ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS LIES AUX FACTEURS DE PENIBILITE
A DILLINGER FRANCE
Entre les soussignés :
La Société Dillinger France, Société Anonyme, située 3032 rue du Comte Jean Port 3032 CS 56317, 59379 Dunkerque Cedex 1, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 331620096 représentée par M.XX agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise ci-dessous reprises :
Le syndicat FO, représentatif dans l’entreprise, en la personne de M. XX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT, représentatif dans l’entreprise, en les personnes de M. XX et de M. XX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
1.2 - Les facteurs de risques professionnels à prendre en compte et les seuils d’exposition PAGEREF _Toc221547066 \h 4
1.2.1. Des contraintes physiques marquées PAGEREF _Toc221547067 \h 4
1.2.2. Un environnement physique agressif PAGEREF _Toc221547068 \h 4
1.2.3. Certains rythmes de travail PAGEREF _Toc221547069 \h 5
1.3 - Définition des seuils d’exposition des 6 facteurs de pénibilité PAGEREF _Toc221547070 \h 5
1.3.1. Au titre de l'environnement physique agressif PAGEREF _Toc221547071 \h 5
1.3.2. Au titre de certains rythmes de travail PAGEREF _Toc221547072 \h 6
1.4 - Le risque professionnel, facteur de pénibilité présent au sein de l’entreprise dépassant le seuil de l’article D. 4163-2 du Code du travail PAGEREF _Toc221547073 \h 6
ARTICLE 2 – THEMES D’ACTION DE PREVENTION DE LA PENIBILITE CHOISIS PAGEREF _Toc221547074 \h 7
2.1 - L’adaptation et l’aménagement du poste de travail PAGEREF _Toc221547075 \h 7
2.2 - La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc221547076 \h 8
2.3 - L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel PAGEREF _Toc221547077 \h 12
2.4 - L’aménagement des fins de carrière PAGEREF _Toc221547078 \h 13
5.1- Modification ou révision de l’accord PAGEREF _Toc221547084 \h 15
5.2 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc221547085 \h 15
5.3 - Litiges PAGEREF _Toc221547086 \h 15
ARTICLE 6 – SUIVI ET APPLICATION DE L’ACCORD : LA COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc221547087 \h 15
ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc221547088 \h 16
ANNEXES PAGEREF _Toc221547089 \h 17
PREAMBULE
La Direction de l’entreprise Dillinger France soucieuse des valeurs de santé, de sécurité au travail et des conditions de travail, conformément au cadre légal, a mis en place successivement deux plans d’actions pénibilité ainsi qu’un Accord d’entreprise qui est venu à terme. Ils nous ont permis de poursuivre notre démarche de prévention de la pénibilité et d'intensifier une prévention active et efficace en ciblant des actions de préventions collectives des risques professionnels.
La Direction de Dillinger France rappelle que son engagement, autant que celui des salariés et de leurs représentants, avec l’appui du Service de Santé au Travail, est nécessaire dans cette démarche.
En conséquence, la Direction de Dillinger France et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise, se sont à nouveau rencontrées à plusieurs reprises, afin d’élaborer ensemble un nouvel Accord d’entreprise sur la prévention de l’exposition aux risques professionnels lies aux facteurs de pénibilité.
Pour rappel, sur les 10 facteurs de pénibilité initiaux, 4 facteurs ont été supprimés ainsi que leurs seuils associés dans le Compte Professionnel de Prévention (C2P).
Néanmoins, l’Accord collectif, qui s’appuie sur un diagnostic préalable, intègre des mesures de prévention qui portent sur les 10 facteurs de risques professionnels à savoir :
Ceux concernés par le Compte Professionnel de Prévention (C2P) : Activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, si au moins 25% des salariés de l’entreprise sont exposés à au moins l’un d’entre eux,
Et les quatre facteurs de risques professionnels suivants : Manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, qui sont évalués selon l’exposition réelle des salariés.
Il doit également comporter des mesures relatives à au moins 2 des thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions au-delà des seuils de pénibilité,
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail,
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
et en complément, au moins 2 des thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
Le développement des compétences et des qualifications,
L’aménagement des fins de carrière,
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
L’existence à la fois du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) de l’entreprise et d’un diagnostic préalable mis à jour (cartographie des expositions des postes de travail selon les facteurs de risques professionnels annexée au présent Accord) a permis de mettre à jour les facteurs de risques professionnels qui peuvent exister au sein de l’Entreprise Dillinger France et les situations exposant les salariés à de la pénibilité.
