PROCES VERBAL D’ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « DE POUVOIR D’ACHAT »
Préambule
Suite aux événements sociaux de décembre 2018, le gouvernement a proposé une mesure urgente consistant à permettre aux entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés en franchise de taxes sociales et fiscales.
La Direction de DIMECO a accepté d’ouvrir des négociations avec les délégués syndicaux sur la mise en place éventuelle de cette prime chez DIMECO. Une première réunion a eu lieu le vendredi 8 février 2019 et une seconde le mercredi 13 février 2019.
D’un commun accord, et pour rester dans l’esprit de la loi, il a été convenu que cette prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat devait être versée en priorité aux populations les plus défavorisés en termes de rémunérations.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit entre :
La société DIMECO, représentée par XXX, en sa qualité de Président, d’une part,
Et les organisations syndicales :
– Déléguée CFTC – Délégué CGT – Délégué FO
D’autre part.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail avec Dimeco au 31 décembre 2018 et toujours en contrat au 28/02/2019.
Article 2 – Objet de l’accord
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est déterminé selon le tableau ci-dessous, en fonction du montant brut du salaire 2018. Pour les salariés entrés à Dimeco en 2018, leur rémunération brute de 2018 est recalculée sur 12 mois, ce qui permet de déterminer une rémunération 2018 brute théorique pour l’application du barème de prime ci-dessous.
Salaire brut 2018 (ou brut théorique pour les salariés entrés en 2018)
Montant de la prime
Inférieur à 1.5xSMIC annuel 2018 200 € Entre 1.5xSMIC annuel 2018 et 2.5xSMIC annuel 2018 150 € Entre 2.5xSMIC annuel 2018 et 3xSMIC annuel 2018 (limite légale) 100 €
SMIC annuel 2018 = 17 981,60 €
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est à effet immédiat pour un versement de la prime aux salariés prévu sur le bulletin de paye de février 2019.
Article 4– Publicité de l’accord
Conformément à l’article L 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l’article D 2231-2 du code du Travail modifié par Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 – art. 1, le texte du présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés auprès des services du ministre chargé du travail. Un exemplaire papier sera également remis au conseil de prud’hommes de Besançon.
