ENTRE La société, représentée par DIMOTRANS, Agissant en qualité de Directeur Général Groupe Et par XX, Agissant en qualité deDirecteur des RessourcesHumaines du Groupe XX
ET
L’organisation Syndicale UNSA : représentée par XX Délégué Syndical et assisté de XX du Comité Social et Economique
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’Organisation Syndicale se sont réunis les 4 et 18 mars et 8 avril 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail et par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective dont :
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ces trois thèmes tout en rappelant leur attachement à la défense du pouvoir d’achat des salariés dans une conjoncture économique toujours difficile.
Dans le cadre des échanges qu’elle a eu avec XX, la Direction a été très à l’écoute des revendications de l’ensemble des collaborateurs Elle a porté une considération toute particulière aux difficultés que peuvent rencontrer les salariés dans cette période où l’inflation impacte le pouvoir d’achat et de leur souhait d’obtenir une augmentation de leur rémunération.
A ce titre et afin de soutenir durablement le pouvoir d’achat des collaborateurs et collaboratrices, elle a fait le choix d’accéder à la demande de XX et ainsi valider, notamment, l’augmentation collective des salaires.
Elle souhaite également les remercier pour leur investissement professionnel et leur engagement au travers de différentes mesures visant à améliorer leur pouvoir d’achat qui seront ci-dessous détaillées. Comme elle l’avait déjà fait en 2023, elle a de nouveau souhaité attribuer une Prime de Partage de la Valeur qui a été versée sur le mois de mars 2024;
Une première réunion de négociations s’est tenue le 4 mars 2024. Au cours de cette réunion, la Direction a transmis à l’Organisation Syndicale les différentes données financières, économiques et sociales nécessaires à la négociation.
Durant la 2nde et la 3ème réunion des négociations obligatoires annuelles qui se sont tenues les 18 mars et le 5 avril 2024, l’
Organisation Syndicale a formulé ses propositions.
Les Propositions de l’Organisation Syndicale
I - Salaires – Primes - Avantages
Hausse générale des salaires effectifs de Base : + de 8%, mini : 150€ - Max : 200€
Prime Bilan : XX demande que les critères de cette prime au mérite soient davantage transparents avec des critères fixés, négociés, atteignables et détaillés et non plus à l’appréciation du manager
XX demande que l’employeur applique une égalité salariale pour tous les salariés placés dans une situation identique (ayant le même poste, tâches et responsabilités) : La loi reprenant le principe « à travail égal, salarie égal »
Avantages
XX demande que l’accord portant sur 3 jours de congés payés/an pour absence en cas de garde d’enfants malades par l’un des parents (tout salarié ayant plus d’un an de présence) soit pérennisé
XX demande la suppression des délais de carence pour tous
Ticket restaurant – XX demande davantage de pouvoir d’achat
XX demande la Direction d’étudier la demande des salariés quant à une indemnité carburant et forfait mobilité durable
Prime d’Ancienneté : Beaucoup de salarié qui sont là depuis 10-12 ans en arrivent à avoir un salaire quasi identique voir inférieur par rapport à de nouveaux arrivants qui eux n’ont pas fait leur preuve
II - L’Intéressement, Participation
Intéressement : XX demande que l’accord pour les salariés de XX soit renouvelé sur une plus longue durée : 3 ans
La Participation : XX demande le renouvellement de l’accord sur une durée de 3 ans
III - La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, congés payés, temps partiel, heures supplémentaires
Organisation du temps de travail
a - Accord relatif à l’aménagement de l’emploi des seniors, calendrier social b - Accord portant sur le télétravail, calendrier social
Congés payés : XX demande à ce que tout salarié qui a posé ses congés, acceptés par son manager, ne puisse pas voir ses congés décalés sans son accord, et qu’à 15-30 jours de la date de départ, que ses réservations lui soient remboursées
Temps partiel/ XX souhaite qu’il y ait une communication interne sur la possibilité et les modalités de passage à temps partiel, sous quelles conditions avec des critères définis par l’entreprise, afin que chacun puisse être informé
Heures supplémentaires : XX souhaite une analyse sur le paiement des heures supplémentaires et précisément du temps de travail des cadres
. IV – Egalité professionnelle et lutte contre la discrimination
XX souhaite étudier le projet d’accord et que soit remis un tableau de synthèse des écarts, le plan d’action, ainsi que les rattrapages effectués depuis 2 ans, volonté et promesse de XX
V – Handicap
XX reste sensible sur le fait que chez XX la différence ne fait pas de différence pour les personnes ayant un handicap. XX souhaite connaître les mesures, les conditions d’accès à l’emploi, à la formation, et à la promotion professionnelle, les prévisions pour l’année 2024 avec comparatif par rapport à 2023 sur :
- le taux prévu pour le recrutement des salariés ayant un handicap - le taux prévisionnel pour les personnes ayant un handicap au titre d’un stage ou mise en situation - le taux prévisionnel pour la sous-traitance de certains travaux
VI – Prévoyance
Etant donné que fin 2023 XX a dû changer de mutuelle à la dernière minute, quel est le projet pour l’année 2024 ? Suite aux scissions réalisées et/ou prévues, XX souhaite savoir comment l’entreprise souhaite évoluer et souhaite connaître le compte de résultat, les excédents et/ou déficits de notre contrat sur les frais de santé et prévoyance
Les propositions de la Direction
I - Salaire – Prime - Avantage
Salaire
Augmentation collective
La direction s’engage sur une augmentation des salaires au 1er avril 2024:
Salariés éligibles
Sont éligibles à ladite augmentation, les salariés :
qui étaient liés à la société par un CDD ou un CDI de Droit Commun à la date du 1er avril 2024 ;
et qui justifient d’au moins 1 an d’ancienneté à la date du 1er avril 2024.
