ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE DILISCO
18/06/2019
Entre les soussignées :
la société DILISCO, SAS au capital de 1 500 000 €, inscrite au RCS de Guéret sous le numéro 345 241 160 et dont le siège social est situé rue du Limousin à Chéniers (23220), ci-après dénommée « la Direction »,
d’une part,
et
les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
SOMMAIREp. 2
PREAMBULEp. 4
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORDp. 4
ARTICLE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)p. 4 Article 2.1 – Présidencep. 4 Article 2.2 – Délégation du personnelp. 5 Article 2.2.1 – Nombre d’élusp. 5 Article 2.2.2 – Remplacement des élus titulairesp. 5 Article 2.2.2 – Durée des mandatsp. 5 Article 2.3 – Bureaup. 5 Article 2.4 – Représentants syndicauxp. 6 Article 2.5 – Attributionsp. 6 Article 2.6 – Règlement intérieur du CSEp. 6
ARTICLE 3 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)p. 6 Article 3.1 – Présidencep. 7 Article 3.2 – Compositionp. 7 Article 3.2.1 – Membres et modalités de désignationp. 7 Article 3.2.2 – Référent(e) CSSCTp. 7 Article 3.2.3 – Modalités de remplacementp. 7 Article 3.3 – Attributionsp. 7 Article 3.3.1 – Attributions généralesp. 8 Article 3.3.2 – Répartition des compétences entre la CSSCT et le CSEp. 8 Article 3.3.3 – Rappel des principales compétences de la CSSCTp. 8 Article 3.3.4 – Evaluation des risques professionnelsp. 8 Article 3.3.5 – Accidents de travail et incidentsp. 9
ARTICLE 4 – REUNIONSp. 9 Article 4.1 – Réunions CSEp. 9 Article 4.1.1 – Organisation des réunionsp. 9 Article 4.1.2 – Participantsp. 9 Article 4.1.3 – Ordre du jour et convocationp. 9 Article 4.1.4 – Compte rendup. 10 Article 4.2 – Réunions CSSCTp. 10 Article 4.2.1 – Organisation des réunionsp. 10 Article 4.2.2 - Ordre du jour et invitationp. 10 Article 4.2.3 – Compte rendup. 10 Article 4.3 – Consultations périodiquesp. 11 Article 4.4 – Consultations ponctuellesp. 11
ARTICLE 5 – MOYENS DU CSEp. 11 Article 5.1 – Décompte des heures de délégationp. 11 Article 5.1.1 – Règles de gestionp. 11 Article 5.1.2 – Mutualisationp. 12 Article 5.2 – Subventionsp. 12 Article 5.3 – Local et matérielp. 13 Article 5.4 – CSSCTp. 13
ARTICLE 6 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORDp. 13
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORDp. 13
ARTICLE 8 – NOTIFICATION ET COMMUNICATION DE L’ACCORDp. 13
ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORDp. 13
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, applicable depuis le 24 septembre 2017, pose le principe de la mise en place du comité social et économique (CSE) au moment du renouvellement des instances représentatives du personnel, et au plus tard au 31 décembre 2019.
Compte tenu de ce nouveau contexte légal, les mandats des élus (DUP et CHSCT) ont été prorogés dans l’accord du 18 février 2019 afin de pouvoir négocier la mise en place du CSE au sein de l’entreprise.
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 30 avril 2019 pour démarrer les échanges, qui se sont poursuivis lors des réunions des 9, 23 mai et 14 juin 2019.
ARTICLE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.
Les parties conviennent que DILISCO dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.
ARTICLE 2 : COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)
Article 2.1 – Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.
L’employeur ou son représentant peut, si les sujets inscrits à l’ordre du jour s’y prêtent, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance, en sus des collaborateurs, et à condition que les membres élus donnent leur accord. L’information de la présence des « salariés » et des raisons de cette présence sera transmise en même temps que la convocation.
Article 2.2 – Délégation du personnel
Article 2.2.1 – Nombre d’élus
Le nombre de membres titulaires et de membres suppléants du CSE sera fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise arrêté conformément aux articles L.2311-2 et L111-2 du code du travail, par un protocole d’accord Préélectoral, étant précisé que le nombre de membres Suppléants sera égal au nombre de membres Titulaires, et que les principes de parité seront respectés selon la représentativité femmes/hommes au sein de l’entreprise.
Le CSE sera constitué par les élus des deux collèges :
1er Collège : Employés
2ème Collège : Techniciens, Agents de Maitrise, Cadres
Les parties conviennent que l’élection des membres du CSE lors des élections professionnelles pourra s’opérer via le vote électronique.
