ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE relatif à la négociation annuelle obligatoire SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ANNEE 2025
ENTRE :
DIMOTRANS LOGISTICS, 69 PUSIGNAN, représentée par XXX, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical dûment mandaté à cet effet, XXX,
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
BENEFICIAIRES
Les présentes dispositions à l’exception de celles qui sont spécifiques à une catégorie professionnelle concernent l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et Cadre. L’ensemble des modalités d’attribution sera indiqué après chaque mesure.
SALAIRES EFFECTIFS
Suite aux différentes revalorisations du SMIC de ces deux dernières années, La direction souhaitait recréer un écart entre le salaire minimum et le salaire d’embauche chez DIMOTRANS LOGISTICS. Pour cela, la direction a proposé la chose suivante :
Augmentations générales :
Toutes catégorie sauf cadre : + 1.5 % d'augmentation
Ces augmentations de salaires sont soumises aux conditions suivantes : 6 mois d'ancienneté Ne pas avoir eu d'augmentation dans cette même période de 6 mois
Application au 1er avril 2025.
Jours enfants malades
Reconduction pour 1 an de la mesure soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. Enfant malade de moins de 16 ans sur justification médicale nécessitant la présence parentale impérative, selon les conditions suivantes :
Ancienneté > 1 et < 3 ans : 1 jour
Ancienneté > 3 et < 5 ans : 2 jours
Ancienneté > à 5 ans : 3 jours
Au cas où les 2 parents sont collaborateurs, un seul des deux sera bénéficiaire de ce dispositif. Ces jours pour enfants malades s’apprécient par an et par foyer, quel que soit le nombre d’enfant au sein de la famille.
Ticket Restaurant
Le ticket restaurant actuellement à 8 € de valeur unitaire passera à 8,50 € de valeur unitaire à partir du 1er avril 2025. La part employeur passera donc de 4.80 € à 5.10 € La part salariale passera de 3.20 € à 3.40 €
Œuvres Sociales
Les parties conviennent que le montant des œuvres sociales passe de 0.4 % de la MS à 0.7 % de la MS. Ce passage est rétroactif au 1er juin 2024.
Une régularisation sera effectuée sur le mois de mars lors du versement du montant des œuvres sociale.
Cette augmentation est soumise à l’abandon du versement exceptionnelle de la participation de l’entreprise à l’effort des chèques vacances versées par le CSE.
La dotation de Noel étant maintenue.
Information complémentaire
Intéressement et Participation :
Communication du montant définitif de l'intéressement : XX € (sous réserve de n'avoir aucune absence et d'être présent du 1er janvier au 31 décembre 2024). S’ajoute à cela, la majoration de 10 % de ce montant suite à l’amélioration de l’accidentologie entre 2023 et 2024 (cf accord d’intéressement signé en 2024) soit XX €.
Communication du montant définitif de participation : XX €
DUREE - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente, à l’exception des dispositions spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er mars 2026 et prendra fin à cette date sans formalité à accomplir.
Par exception à l’alinéa précédent, les dispositions de l’article II,IV et V sont conclues à durée indéterminée.
S’agissant des dispositions à durée indéterminée, il est convenu qu’une commission de suivi composée de deux représentants de la Direction et d’un représentant par organisations syndicales présentes dans l’entreprise au moment de la réunion, se réunira, à la demande de l'une des parties, et au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositions.
L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification. L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
S’agissant des dispositions en vigueur à durée indéterminée, elles pourront être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.
MODALITES DE DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure télé@accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire original sera remis au délégué syndical.
Le personnel sera également informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Pusignan, en 2 exemplaires originaux, Le 31 mars 2025