Le présent Accord a donc pour objet de définir des actions concrètes favorables à la prévention et à la réduction, voire la suppression, de l’exposition aux facteurs de risques professionnels identifiés dans l’entreprise. Il a également pour finalité de fixer les objectifs de leur réalisation et les indicateurs de suivi associés.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA PENIBILITE 1.1 - Méthodologie : Réalisation d'un diagnostic
L'Accord d’entreprise doit reposer sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels dits « facteurs de pénibilité » et prévoit les mesures de prévention qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective. Il appartient à l’Employeur de réaliser un diagnostic préalable sur les facteurs de risques professionnels en identifiant les salariés, et donc les postes, les situations ou les activités de travail impliquant une exposition significative à un ou plusieurs de ces facteurs.
Pour rappel et à ce titre, une méthodologie de la gestion de la pénibilité a été définie en 2010 à Dillinger France et le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) de l’entreprise est mis à jour, chaque année. Elle permet la mise en lumière de toute situation qui s’inscrit dans le cadre de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels tels que définis à l’article D.4161-1 du Code du travail et au Compte Professionnel de Prévention (C2P).
La méthodologie considère la situation réelle de travail, sur chaque poste, après application des mesures de protection collective et individuelle. Elle tient également compte des travaux déjà réalisés dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité.
En pratique, le diagnostic préalable de l'entreprise est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par atelier, voire par machine, contenu dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et à la fiche d'entreprise réalisée par le Médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
1.2 - Les facteurs de risques professionnels à prendre en compte et les seuils d’exposition
10 facteurs de risques professionnels sont prévus à l’article L. 4161-1 du Code du travail qui sont liés à : 1.2.1. Des contraintes physiques marquées
a) Manutentions manuelles de charges telles que définies à l’article R.4541-2 du Code du travail, b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, c) Vibrations mécaniques telles que définies à l’article R. 4441-1 du Code du travail. 1.2.2. Un environnement physique agressif
a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées tels que définis à l’article R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du travail, b) Activités exercées en milieu hyperbare telles que définies à l’article R. 4461-1 du Code du travail, c) Températures extrêmes, d) Bruit tel que défini à l’article R. 4431-1 du Code du travail. 1.2.3. Certains rythmes de travail
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail, b) Travail en équipes successives alternantes, communément appelé travail posté, c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
L’obligation de mettre en place des mesures de prévention est applicable à ces 10 facteurs de risques professionnels dits « facteurs de pénibilité ». Cependant, depuis le 1er octobre 2017, seuls 6 de ces 10 facteurs de risques professionnels ont des seuils de pénibilité associés et permettent d’acquérir, pour tous les salariés exposés, des points crédités sur le Compte Professionnel de Prévention (C2P).
Néanmoins, comme déjà mentionné au Préambule, les 4 autres facteurs de pénibilité doivent toujours être regardés dans l’objectif de réduire l’exposition mais sur la base de l’évaluation réelle des risques de l’entreprise.
1.3 - Définition des seuils d’exposition des 6 facteurs de pénibilité
Le diagnostic préalable permet de déterminer les cas d’exposition significative à ces facteurs de risques professionnels dits « facteurs de pénibilité ».
Les seuils associés aux 6 facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 du Code du travail, après application des mesures de protection collective et individuelle sont ainsi fixés :
1.3.1. Au titre de l'environnement physique agressif
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
a) Activités exercées en milieu hyperbare Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an b) Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C 900 heures par an c) Bruit Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an 1.3.2. Au titre de certains rythmes de travail
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 nuits par an b) Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 30 nuits par an c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
1.4 - Le risque professionnel, facteur de pénibilité présent au sein de l’entreprise dépassant le seuil de l’article D. 4163-2 du Code du travail
A ce jour, le seul facteur de pénibilité, selon les normes en vigueur, auquel sont exposés les salariés de l’Entreprise Dillinger France est le travail en équipes successives alternantes.
Action ou situation
Intensité minimale
Durée minimale
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 30 nuits par an
En effet, il ressort du diagnostic réalisé en tenant compte des différents seuils de pénibilité mentionnés ci-dessus, qu’à la date du 31 décembre 2025, sur la base de 570 salariés Equivalents Temps Pleins (ETP) présents en moyenne sur l’année, au sein de l’Entreprise Dillinger France :
334 personnes (contrats en alternance compris), sont exposées et ont été déclarées, dans le cadre de la Norme pour les Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales (DSN), au facteur de risque professionnel : le travail en équipes successives alternantes.