Article 2.2.2 – Remplacement des élus titulaires
En cas d’absence à une réunion, l’élu Suppléant pourra le remplacer.
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.), ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant selon les règles prévues à l’article L.2314-37 du code du travail.
Article 2.2.3 Durée des mandats
Les mandats des membres du CSE ont une durée légale de 4 ans.
Article 2.3 – Bureau
La désignation des membres du bureau sera effectuée lors de la réunion constitutive du CSE suivant les élections professionnelles, et se fera à main levée. Le président participe au vote. Les membres Titulaires et Suppléants participeront à cette désignation de la manière suivante:
Le secrétaire et le trésorier seront désignés parmi les membres Titulaires
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint seront désignés parmi les membres Titulaires et Suppléants
En l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE, y compris s’il s’agit d’un Suppléant. En l’absence du trésorier, le trésorier adjoint assiste aux réunions du CSE, y compris s’il s’agit d’un Suppléant. Dans ce contexte, le temps pour se rendre et assister aux réunions est du temps de travail effectif et les frais engendrés sont à la charge de l’employeur.
Article 2.4 – Représentants syndicaux
Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical au CSE.
Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative (ne participant pas aux votes). Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise, et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du code du travail.
Article 2.5 – Attributions
Le CSE a pour missions conformément aux articles L. 2312-5, L. 2312-8, L.2312-9 et L.2312-12 du code du travail de :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les accords d’entreprise
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’établissement et réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Article 2.6 – Règlement Intérieur du CSE
Comme prévu par le code du travail, un règlement intérieur du CSE vient préciser les modalités de fonctionnement de celui-ci, et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Ce dernier est adopté par les membres du CSE, et fait l’objet d’un vote.
ARTICLE 3 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Les parties conviennent que pour mener à bien la politique en matière de santé, sécurité, conditions de travail, il est nécessaire de prévoir une instance dédiée. Compte tenu des différences de situations de travail au sein de DILISCO, le CSE dispose de deux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) :
Une pour l’établissement de Chéniers
Une pour l’établissement d’Ivry et les populations commerciales itinérantes
Les CSSCT sont mises en place par le CSE au cours des 3 premiers mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Article 3.1 – Présidence
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
Article 3.2 – Composition
Article 3.2.1 – Membres et modalités de désignation
Chaque CSSCT comprend 3 membres du CSE, Titulaires ou Suppléants, dont au moins :
Un représentant du 1er collège
Un représentant du 2ème collège
A défaut de candidatures sur un collège, le siège vacant reviendra à l’autre collège.
Les membres de chaque CSSCT sont désignés, lors de la lors d’une réunion au cours des trois premiers mois qui suivent l’élection par les membres Titulaires et Suppléants présents, à main levée ou par vote à bulletins secrets selon les modalités prévues par le règlement intérieur du CSE.
Les membres des CSSCT sont désignés pour une durée égale à celle de leur mandat en tant que membres élus du CSE.
Article 3.2.2 – Référent(e) CSSCT
Pour chacune des commissions, sera désigné par les membres élus, un ou une référent(e) qui aura pour mission d’assurer le lien entre la commission, le CSE et la direction. Ce référent établira les comptes rendus de réunions.
Article 3.2.2 – Modalités de remplacement
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, son remplaçant devra appartenir au même collège, et il sera désigné à main levée, lors de la réunion suivante du CSE, par les membres Titulaires présents.
Article 3.3 – Attributions
Les CSSCT se voient confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
De manière générale, les CSSCT rendent compte de leurs travaux au CSE.
Article 3.3.1 Attributions générales
La CSSCT a compétence pour traiter de toute question, situation, problème, relatif à la santé, la sécurité, l’hygiène, les conditions de travail et l’environnement. Elle est associée à toute démarche visant à la protection de la santé physique et mentale des salariés de l’établissement. La CSSCT ne peut toutefois ni être consultée à la place du CSE, ni procéder à la désignation d’un expert tel que prévu par le code du travail
Article 3.3.2 Répartition des compétences entre la CSSCT et le CSE
La CSSCT est associée, à son initiative ou à la demande de son Président, à l’analyse des risques professionnels et à la recherche des mesures destinées à supprimer ces risques ou à en limiter la dangerosité lorsque le risque ne peut être supprimé.
En outre, le CSE peut confier à la CSSCT toute mission, analyse, enquête dans les domaines de la santé, la sécurité, l’hygiène, les conditions de travail et l’environnement, tout comme la CSSCT peut à tout moment saisir le CSE pour lui confier ce type de mission.
