Durée
Date
Actualisation
Carreleur
2 Réalisation de collage et jointage avec produit époxy
1 jour/ salarié Coût de la formation Compris dans les fournitures achetées par l’entreprise
20/10/2025
Chantier de
Salariés concernés :
Carreleur
4 Evolution de la réglementation PMR
Interne par le directeur entreprise 1 jour/ salarié Coût de la formation Compris dans les fournitures achetées par l’entreprise
09/02/2026
Chantier
Salariés concernés :
Carreleur
1 Mise au point du calepinage préalablement aux travaux Interne par le directeur entreprise 4 heures Chantier
24/12/2026 Carrelage
2 Mise en œuvre de barrière anti-remontée d’humidité sur les dallages
4 heures / salarié Complétées par un suivi en interne par le responsable
24/11/2025 Maçonnerie ouvrages en béton armé
4 Réalisation des murs de cage d’ascenseur dans un bâtiment existant de 4 étages en très grande hauteur avec mise en œuvre des dispositions préventives nécessaires
Interne par l’aide conducteur de travaux de l’entreprise
12 heures / salarié Chantier
17 et 18/02/2026 Maçonnerie ouvrages en béton armé
1 Formation d’un carreleur qualifié, à la réalisation d’ouvrages en béton armé
Interne par l’assistant travaux
60 heures Chantier
20 au 29/10/2025 Premières notions acquises pour pouvoir assister un salarié qualifié Carrelage
3 Formation à la préparation des supports, la mise en œuvre des siphons, de l’étanchéité et la pose du carrelage au sol pour les douches à l’italienne des personnes à mobilité réduite Interne par l’aide conducteur de travaux
8 Heures / salarié Chantier
16/12/2025
Compétences acquises et maîtrisées pour 2 salariés sur 3
Engagements reportés
Public Visé
Nombre de personnes
Formation
Organisme de formation prévisionnel
Durée
Date initiale
Actualisation
Carreleur / Aide carreleur
1 Réalisation de support étanche de carrelage verticaux ou horizontaux en panneau rigide type WEDI
2 jours
01/2026
Reportée, faute d’avoir eu ce type de travaux à réaliser, sur chantier et au plus tard 2 éme trimestre 2027
Maçon / Coffreur
2 Réalisation d’enduit sur isolation thermique par l’extérieur
4 séances distinctes pour chacun des salariés
Premier semestre 2026
Reportée au moment éventuel où l’entreprise traitera un deuxième chantier d’isolation thermique par l’extérieur
Maçon / Coffreur
1 Conduite d’engin de chantier
3 jours A définir
Reportée au premier trimestre 2027
Maçon / Coffreur
1 Utilisation de nacelle élévatrice Formation extérieure
1 journée A définir
Reportée au deuxième trimestre 2027
Carreleur
1 Formation d’un carreleur qualifié, à la réalisation d’ouvrages en béton armé Interne par l’aide conducteur de travaux Durée à définir A définir
1 Accord relatif au transport de matière dangereuses par la route
1/2 jour 15/09/2026 Maçon
1 Formation préalable opérateur de chantier SS4
2 jours 22 et 23/09/2026 Aide carreleur
1 Formation à la coupe et à la pose des carreaux Interne par l’aide conducteur de travaux
5 jours en cumulé Septembre et octobre 2026 Carreleur
1 Formation au calepinage des faïences Formation interne 2 jours Octobre 2026
Engagement de formation sur la période, non relatif à l’engagement APLD-R
Carreleur
1 Formation secouriste du travail Formation extérieure ???? 2 jours A définir
A définir
Quatrième trimestre 2026
Carreleur
1 Formation secouriste du travail Formation extérieure ???? 2 jours A définir
A définir
Premier trimestre 2027
Maçon
1 Formation secouriste du travail Formation extérieure ???? 2 jours A définir
A définir
Premier trimestre 2027
Article 3 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant N°2 s’applique aux 13 salariés constituant l’ensemble de l’effectif de l’entreprise au 31 août 2026.
Article 4 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Emploi
L’entreprise s’engage à maintenir les salariés dans l’emploi et, ainsi à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article du code du travail L.1233-3 pendant la durée du recours au dispositif APLD-R, que les salariés soient ou non placés en APLD-R.
Compte-tenu de l’incertitude sur les périodes de plus faible activité pour l’entreprise, la direction de l’entreprise ne formule aucune exigence nouvelle dans cet accord concernant les conditions dans lesquels les salariés peuvent prendre leurs congés payés.
Formation
Le financement des formations pratiques sur chantier sera pris en charge à 100 % par l’entreprise. Il ne sera pas demandé aux salariés d’avoir recours à leurs comptes personnels de formation.
Article 5 : DATE ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Le présent avenant, vise à prolonger de 12 mois la durée de l’accord initial modifié par son avenant N°1, portant ainsi la durée d’application à 24 mois du 01/09/2025 au 30/08/2027.
Article 6 : INDEMINITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE
Les salariés de la société percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence. Cette rémunération ne pourra pas être inférieure au taux plancher en vigueur au moment de l’application et défini par la règlementation.
Article 7 : REDUCTION MAXIMALE DE L’ACTIVITE ET BILAN DE RESPECT DES ENGAGEMENT
La réduction maximale de la durée de travail sur la période de la durée d’application du dispositif APLD-R soit du 01/09/2025 au 30/08/2027, ne pourra être supérieure à 40 % de la durée stipulée au contrat de travail, pour cette même période du 01/09/2025 au 30/08/2027. Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société.
Des bilans relatifs au respect des engagements pris seront transmis à la DDETS, avant chaque fin de période, avant chaque renouvellement d’autorisation et avant la fin du dispositif.
Article 8 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD
Le comité social économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre et le respect des engagements de l’accord du 15/09/2026 modifié par ses avenants N°1 et N°2.
Pendant la période éventuelle de prolongation du dispositif APLD-R du 31/08/2026 au 30/08/2027, la direction de l’entreprise s’engage à sensibiliser par communication directe, l’ensemble des salariés sur la possibilité de bénéficier pendant la période d’APLD-R, d’actions de formation complémentaires permettant de développer à la fois leurs compétences pratiques au sein de l’entreprise et leur mobilité professionnelle. De la même manière, les salariés seront informés de l’ensemble des engagements de l’accord du 15/09/2025 modifié par ses avenants N°1 et N°2.
Article 9 : REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’un amendement. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord : le Comité Social et économique ainsi que la direction de la société. Il est convenu que la demande de révision de l’une ou l’autre des parties se fera lors d’une réunion du Conseil Social et Economique. Les parties négocieront alors cette demande d’amendement lors de la réunion suivante du CSE. Si nécessaire un CSE extraordinaire sera organisé.
Article 10 : NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera formalisé en deux exemplaires originaux, un pour le membre élu du CSE et un pour l’entreprise ; ces exemplaires seront remis aux parties immédiatement après la signature de l’accord. Une copie de cet accord sera affichée au même moment sur le tableau d’affichage du bureau de l’entreprise et consultable par chacun des salariés de la société.
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil des Prud’hommes de la ville de LYON. Le présent accord sera en permanence à disposition des membres du CSE et consultable au bureau de la société par chacun des salariés.