Nous ne parviendrons pas à supprimer l’exposition à ce risque mais nous verrons à prévoir des actions concrètes et réalisables, dans la mesure du possible, pour minimiser l’exposition des salariés concernés à ce facteur de pénibilité.
De plus, mêmes si toutes les analyses de mesure sur les autres facteurs de pénibilité ont démontré que nos activités sont inférieures aux seuils définis par le cadre légal (intensité et durée d’exposition), l’Entreprise poursuivra parallèlement ses actions de prévention sur certains facteurs afin d’en améliorer les situations.
ARTICLE 2 – THEMES D’ACTION DE PREVENTION DE LA PENIBILITE CHOISIS
Chaque thème d’action retenu est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Les parties ont convenu, pour une période de 3 ans, de mettre en œuvre des actions de préventions de la pénibilité couvrant les 4 domaines d’actions ci-dessous :
2.1 - L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
Dillinger France considère que l’amélioration continue des conditions de travail joue un rôle important en matière de prévention de la pénibilité et contribue à sa pérennité et à son développement.
Parallèlement, Dillinger France s’engage à poursuivre l’intégration de certains critères de pénibilité notamment ceux liés aux contraintes physiques marqués dans la réflexion préalable des projets d’investissement (implantations de nouvelles installations/outils /équipements). Ainsi il sera pris en compte au moment de l’élaboration du cahier des charges industriel et de la définition des méthodes, les principes ergonomiques et les retours d’expérience des opérateurs et de l’encadrement de proximité.
De plus, un Comité de Maintien dans l’Emploi (CME) a été mis en place au sein de l’entreprise afin d’accompagner les actions d’adaptation et d’aménagement des postes de travail pour certains de nos salariés et d’en assurer le suivi. Celui-ci se réunit chaque quadrimestre en présence du Médecin du travail, du Conseiller social, du RRH, du Responsable paye et du Responsable développement RH.
Mesures de prévention
L’entreprise Dillinger France s’engage à améliorer et finaliser les situations ci-dessous :
Objectifs chiffrés de progression
Réaliser une étude ergonomique sur les nouveaux postes de travail présentant des risques de manutentions manuelles de charges.
En 2026, réaliser une étude de faisabilité des actions issues du GT Parachèvements produits finis et en particulier, sur le ragréage du sol au niveau du chargement des wagons en Halle A afin de permettre l’utilisation du gerbeur et des essais d’exosquelettes pour le chargement des wagons.
Indicateurs chiffrés
Nombre d’études ergonomiques mises en place / nombre de nouveaux outils installés par an.
Nombre d’actions issues du GT Parachèvements produits finis ayant abouti.
2.2 - La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels L’entreprise s’engage à maintenir et développer les mesures préventives collectives et individuelles déjà existantes afin de diminuer les risques liés à l’exposition des facteurs de pénibilité.
Il est à considérer que l’entreprise Dillinger France n’est pas concernée par les risques professionnels suivants :
Les activités exercées en milieu hyperbare et le travail répétitif.
Pour les
8 autres facteurs de risques professionnels présents dans l’entreprise, au deçà ou au-delà des seuils d’exposition réglementés la Direction se fixe comme objectifs :
CONCERNANT LES SALARIES EXPOSES DANS LE CADRE DE LA MANUTENTION MANUELLE DE CHARGES
Mesures de prévention
La prévention du risque de manutention manuelle de charges se fait par l’analyse des opérations de travail par le service SSE avec les services concernés en lien avec la Commission de Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Elle est également le fruit de la démarche d’Amélioration continue et de la Commission des suggestions, au cours de laquelle les collaborateurs peuvent formuler des propositions en fonction de leur propre expérience.
Au-delà de ces aspects organisationnels, les parties signataires ont également la conviction que les risques liés à la manutention manuelle de charges peuvent être prévenus par des modifications des comportements des collaborateurs amenés à manutentionner des charges.
Objectifs chiffrés de progression
Sensibiliser les salariés lors d’une réunion CapSécu dédiée sur le facteur de risque professionnel « manutention manuelle de charges » afin de préserver leur capital santé.
Indicateurs chiffrés
Nombre de salariés sensibilisés chaque année lors d’une réunion CapSécu dédiée au facteur de risque professionnel « manutention manuelle de charges ».