Ces décisions sont prises par une délibération à la majorité des élus titulaires présents.
Article 3.3.3 Rappel des principales compétences de la CSSCT
La CSSCT se voit confier notamment les compétences suivantes :
Contribuer à promouvoir la santé physique et mentale, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Exercer le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail
Faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail
Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs
Proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Article 3.3.4 Evaluation des risques professionnels
Toute situation, révélée ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle, de même que tout projet ou évolution qui implique une évaluation d’un ou plusieurs risques pour la santé physique ou mentale, la sécurité, l’hygiène, l’environnement, doit être soumise à la CSSCT afin de définir notamment :
Les risques à évaluer
La méthode d’évaluation des risques
Les moyens pour lutter contre le risque à la source afin de l’éliminer
Les moyens pour protéger les salariés contre les risques qui ne peuvent pas être éliminés.
Article 3.3.5 Accidents du travail et incidents
Suite à tout accident du travail, ou incident, ou en présence de toute situation qui expose les salariés à un risque pour la santé ou la sécurité, l’employeur en informe immédiatement les membres élus de la CSSCT qui désignent au plus 2 d’entre eux chargés d’intervenir avec l’employeur sur l’évènement. Le temps passé à cette intervention est rémunéré et décompté comme temps de travail effectif sans venir en déduction du crédit d’heures de délégation. L’évènement est inscrit à l’ordre du jour de la réunion qui suit.
ARTICLE 4 – REUNIONS
Article 4.1 – Réunions CSE
Article 4.1.1 – Organisation des réunions
Le CSE tiendra une réunion mensuelle à l’exception de la période estivale (juillet / août) durant laquelle il y aura une réunion, soit au total 11 réunions ordinaires sur une année. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales. Parmi les 11 réunions, 4 seront en partie consacrées aux attributions des CSSCT, et à cette occasion, les référents de chacune des CSSCT présenteront un point à date des sujets suivis par les commissions de Chéniers et Ivry.
Compte tenu de la configuration de l’entreprise et de la répartition géographique des élus, les parties conviennent que les réunions ordinaires en visioconférence pourront être organisées dans la limite de 5 / an avec accord des 2 parties.
Article 4.1.2 – Participants
Les membres Titulaires sont conviés à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire. Les membres Suppléants n’assistent pas aux réunions mensuelles et extraordinaires du CSE exception faite s’ils ont été désignés secrétaire adjoint, trésorier adjoint ou référent CSSCT, ou s’ils remplacent un Titulaire absent. La totalité des membres du CSE (Titulaires et Suppléants) seront uniquement conviés simultanément lors de la 1ère réunion du CSE, suivant les élections professionnelles.
Article 4.1.3 – Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour de chaque réunion de CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE ou, en l’absence de ce dernier, le secrétaire adjoint. Cet ordre du jour est communiqué aux membres Titulaires et Suppléants du Comité au moins 3 jours avant la réunion.
Les éventuels informations ou documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES avant ou juste après la réunion.
Article 4.1.4 – Compte rendu
Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du CSE au plus tard une semaine avant la réunion ordinaire suivante.
Article 4.2 – Réunions CSSCT
Les modalités de fonctionnement des Commissions sont fixées par le règlement intérieur du CSE.
Article 4.2.1 – Organisation des réunions
Les CSSCT tiendront une réunion trimestrielle, soit au total 4 réunions par an. Les points abordés seront présentés ensuite lors des réunions de CSE consacrées en partie aux attributions des CSSCT. La CSSCT est également convoquée et réunie à la demande motivée d’au moins deux de ses membres de la délégation du personnel
Article 4.2.2 - Ordre du jour et invitation
L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président, ou son représentant, et le Référent CSSCT. Cet ordre du jour est ensuite communiqué aux membres de la Commission, au moins 15 jours avant la réunion, ainsi que les membres de droit (médecin du travail, agent de contrôle de la DIRECCTE, agent des services de prévention de la sécurité sociale, référent sécurité du site –s’il y en a un-).
Les éventuels informations ou documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES avant ou juste après la réunion.
Article 4.2.3 – Compte rendu
Les comptes rendus sont établis et transmis à l’employeur par le Référent CSSCT. Une fois validé, ce dernier est remis aux membres du CSE au plus tard 3 jours avant la réunion ordinaire de celui-ci.
Le point « Compte rendu de la réunion CSSCT du XX » sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion du CSE, une synthèse sera intégrée au compte rendu de la réunion de CSE.
Article 4-2-4 – Heures de délégation
Chaque élu membre de la CSSCT bénéficie de 4 heures de délégations mensuelles qui s’ajoutent au crédit d’heures inhérent aux fonctions d’élu au CSE.
