AVENANT N°1 A L’Accord sur aménagement et organisation du temps de travail de la société DIM France SAS
ENTRE
La Société DIM France sas représentée par Mr -, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France Belgique et Supply Chain,
ET
Les organisations syndicales représentatives
CFDT représentée par Mr - en sa qualité de délégué syndical central
CFE-CGC représentée par Mr - en sa qualité de délégué syndical central
CFTC représentée par Mr - en sa qualité de délégué syndical central
FO représentée par Mr - en sa qualité de délégué syndical central
Postérieurement à la signature de l’accord du 31 mai 2024 relatif à l’aménagement et organisation du temps de travail de la Société Dim France sas, les parties ont souhaité se revoir afin d’apporter quelques précisions ou compléments aux dispositions initiales.
Deux dimensions ont été révisées :
Article 1 pour le temps de travail effectif et le temps de pause
Article 65 sur le suivi de la charge de travail des cadres relevant du forfait-jours.
Sur l’article 1 – temps de travail effectif et temps de pause:
Les dispositions suivantes se substituent aux dispositions de même objet contenues dans l’accord initial.
Temps de travail effectif et temps de pause
Conformément aux dispositions de l'article L3121-1 du Code du travail, la notion de temps de travail effectif s'entend du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Au sein des différentes unités, il est confirmé que les temps de pause hors pause méridienne et sauf abus, sont inclus dans le temps de travail effectif.
On entend par pause, un temps de repos compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise, pendant lequel l'exécution du travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles.
Pour le personnel en journée (fonctions support) la tolérance pause est de 10 minutes le matin et 10 minutes l’après-midi. S’ajoute à ces pauses une pause méridienne d’une durée comprise entre 20 minutes et 2 heures 30.
Pour le personnel en poste au Manufacturing, la pause est de 10 minutes en 1ère partie de poste, 30 min pour le « casse-croute », et 10 minutes pour la 2ème partie de poste.
Pour le personnel en poste à la Distribution, une pause obligatoire et collective de 20 minutes est organisée de 9h30 à 9h50 pour le poste du matin / de 17h30 à 17h50 pour le poste d’après-midi. Deux pauses additionnelles d’environ 10 minutes chacune sont possibles en première partie de poste (à l’exclusion de la 1ère heure après la prise de poste) et en 2ème partie de poste (à l’exclusion de la dernière heure de poste). Ces pauses additionnelles ne sont pas collectives.
La planification des pauses est définie en bonne intelligence entre le manager et le salarié dans le respect du temps de travail contractuel, des exigences opérationnelles et des horaires collectifs.
Sur l’article 24 – Le recours aux heures supplémentaires
Les dispositions du paragraphe « heures supplémentaires en extension de poste » sont complétées comme suit :
En cas de recours aux heures supplémentaires en extension de pose, une pause de 10 minutes interviendra à 20 h 30 pour les personnels concernés par l’exécution des heures supplémentaires.
Sur l’article 65 – Suivi de la charge de travail
Les dispositions de l’article 65 contenues dans l’accord initial sont remplacées par les dispositions suivantes :
L’employeur est garant de la mise en œuvre des dispositions du présent accord et du suivi des conventions individuelles de forfait conclues sur sa base.
Ainsi, il est instauré, pour le suivi des forfait-jours, le système suivant : sous la responsabilité et le contrôle de son manager, les salariés concernés valident chaque mois, dans le SIRH et à terme échu, la fiche de présence dématérialisée comprenant le nombre de journées travaillées dans le mois écoulé, le positionnement et la qualification des jours de repos (repos hebdomadaire, congés payés, congés JRTT, CA,…), et leurs éventuelles remarques sur la charge de travail. Une fois la validation effectuée, le document sera disponible pour le manager qui , à son tour, devra valider la fiche de présence dématérialisée. En parallèle de ce processus, et à l’occasion de deux entretiens par an (entretiens semestriels et distincts des entretiens de performance ou de développement), le forfait-jours est systématiquement abordé pour les salariés concernés. Dans ce cadre, le bilan est effectué sur
la charge individuelle de travail
l’amplitude journalière de travail
la prise des jours de congés et autres jours de repos
les modalités d’organisation du travail
l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle
la rémunération du salarié.
Sur la base de l’ensemble des éléments évoqués ci-dessus, il appartient aux managers d'assurer le suivi régulier de l'organisation du travail des salariés concernés et de leur charge de travail. En particulier, il leur appartient d'organiser un entretien individuel avec le salarié concerné dès que le document établi selon les modalités ci-dessus révèle une charge de travail et une amplitude des journées trop importante, et notamment lorsque ne sont pas respectées les heures de repos quotidien et hebdomadaire, telles que prévues dans l’accord régissant l’organisation et le temps de travail.
Le salarié peut également demander un entretien à tout moment si ce dernier constate ou ressent une surcharge de travail ou s’il rencontre des difficultés pour concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle, et ce, indépendamment du respect des heures de repos quotidien et hebdomadaire. Cet entretien doit se dérouler dans un délai de 7 jours ouvrables dès lors que le salarié en fait la demande. Le cas échéant, une visite médicale auprès de la médecine du travail peut être organisée à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
Aucune autre modification n’est apportée aux termes de l’accord initial du 31 mai 2024.
Fait à Autun, le 17 juillet 2024
Pour la société DIM France SAS : Mr -, Directeur des Ressources Humaines France Belgique et Supply Chain
Pour les organisations syndicales représentatives :