CONCERNANT LES SALARIES EXPOSES AUX POSTURES PENIBLES
Mesures de prévention
L’entreprise s’engage, à chaque fois que cela est possible, à interchanger les tâches entre les personnes (ceci pour éviter de garder la même posture de travail trop longtemps).
Par ailleurs, dans un souci de prévention des maladies professionnelles et de réduction des accidents de travail mais aussi afin de limiter les efforts physiques effectués par les salariés, la Direction de Dillinger France s’engage à développer, à chaque fois que nécessaire, les sensibilisations / formations gestes et postures aux salariés exposés aux postures pénibles.
Objectifs chiffrés de progression
En 2026, réaliser une étude ergonomique sur les Ponts de la Halle Travers en associant les salariés de Dillinger France.
En 2027, réaliser une étude ergonomique sur les Ponts du secteur AGP en associant les salariés Dillinger France.
Avant l’échéance de l’Accord, réaliser une étude ergonomique sur les chariots de contrôle.
Définir des formations obligatoires aux gestes et postures personnalisées aux secteurs / outils (Maintenance Postée/Outillage/Qualité Essais),
Communiquer, pour les Personnels de jour / fonctions supports, un support d’informations sur les « bonnes postures » à adopter sur les postes de travail.
Avant l’échéance de l’Accord, mettre à disposition via la plateforme de Dilling (HELIX), un accès libre à un module de sensibilisation interactif sur le thème les « bonnes postures » à adopter sur les postes de travail.
Indicateurs chiffrés
Nombre d’actions menées et / ou de travaux réalisés suite à l’étude ergonomique sur les Ponts de la Halle travers.
Nombre d’actions menées et / ou de travaux réalisés suite à l’étude ergonomique sur les Ponts du secteur AGP.
Nombre d’actions menées et / ou de travaux réalisés suite à l’étude ergonomique sur les chariots de contrôle.
Nombre de personnes formées à la prévention des gestes et postures / nombre total des personnes exposées aux postures pénibles suite à la réalisation des études ergonomiques.
Nombre de personnes de jour / fonctions supports, ayant eu la communication d’un document d’informations sur les bonnes postures à adopter sur les postes de travail.
Nombre de personnes de jour / fonctions supports ayant eu un accès libre à un module de sensibilisation interactif sur le thème les « bonnes postures » à adopter sur les postes de travail.
CONCERNANT LES SALARIES EXPOSES AU BRUIT
Mesures de prévention
Le développement des machines peut avoir un impact sur le niveau sonore. Aussi, outre les équipements de protection individuelle rendus obligatoires qui permettent aujourd’hui d’être en dessous des seuils de déclenchement du critère pénibilité, l’entreprise souhaite réaffirmer sa volonté de venir réduire cette nuisance. Nous poursuivrons le fait d’intégrer l’exigence de la limitation sonore à la source via les cahiers de charges d’implantation de nouvelles technologies.
Objectifs chiffrés de progression
Poursuivre la campagne de mise à disposition, pour les nouveaux embauchés, ou lors du renouvellement possible, tous les 6 ans, des protections auditives moulées individuelles pour les salariés exposés au bruit.
Réaliser tous les cinq ans, une cartographie et dosimétrie du bruit pour l’ensemble des ateliers, l'objectif étant de réduire le bruit à la source lorsque c’est possible et d’intégrer comme indiqué au point 2.1 ci-dessus la contrainte de bruit lors de toute modification et mise en œuvre de nouvelle installation.
Indicateurs chiffrés
Nombre de personnes équipées (par an) de protections auditives moulées individuelles.
Nombre de sources de bruit identifiées par secteur et de plans d’actions de prévention du bruit mis en place.
CONCERNANT LES SALARIES EXPOSES AU TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES
Mesures de prévention
La Direction de Dillinger France rappelle, concernant le facteur de risque « équipes successives alternantes », que pour en supprimer l’exposition il ne faudrait qu’aucun des salariés postés de l’entreprise n’effectue plus de 30 nuits par an. Ceci n’est pas envisageable dans la mesure où cette organisation est inhérente au fonctionnement normal de notre cœur d’activité. Cependant, la Direction s’engage à porter une attention particulière aux demandes des salariés exposés à ce facteur de pénibilité tout en prenant en compte les contraintes et possibilités au sein de l’entreprise.