Le référent dispose de 4 heures mensuelles de délégations qui s’ajoutent au crédit d’heurs inhérent aux fonctions d’élu au CSE.
Ces heures sont rémunérées comme temps de travail effectif et sont utilisées librement par les élus.
Lorsque le CSE confie à la CSSCT ou à certains de ses membres élus, une étude, une analyse ou des travaux, les membres élus de la CSSCT qui procèdent à cette, étude, analyse ou travaux bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires fixé d’un commun accord avec l’employeur et qui ne peut pas être inférieur à 4 heures mensuelles.
Article 4.3 – Consultations périodiques
Les parties conviennent que le CSE est consulté de façon périodique sur les 3 thèmes suivants:
Orientations stratégiques : tous les 2 ans (avec d’éventuelles actualisations entre 2 périodes si nécessaire)
Situation économique et financière de l’entreprise : tous les ans
Politique sociale de l’entreprise : tous les ans
Les membres Titulaires assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative. Seul un Suppléant remplaçant un membre Titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.
Article 4.4 – Consultations ponctuelles
Le CSE peut être consulté de façon ponctuelle sur d’autres sujets. Le délai maximal entre le démarrage de la consultation et le recueil de l’avis est de un mois (deux mois en cas d’intervention d’un expert), étant entendu que le délai court à compter de la communication en réunion ou de la mise à disposition des documents dans la BDES. A l’expiration de ce délai, si le CSE n’a pas souhaité rendre son avis, celui-ci est réputé avoir été consulté, et avoir rendu un avis défavorable.
ARTICLE 5 – MOYENS DU CSE
Article 5.1 – Heures de délégation
Article 5.1.1 – Règles de gestion
Les principes de gestion concernent l’ensemble des salariés titulaires de mandats.
Sont rémunérés conformément aux dispositions de l’article 2315-11 du Code de travail, comme du temps de travail effectif, le temps passé par les membres du CSE :
Aux réunions ordinaires mensuelles et extraordinaires du CSE
Aux réunions des CSSCT
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité
Le volume global des heures individuelles de délégation sera défini selon les dispositions prévues par le Code du travail.
Les élus informent l’employeur de toute délégation, dans la mesure du possible au moins 1 semaine avant la date prévue de son utilisation (les délégations en dernière minute étant exceptionnelles), via les bons de délégation prévus à cet effet. En cas de délégation imprévue, les élus préviennent leur manager, et remplissent leur bon de délégation à l’issue de cette dernière.
Les heures de délégation peuvent être reportées et être utilisées sur une durée supérieure au mois. Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans toutefois pouvoir conduire un élu à disposer, au cours d’un mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont il bénéficie.
Article 5.1.2 – Mutualisation
Les élus Titulaires du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les membres Suppléants le crédit d’heures dont ils disposent.
La répartition de ces heures entre les membres du CSE ne peut conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéfice.
Concernant l’utilisation des heures mutualisées, l’employeur sera informé dans les 8 jours qui précédent leur utilisation :
Pour les membres Titulaires : sera précisé sur le bon de délégation, le nombre d’heures de délégation utilisées au titre de la mutualisation
Pour les membres Suppléants : sera précisé sur le bon de délégation, le nom du Titulaire dont ils utilisent les heures, étant entendu que le Titulaire ne peut prendre de délégation en même temps
Les heures utilisées dans le cadre des CSSCT s’intégreront dans ce compteur mutualisé.
Article 5.2 – Subventions
L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.
L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,4% de la masse salariale brute de l’entreprise (montant pouvant être revu à la hausse chaque année), vs les 1% prévus par les dispositions légales.
Article 5.3 – Local et matériel
Outre les subventions, l’employeur met à disposition sur chacun des sites, un local aménagé et fermant à clés. A Chéniers, un matériel informatique est mis à disposition : ordinateur portable, accès internet, ligne téléphonique, imprimante. Le CSE est également équipé d’un téléphone portable avec abonnement.
Article 5.4 – CSSCT
En tant qu’émanation du CSE, les membres des CSSCT, également membres du CSE, bénéficient des moyens alloués au CSE.
ARTICLE 6 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, sauf dispositions particulières mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, sauf dispositions particulières mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION ET COMMUNICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 9 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé, à l’expiration du délai de huit jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, en version sur support électronique, à la DIRECCTE CREUSE, ainsi qu’une version anonymisée pour la plateforme en ligne « TéléAccords » des services publics.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Creuse.
Fait à Chéniers, en cinq exemplaires, le 18 juin 2019.