Ces 2 conditions sont cumulatives.
Effectivité de la revalorisation
L’augmentation collective sera effective avec les paies d’avril 2024
Augmentations individuelles basées sur la reconnaissance au mérite
Primes
Prime de partage de la valeur
La Direction a procédé au versement d’une Prime de partage de la valeur dont les modalités ont été établies dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur.
Primes de Bilan
Pour les collaborateurs éligibles à ce dispositif, les règles d’attribution seront clarifiées au cours de l’année.
Avantages
Jours d’absence pour enfant malade
La Direction s’engage à renouveler, sur l’exercice 2024, le dispositif mis en place à titre expérimental sur l’exercice 2022, à savoir : rémunérer les absences pour enfant malade de moins de 16 ans sur justification médicale nécessitant la présence parentale impérative, selon les conditions suivantes :
Ancienneté > 1 et < 3 ans : 1 jour
Ancienneté > 3 et < 5 ans : 2 jours
Ancienneté > à 5 ans : 3 jours
Au cas où les 2 parents sont collaborateurs, un seul des deux sera bénéficiaire de ce dispositif. Ces jours pour enfants malades s’apprécient par an et par foyer, quel que soit le nombre d’enfant au sein de la famille.
Afin de permettre au CSE de gérer en autonomie l’octroi de chèque vacances, le budget des œuvres sociales sera porté à 0,65% au minimum dès le moins de Juin 2024.
II – Intéressement et Participation
Accord d’Intéressement
Suite à l’accord du 27/06/2023 signé pour l’année 2023, une prime d’intéressement sera allouée à tous les collaborateurs justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise au 31/12/2023. L’attribution aura lieu sur le mois de mai 2024.
La répartition du montant global de la prime d’intéressement est effectuée proportionnellement à la durée de présence des salariés selon les modalités suivantes.
Cette répartition sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée comme telle au cours de l’exercice. Sont considérées comme heures de présence au sens de l’article 5 de l’accord d’intéressement les périodes de :
Congés payés
Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise
Congés légaux de maternité, paternité et d’adoption
Suspension du contrat de travail pour accident du travail, maladie professionnelle (à l’exception des rechutes dues à un accident de travail intervenu chez un précédent employeur)
Suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou accident de trajet
Absence de représentant du personnel pour l’exercice de leur mandat
Les autres cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit et notamment pour congé parental ou congé sabbatique, ne sont pas assimilés à du temps de présence pour la répartition de l’intéressement.
Accord de participation
Suite à la signature de l’accord du 16/12/2021, une prime de participation sera allouée à tous les collaborateurs justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise au 31/12/2023. L’attribution aura lieu sur le mois de Juin 2024.
III - La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, congés payés, temps partiel, heures supplémentaires
Organisation du temps de travail
a - Accord relatif à l’aménagement de l’emploi des seniors, calendrier social Date envisagée : 4 juin 2024
b - Accord portant sur le télétravail, calendrier social Date envisagée : 5 septembre 2024
Heures supplémentaires
Projet : la direction reviendra vers la représentation syndicale sur le sujet des temps de travail des cadres
IV – Egalité professionnelle et lutte contre la discrimination
Note INDEX 2023 : 89 / 100
Sous indicateurs : Ecart des rémunérations entre les femmes et les hommes : 34/40 Ecart de taux d’augmentation entre les femmes et les hommes : 35/35 Pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15 Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5/10
V – Handicap
L’entreprise ne s’engagera pas sur des objectifs d’embauche, elle communiquera, le taux final ainsi que la sous-traitance effectué
VI – Prévoyance
L’entreprise communiquera régulièrement auprès du CSE la situation des comptes.
VII - Gestion des emplois et des parcours professionnels
Les entretiens professionnels sont organisés tous les 2 ans et suite à un retour après une longue absence. Les thèmes de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les formations et le parcours professionnels passé et futur y sont traités. La direction s’engage à maintenir ces entretiens pour tous les salariés. Suite aux entretiens professionnels réalisés, une analyse de toutes les demandes de formation sera effectuée, et une réponse sera apportée à chaque collaborateur.
Lors de la dernière réunion du 8 avril 2024, la direction et l’organisation syndicale sont parvenues à un accord sur les points suivants, les modalités d’application étant détaillées dans « Les propositions de la Direction » :
Augmentation collective : XX
Augmentation individuelle : XX
XX
XX
Clarification des règles d’attribution de la prime Bilan au cours de l’année 2024
Reconduction sur l’exercice 2024 du dispositif « jour enfant malade » tel que mis en place sur l’exercice 2022
Accord Sénior : Calendrier envisagé
Heures supplémentaire : présentation futur d’un projet de la Direction
Prévoyance : communication régulière de la situation des comptes
Publicité du procès-verbal d’accord
Les engagements figurant dans le présent PV sont pris pour une durée d’un an. Le présent procès-verbal sera déposé dans les conditions prévues par la Loi. .