Concernant le facteur de risque professionnel « travail de nuit » les salariés de l’entreprise ne sont pas exposés au-delà du seuil réglementaire (100 nuits/an). Cependant, l’entreprise Dillinger France s’engage à en minimiser, autant que possible, les effets en le prenant en compte dans les objectifs et indicateurs retenus pour le facteur de risque « équipes successives alternantes ».
Objectifs chiffrés de progression
Etudier chaque demande de salariés exposés aux facteurs de risque « travail de nuit et travail en équipes successives alternantes » de 55 ans et plus souhaitant un changement d’organisation horaire (passage à temps partiel).
Sensibilisation par le Médecin du Travail lors de la visite médicale périodique, des salariés exposés « au travail de nuit et au travail en équipes successives alternantes » sur les incidences potentielles de ces facteurs de risques professionnels sur la santé et les recommandations concernant le sommeil et l’hygiène de vie alimentaire.
Sensibiliser les salariés, chaque année, lors d’une des réunions CapSécu dédiée aux facteurs de risques professionnels sur « le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes ».
Indicateurs chiffrés
Nombre de salariés exposés aux facteurs de risques « travail de nuit et travail en équipes successives alternantes » de 55 ans et plus ayant sollicité et bénéficié d’un changement d’organisation d’horaire.
Nombre de personnes sensibilisées par le Médecin du travail à la prévention du travail de nuit et en équipes successives alternantes / nombre de salariés exposés à ces facteurs de risques professionnels.
Nombre de personnes sensibilisées chaque année lors d’une réunion CapSécu dédiée aux facteurs de risques professionnels « le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes » / Nombre de personnes exposées à ces facteurs de risque professionnel.
CONCERNANT LES SALARIES EXPOSES AUX AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX
Mesures de prévention
La Direction de Dillinger France s’engage à réduire, autant que possible, l’exposition aux agents chimiques dangereux.
Objectifs chiffrés de progression
En 2026, sensibiliser les salariés exposés à l’utilisation des agents chimiques dangereux et les informer sur l’utilisation de la nouvelle application "Produits chimiques" disponible sur l’Intranet.
Poursuivre le développement des protections individuelles et collectives à ces produits sur la durée de l’Accord en associant, en amont, les salariés concernés dans les choix des EPI.
En 2026, mener une campagne de mesures des agents chimiques dangereux afin de les référencer, l'objectif étant de minimiser le risque à la source lorsque cela est possible.
En 2026, réaliser une étude d’une solution d’aspiration des poussières DQ à la Marqueuse peinture.
Indicateurs chiffrés
Nombre de personnes sensibilisées (par an) aux agents chimiques dangereux et à l’utilisation de la nouvelle application / nombre de salariés exposés aux agents chimiques dangereux.
Nombre d’actions menées en matière de protections individuelles et collectives aux agents chimiques dangereux (par an).
Nombre de mesures réalisées dans le cadre de la campagne concernant les agents chimiques dangereux afin de les référencer.
Nombre d’actions menées suite à l’étude réalisée au niveau de la Marqueuse peinture.
CONCERNANT LES SALARIES EXPOSES AUX VIBRATIONS MECANIQUES
Mesures de prévention
L’entreprise s’engage à prendre en compte ce facteur de risque professionnel lors de l’achat d’un nouvel outil électroportatif. Dans le cadre de son programme de Maintenance de ses outils, elle veille à maintenir en bon état les outils électroportatifs source de vibrations importantes.
Objectifs chiffrés de progression
Mettre en place, un planning pluriannuel sur les mesures de vibrations corps en commençant par les Ponts qui s’étalera sur la durée de l’Accord.
Indicateurs chiffrés
Nombre de mesures réalisées concernant les vibrations corps.
CONCERNANT LES SALARIES EXPOSES AUX TEMPERATURES EXTREMES
Mesures de prévention
Concernant le local exposé en zone 6 au secteur Parachèvements, étudier la faisabilité de poser une protection calorifique.
Indicateurs chiffrés
Nombre d’actions menées pour réduire le niveau de température dans le local exposé en zone 6.
2.3 - L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Mesures de prévention
L’entreprise considère que l’amélioration des conditions de travail contribue à sa pérennité ainsi qu’à son développement et joue un rôle important en matière de prévention de la pénibilité.
