La société, DIMOTRANS Global Transport, représentée par, Agissant en qualité de Directeur Général Groupe Et par, Agissant en qualité deDirectrice des Ressources Humaines
ET
L’organisation Syndicale UNSA : représentée par Mme Déléguée Syndicale et Mme et M., membre du Comité Social et Economique
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’Organisation Syndicale se sont réunis les 5 et 20 mars et 3 avril 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail et par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective dont :
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ces trois thèmes tout en rappelant leur attachement à la défense du pouvoir d’achat des salariés dans une conjoncture économique complexe.
Dans le cadre des échanges qu’elle a eu avec l’UNSA, la Direction a été très à l’écoute des revendications de l’ensemble des collaborateurs. Elle a porté une considération toute particulière aux difficultés que peuvent rencontrer les salariés dans cette période où l’inflation impacte le pouvoir d’achat et de leur souhait d’obtenir une augmentation de leur rémunération.
Afin de soutenir durablement le pouvoir d’achat des collaborateurs et collaboratrices, tout en maintenant l’équilibre budgétaire dans une période d’activité complexe, La Direction et XX ont négocié et se sont mis d’accord. La Direction souhaite également les remercier pour leur investissement professionnel et leur engagement au travers de différentes mesures visant à améliorer leur pouvoir d’achat qui seront ci-dessous détaillées. Comme elle l’avait déjà fait en 2023, La Direction a de nouveau souhaité attribuer une Prime de Partage de la Valeur qui sera versée sur le mois d’avril 2024.
Une première réunion de négociations s’est tenue le 5 mars 2024, en présence de Mmes XXXX et XXXX. Au cours de cette réunion, la Direction a transmis à l’Organisation Syndicale les différentes données financières, économiques et sociales nécessaires à la négociation.
Durant la 2nde, en présence de XXXX et XXXX et la 3ème réunion en présence de XXXX et XXXX des négociations obligatoires annuelles qui se sont tenues les 20 mars et le 3 avril 2024,
l’Organisation Syndicale a formulé ses propositions.
Les Propositions de l’Organisation Syndicale UNSA
I - Salaires – Primes - Avantages
Hausse générale des salaires effectifs de Base : + de 8%, mini : 150€
Avantages
L’UNSA demande que l’accord portant sur les jours pour enfants malades soit reconduit dans les mêmes conditions que 2023.
L’UNSA demande la suppression des délais de carence pour tous
Ticket restaurant – l’UNSA demande une revalorisation des TR
Prime d’Ancienneté : Beaucoup de salarié qui sont là depuis 10-12 ans en arrivent à avoir un salaire quasi identique voir inférieur par rapport à de nouveaux arrivants qui eux n’ont pas fait leur preuve
II - L’Intéressement, Participation
Intéressement : l’UNSA demande que l’accord pour les salariés de DIMOTRANS Global Transport soit renouvelé sur une plus longue durée : 3 ans
La Participation : l’UNSA demande le renouvellement de l’accord sur une durée de 3 ans
III - La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, congés payés, temps partiel, heures supplémentaires
Organisation du temps de travail
Charte sur le télétravail,
Temps partiel : l’UNSA souhaite qu’il y ait une communication interne sur la possibilité et les modalités de passage à temps partiel, sous quelles conditions avec des critères définis par l’entreprise, afin que chacun puisse être informé
IV – Mutuelle
Du fait de la baisse des remboursements et de la hausse des cotisations avec le nouveau contrat GENERATION, est-il possible de négocier à la baisse les formules proposées au premier anniversaire ?
V – Contribution CSE Le CSE souhaite solliciter une augmentation des subventions de l’employeur pour les œuvres sociales en remplacement du versement exceptionnel fait pour les chèques vacances
L’Organisation Syndicale UNSA et la Direction se sont accordées sur les éléments suivants :
I - Salaire – Prime - Avantage
Salaire
Augmentation collective
La direction s’engage sur une augmentation des salaires au 1er avril 2024 :
Salariés éligibles
Sont éligibles à ladite augmentation, les salariés :
qui n’ont pas bénéficié de la revalorisation conventionnelle de Branche au 1er janvier 2024.
qui étaient liés à la société par un CDD ou un CDI de Droit Commun à la date du 1er avril 2024
et qui justifient d’au moins 1 an d’ancienneté à la date du 1er avril 2024.
Ces 3 conditions sont cumulatives.
Effectivité de la revalorisation
L’augmentation collective sera effective avec les paies d’avril 2024
Augmentations individuelles basées sur la reconnaissance au mérite
Primes
Prime de partage de la valeur
Avantages
Jours d’absence pour enfant malade
La Direction s’engage à renouveler, sur l’exercice 2024, le dispositif mis en place à titre expérimental sur l’exercice 2022, à savoir : rémunérer les absences pour enfant malade de moins de 16 ans sur justification médicale nécessitant la présence parentale impérative, selon les conditions suivantes :
Ancienneté > 1 et < 3 ans : 1 jour
Ancienneté > 3 et < 5 ans : 2 jours
Ancienneté > à 5 ans : 3 jours
Au cas où les 2 parents sont collaborateurs, un seul des deux sera bénéficiaire de ce dispositif. Ces jours pour enfants malades s’apprécient par an et par foyer, quel que soit le nombre d’enfant au sein de la famille.
II – Intéressement et Participation
Accord d’Intéressement
Le nouvel Accord pourra être signé pour une durée de 3 ans.
Accord de participation
Le nouvel Accord pourra être signé pour une durée indéterminée.
III - La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, congés payés, temps partiel, heures supplémentaires
Organisation du temps de travail
Charte télétravail, calendrier social Date envisagée : septembre 2024
IV- Egalité professionnelle
L’INDEX 2023 est incalculable compte tenu de la filialisation de la société au 1er juin 2023. La Direction travaillera sur les données 2024.
V – Mutuelle
La Direction s’engage à faire intervenir notre courtier XX en réunion CSE, afin qu’il puisse présenter un bilan sur le premier semestre de l’année 2024 et analyser ensemble les différentes postes les plus couteux. Si les chiffres sont à équilibres, nous pourrons faire la demande de raccourcir le délai d’inscription à une formule de 2 à 1 an.
VI- Contributions CSE
Les parties ont convenues que la contribution de l’employeur aux œuvres Sociales serait portée à 0.65% en lieu et place de 0.4% actuelle de la masse salariale, à compter du 1er juin 2024. A titre exceptionnel, La Direction versera une dotation exceptionnelle en mai 2024. Celle-ci permettant différentes participations telles que Chèques vacances,…
VII- Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Les entretiens professionnels sont organisés tous les 2 ans et suite à un retour après une longue absence. Les thèmes de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les formations et le parcours professionnels passé et futur y sont traités. La direction s’engage à maintenir ces entretiens pour tous les salariés.
Publicité du procès-verbal d’accord
Les engagements figurant dans le présent PV sont pris pour une durée d’un an. Le présent procès-verbal sera déposé dans les conditions prévues par la Loi.
