La société DIMOTRANS XX, dont le siège social est situé à XX, immatriculée sous le numéro XX et représentée par son Directeur Général
Ci-après « la société XX »
D'une part,
ET :
L’Organisation syndicale représentative UNSA, majoritaire au sein de la société XX et représentée par XX en sa qualité de Déléguée syndicale.
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
A compter du 1er juin 2023 les Business Unit « Logistique » et « Transport » de la société XX, feront l’objet d’une filialisation au sein du XX.
Cette filialisation sera assurée juridiquement par une transmission universelle de patrimoine et entraînera le transfert automatique des contrats de travail des salariés desdites BU vers les sociétés XX et XX, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Ces transferts concernant certains élus du CSE de la société XX, les parties ont convenu d’un accord de réduction de la durée des mandats des représentants du personnel pour anticiper la mise en place de nouvelles élections professionnelles afin de garantir une représentation du personnel cohérente avec ces restructurations.
A toute fin utile, le CSE de la société XX a été informé préalablement de ce projet de réduction des mandats et a partagé son accord à la mise en place du présent accord avec la déléguée syndicale.
Les parties se sont donc réunies le 25 mai 2023 pour discuter et échanger sur le présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, qui précisent :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans ».
Le présent accord permet donc pour la réduction des mandats des représentants du personnel de la société XX pour anticiper les prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 2 – REDUCTION DES MANDATS
Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction de l’ensemble des mandats du Comité Social et Economique de la société XX.
Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats des titulaires et suppléants de cette instance.
Ces mandats, devant initialement prendre fin le 17/12/2023, seront réduits à la date du 31/10/2023.
Sous réserve des négociations du protocole pré-électoral, les dates prévisionnelles du 1er et 2nd tour des élections professionnelles sont fixées respectivement dans la quinzaine précédant l'expiration du mandat en exercice soit au plus tard le 16/10/2023.
La durée des mandats des membres du CSE sera fixée pour 4 ans.
Jusqu’à la mise en place effective du nouveau Comité Social et Economique, la présente institution de représentation du personnel continuera à exercer, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles évoquées à l’article 2.
Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
ARTICLE 4 – RÉVISION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires, notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232- 12 du Code du travail.
ARTICLE 5 – DÉPOT - PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dont une version sera anonymisée à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à PUSIGNAN, le 25 mai 2023
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