Objectifs chiffrés de progression
Dans le cadre de l’organisation du travail, l’Entreprise s’engage à communiquer le ou les postes de travail, aux salariés en équipes successives alternantes, qui se crée(nt) ou se libère(nt) en journée pour leur permettre d’y postuler (sur un poste relevant de leur domaine de compétences et de leurs qualifications ou suite à une formation qualifiante).
Indicateurs chiffrés
Nombre de postes à l’affichage.
Nombre de demandes qui ont abouti / le nombre de demandes étudiées.
2.4 - L’aménagement des fins de carrière
L'aménagement des fins de carrière (reconnaissance de la pénibilité des salariés ayant travaillé en équipes successives alternantes).
Mesures de prévention
Permettre aux salariés, n’ayant pas encore acquis leurs droits à la retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale, d’accéder à un temps partiel de fin de carrière à 80% avec maintien également au-delà de la rémunération à temps partiel d’un complément de rémunération égal à 10% amenant la rémunération de fin de carrière à 90% de la référence temps plein.
Pour bénéficier de ce dispositif ils devront remplir les conditions cumulatives suivantes :
Disposer d’une ancienneté dans l’Entreprise (continue ou discontinue) de 15 ans minimum,
Double volontariat Salarié / Employeur. Du côté Employeur, il sera vérifié que l’accès à ce temps partiel ne désorganise pas le service/secteur et/ou l’entreprise,
Salariés ayant accès dans les 3 ans (maximum) à la retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale, sans possibilité de départ anticipé (régimes spéciaux),
Fournir à l’employeur le relevé de carrière et émettre une demande écrite de manière à ne pas désorganiser le service/secteur au moins un mois avant la date d’entrée dans le dispositif,
Engagement par écrit du salarié à demander la rupture de son contrat de travail au plus tard dans les 12 mois suivant sa date de retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale.
Pour le personnel ayant travaillé en régime posté et en équipes successives alternante dans l’entreprise au minimum 20 ans, le dispositif de temps partiel de fin de carrière pourra être mobilisé dès l’âge de 60 ans même si le salarié n’accède pas dans les 3 ans à la retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale. Les autres conditions restent inchangées. Au cours de cette période à temps partiel des salariés en fin de carrière, des missions de tutorat, parrainage pourront être confiées à ces salariés, afin de transmettre leurs savoirs et compétences.
La Commission d’application et de suivi du présent Accord pourra se réunir pour statuer sur le cas individuel d’un salarié rencontrant des circonstances personnelles exceptionnelles, le mettant en difficulté de pouvoir honorer les termes de sa demande de rupture de son contrat de travail.
Objectifs chiffrés de progression
Accorder les demandes de passage en temps partiel de fin de carrière à 80% aux salariés remplissant les conditions du point ci-dessus.
Indicateurs chiffrés
Nombre de salariés ayant demandé un temps partiel de fin de carrière à 80%. ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent Accord d’entreprise s'applique à l'ensemble des salariés de la société Dillinger France.
Les salariés en contrat de travail temporaire et les salariés des entreprises extérieures intervenant au sein de l'entreprise bénéficieront des actions de prévention de la pénibilité mises en œuvre au sein de l'entreprise, dans la limite de sa responsabilité légale en tant qu'entreprise utilisatrice.
ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 4.1 - Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prendra effet à compter du 10 février 2026. L’ensemble de ses dispositions prendra fin de plein droit le 09 février 2029. Conformément au cadre légal en vigueur, il ne transformera pas en Accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.
Les parties signataires conviennent quatre mois avant la date de son échéance, d’examiner le bilan de la mise en œuvre du présent Accord et le cas échéant de renégocier les termes d’un nouvel Accord.
4.2 - Entrée en application de l’accord Les dispositions de l’Accord sont applicables à partir du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 5 – MODALITES RELATIVES A L’ACCORD 5.1- Modification ou révision de l’accord
En cas de modification ou d’évolution des textes législatifs, conventionnels ou réglementaires, les parties signataires conviennent de se rencontrer, dans les plus brefs délais suivant la parution du nouveau dispositif, dans le cadre de la commission d’application et de suivi de Dillinger France, pour examiner les adaptations qu’il serait nécessaire d’apporter au présent Accord. Indépendamment de ces cas de modification ou d’évolution des textes, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification ou révision de l’Accord devra faire l’objet d’un avenant qui sera négocié dans les mêmes conditions que le présent Accord et déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités) du Nord.
