Accord d’entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés :
L’entreprise DILILOG dont le siège social est situé au 58 rue de la Verrerie 84700 Sorgues Représentée par Monsieur , agissant en qualité de gérant Ci-après dénommée « DILILOG », d'une part, et Le Syndicat Général des Transports Durance Alpilles CFDT, situé au 47 rue Carreterie 84000 Avignon représentatif au sein de l’entreprise représenté par : Madame , Secrétaire Générale, dûment mandatée à cet effet.
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le syndicat général des transports Durance Alpilles CFDT et l’entreprise DILILOG ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 27/06/2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 27/06/2019 Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'entreprise DILILOG procédera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Sorgues, le 04 juin 2018
DILILOG
Gérant
Syndicat Général des Transports Durance Alpilles CDFT. . Secrétaire Générale.
