AVENANT DE L’ACCORD SUR LA STRUCTURE DE REMUNERATION DES EQUIPES COMMERCIALES ITINERANTES - Périmètre France -
16/11/2020
Entre les soussignées :
la société DILISCO, SAS au capital de 1 500 000 €, inscrite au RCS de Guéret sous le numéro 345 241 160 et dont le siège social est situé rue du Limousin à Chéniers (23220), représentée par dénommée « la Direction »,
d’une part,
et
les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail et ci-dessous désignées :
CFDT représentée par dûment habilitée,
FORCE OUVRIERE représentée par dûment habilité,
UFICT-LC CGT représentée par dûment habilitée,
ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, la Société DILISCO et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif de travail le 24 octobre 2019 visant à modifier la structure de rémunération des populations de Représentants (ou Attachés commerciaux exclusifs).
Tout comme l’ensemble du système économique national et international, Dilisco est confrontée en raison de l’épidémie de COVID-19, à une perturbation exceptionnelle de son chiffre d’affaires en 2020.
Dans ce contexte, et constatant des disparités entre certains collaborateurs, les organisations syndicales représentatives ont sollicité la direction afin d’engager des négociations pour étudier des mesures exceptionnelles au titre de l‘année 2020.
Il a été décidé d’ouvrir des négociations concernant des mesures exceptionnelles sur la structure de la rémunération des représentants, afin de limiter les pertes de rémunération variable pour certains collaborateurs dont le chiffre d’affaires était décroché par rapport à la moyenne observée au niveau de l’entreprise.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 4 août 2020 pour démarrer les échanges, qui se sont poursuivis lors des réunions des 27 août, puis 5 octobre, et enfin 20 octobre 2020.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant à l’accord collectif du 24/10/2019 a pour objet de modifier l’article 6.2 relatif à la « masse salariale garantie sur 2020 ».
Aussi, cet avenant s’applique exclusivement pour l’année 2020, et ne vient pas modifier les autres articles de l’accord du 24/10/2019.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.2
L’article 6.2 de l’accord du 24/10/2020 prévoit que :
« Toutes choses égales par ailleurs, le montant de la masse salariale 2020 sera égal ou supérieur à la masse salariale versée en 2019. On entend par « masse salariale » :
La masse salariale des collaborateurs présents à la fois plus de 3 trimestres en 2019 et également présents 12 mois complets sur l’année 2020
les salaires fixes : salaire de base + 13ème mois
les primes variables : commissions, avances sur commission, CP/commissions, primes commerciales
Dans le cas où le montant de masse salariale 2020 telle que définie ci-dessus serait inférieur à celui de 2019, la somme correspondant à l’écart entre les 2 montants sera divisée à part égale entre les collaborateurs concernés. Elle leur sera reversée sous forme de prime exceptionnelle au plus tard en mars 2021. »
Les parties maintiennent la définition de la masse salariale suivante :
La masse salariale des collaborateurs présents à la fois plus de 3 trimestres en 2019 et également présents 12 mois complets sur l’année 2020
les salaires fixes : salaire de base + 13ème mois
les primes variables : commissions, avances sur commission, CP/commissions, primes commerciales
Les parties ont en revanche convenu que les modalités d’application de cet article sont modifiées dès lors que le montant de masse salariale 2020 telle que définie ci-dessus est bien inférieur à celui de 2019.
Ainsi, plutôt que la somme correspondant à l’écart entre les 2 montants soit divisée à part égale entre les collaborateurs concernés, comme prévu initialement, elle sera redistribuée selon le procédé suivant :
Cette somme, dite « enveloppe disponible », servira tout d’abord à compléter la prime variable au titre de l’objectif QUANTI 1 pour les représentants dont la réalisation de l’objectif est inférieure à 90%.
Si l’enveloppe s’avérait insuffisante pour atteindre un versement au titre du quanti 1 au moins égale à 9.000 € bruts / salarié (soit l’équivalent de 90 % de l’objectif), alors la prime variable au titre de l’objectif QUANTI 1 sera calculée de telle manière à ce que le montant minimum versé soit le même pour tous les salariés concernés.
Ex : Si l’enveloppe permet d’atteindre au moins 9.000 € bruts par personne, cela signifie que tous les représentants percevront un montant de prime variable au titre du quanti 1 au moins égal à 9.000 € bruts. Si l’enveloppe ne permet pas d’atteindre au moins 9.000 € bruts par personne, cela nécessitera de recalculer quel montant minimum pourra être versé à chaque salarié au titre du quanti 1 (8.900 €, 8550 € ….)
S’il reste un montant d’enveloppe disponible une fois le 1er procédé réalisé (à savoir 9.000 € bruts au minimum au titre du quanti 1), alors il sera divisé à part égale entre tous les collaborateurs dont les critères d’ancienneté et de présence sont remplis.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour la seule année 2020 ; il s’appliquera donc avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET COMMUNICATION DE L’AVENANT
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant fera également l’objet d’un affichage afin que les salariés en prennent connaissance.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version sur support électronique, à la DIRECCTE CREUSE, ainsi qu’une version anonymisée pour la plateforme en ligne « TéléAccords » des services publics.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Creuse.
Fait à Chéniers, en six exemplaires, le 16/11/2020.