5.2 - Dénonciation de l’accord
Le présent Accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation devra, dans un délai de 15 jours, être notifiée à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités). Elle se fera à condition de respecter un préavis de 3 mois.
5.3 - Litiges Les différends éventuels qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent Accord se régleront, dans toute la mesure du possible, à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 6 – SUIVI ET APPLICATION DE L’ACCORD : LA COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi concernant les engagements pris dans le présent Accord est instituée.
Un bilan sera ainsi fait :
Un état des mesures mises en œuvre,
Le taux de réalisation des objectifs,
Le suivi des indicateurs,
Les difficultés rencontrées,
Les solutions envisagées pour y faire face.
Elle est composée des Délégués Syndicaux (DS) de chacune des Organisations Syndicales représentatives signataires et de trois représentants de l’Entreprise à savoir, le Responsable des Ressources Humaines et le Responsable des Relations Sociales et le Responsable du Service Sécurité et Environnement.
La commission de suivi qui se réunit, une fois par an ou dans le contexte d’une demande exceptionnelle des Organisations Syndicales représentatives signataires est chargée de s’assurer que les différentes actions que la Direction s’est engagée à mettre en œuvre répondent bien à ce qui est précisé dans cet Accord en termes d’indicateurs chiffrés.
Toutes les informations utiles sont communiquées dans les 15 jours qui précèdent la tenue de cette réunion.
ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent Accord, sera conformément aux dispositions des articles R. 2262-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Conformément aux formalités légales de dépôt, prévues aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera déposé, par la partie la plus diligente, sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et transmis également au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
Fait à Grande-Synthe, le 10 février 2026
Pour les Organisations Syndicales représentatives, les personnes désignées ci-après en qualité de Délégués Syndicaux
Pour la Direction
xx
Directeur Général Délégué
Les Délégués Syndicaux C.G.T :
Le Délégué Syndical F.O :
ANNEXES
ANNEXE 1 : LA CARTOGRAPHIE DE LA PENIBILITE A DILLINGER FRANCE
ANNEXE 2 : LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (C2P)
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites a prévu la mise en place du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité. Ce dispositif a ensuite été transformé en Compte Professionnel de Prévention (C2P) et fait partie du Compte Personnel d’Activité (CPA) de chaque salarié.
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P),
permet aux salariés exposés, au-delà des seuils réglementaires, après application des mesures de protection collectives et individuelles à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques professionnels dits « facteurs de pénibilité », d’acquérir des points pour :
Evoluer vers un emploi non exposé,
Réduire leur temps de travail,
Ou partir plus tôt à la retraite.
Depuis le 1er septembre 2023, il est aussi possible d'utiliser le C2P, pour financer des actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue d'une
reconversion professionnelle.
Les 6 facteurs de risques professionnels mesurés et concernés par le (C2P) sont ceux liés à l’exposition au travail de nuit, au travail en équipes alternantes, au bruit, aux températures extrêmes, au milieu hyperbare et au travail répétitif.
DECLARATION DES SALARIES EXPOSES
L’entreprise devra déclarer au niveau de la
Déclaration Sociale Nominative (DSN) le ou les facteurs de pénibilité auxquels le salarié a été exposé au-delà des seuils au cours de l’année civile écoulée.
Cette déclaration devra intervenir au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Une déclaration dans les mêmes conditions sera réalisée pour les salariés titulaires d’un contrat de travail d’au moins un mois ayant débuté ou s’étant achevé en cours d’année.
Article R.4163-8 : la déclaration est faite au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre (déposée à l’échéance du 5 janvier). Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail d'une durée supérieure ou égale à 1 mois qui s'achève au cours de l'année civile, l'employeur déclare au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat de travail le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ils ont été exposés. Le fait que lorsqu’un salarié quitte l’entreprise en cours d’année, la déclaration se fait le mois suivant son départ (R.4163-8).
ACQUISITION DES POINTS
Depuis le 1er septembre 2023 et conformément à l’article R. 4163-9 du Code du travail, la déclaration d’exposition aux facteurs de risques d’un salarié titulaire d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile, donne lieu à l’inscription sur son C2P à un nombre de points égal à quatre multiplié par le nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé.
4 points par an pour l’exposition à un seul facteur de pénibilité,
4 points par an pour chaque facteur de risque auquel il est exposé.
De même, les salariés titulaires d’un contrat de travail, dont la durée de leur contrat de travail est d’au moins un mois qui débute ou s’achève en cours d’année, bénéficient, pour chaque période d’exposition de 3 mois, d'1 point pour chaque facteur de risque auquel il est exposé.
De plus, depuis le 1er septembre 2023, le C2P n’est plus plafonné pour l’ensemble de la carrière du salarié.
UTILISATION DES POINTS ACQUIS AU TITRE DU C2P
L’utilisation des points acquis ne génère pas de nouveaux points en remplacement de ceux utilisés. Les points sont consommés par tranche de 10 points sauf pour ceux affectés à des actions de formation et reconversion (consommation point par point), d’où l’intérêt de bien faire la distinction entre les 4 modes d’utilisation.
Les points inscrits au C2P suite à la déclaration de l’Employeur permettront au salarié de financer
au choix :
1/ Une action de formation,
2/ Une action de reconversion professionnelle,
pour occuper un emploi non-exposé ou moins exposé à la pénibilité.
L’un des objectifs du C2P est de réduire l'exposition des salariés aux risques professionnels et d'accéder à des postes moins ou non exposés. Dans cet objectif, des cas particuliers ont été prévus pour tenir compte de la spécificité de la situation des salariés en fin de carrière.
Ainsi et selon l’article R. 4163-13 du Code du travail : Les vingt premiers points inscrits au C2P sont réservés uniquement à une action de formation ou de reconversion professionnelle. Toutefois, pour les salariés nés entre 1960 et 1962, seuls les 10 premiers points du C2P sont réservés uniquement à la formation ou à la reconversion professionnelle, et pour les salariés nés avant 1960, aucun point n’est réservé (Article R.4163-13).
Les salariés peuvent effectuer une demande de formation après l'inscription effective de leurs points sur le C2P. Le C2P complète les droits acquis sur le Compte Personnel de Formation (CPF) en fonction des besoins pour financer tout ou partie d'une formation. Par exemple, en combinant l'utilisation des points de son C2P (dont les 20 premiers points sont réservés à la formation, sauf cas particulier) et de son Compte Personnel de Formation (qui représente jusqu’à 150 heures de formation), le salarié pourra bénéficier de 650 heures de formation lui permettant de s’orienter vers un poste moins ou non exposé à des facteurs de risques.
3/ Le financement d’un complément de rémunération dans le cadre d’une réduction de son temps de travail.
Les points acquis au titre de leur exposition permettent aux salariés de réduire leur temps de travail sur une période définie et sans perte de salaire. Ainsi, ils peuvent choisir de réduire leur temps de travail, dès lors que cela conduit à une quotité de travail comprise entre 20% et 80% de la durée du travail applicable dans l'établissement, sous réserve d’un accord de la part de la Direction.
Le coefficient de réduction de temps de travail est calculé en tenant compte de la durée antérieure de travail, c’est-à-dire de la quotité de temps de travail effectuée par le salarié au moment de sa demande. Le résultat est arrondi au jour entier le plus proche. L’entreprise assurera directement le maintien de la rémunération du salarié et l’organisme gestionnaire du C2P remboursera à l’Entreprise le complément de rémunération et les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément.
Formule complément de rémunération temps partiel :
Nombre de points utilisés / 10) X (60 / coefficient de réduction de la durée du travail (Article D.4163-26 du Code du travail)
4/ L’obtention de trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse permettant un départ anticipé à la retraite
Les points acquis sur le C2P permettent aux salariés d’acquérir des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse :
10 points valident un trimestre de majoration d’assurance vieillesse. Les points doivent obligatoirement être utilisés par groupe de 10.
A partir de 55 ans et si le solde de points de son C2P est suffisant,
le salarié peut décider d’utiliser ses points pour obtenir un ou plusieurs trimestres de majoration de durée d’assurance. 8 trimestres au maximum peuvent être validés à ce titre ; cette utilisation permet d’anticiper le départ à la retraite de 2 ans maximum par rapport à l’âge légal.
La pension de retraite sera calculée en tenant compte des trimestres acquis à travers le dispositif pénibilité. Ces trimestres sont également pris en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière.
PROCEDURE A SUIVRE POUR UTILISER LES POINTS INSCRITS AU C2P
Le salarié titulaire d’un C2P pourra demander à utiliser les points inscrits à son Compte via un site dédié (www.compteprofessionnelprevention.fr) ou via l’espace retraite du salarié. La demande doit être validée pa la CARSAT. Sans validation de celle-ci, la demande du salarié n’est pas active.
