ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DU RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
DURANT LE CONGÉ DE RECLASSEMENT DES SALARIÉS DU RÉSEAU D’AUTO-SURVEILLANCE GLYCÉMIQUE DINN’TECH AU SEIN DE DINNO SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :
La Société DINNO SANTÉ, inscrite au RCS de 384 436 457 sous le numéro 38443645700103, dont le siège social est situé au 1 rue Raoul Follereau - 77 600 - BUSSY-SAINT-GEORGES, prise en la personne de Madame Angélique LION en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée “la Société”,
D’une part,
La CGT représentée par Madame Anne-Marie KASTERKA en sa qualité de Déléguée Syndicale, La CFTC représentée par Madame Sylvie LAFFINEUR en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le projet d’arrêt de l’activité d’autosurveillance glycémique (ASG) au sein de Dinno santé et ses conséquences en matière d’emploi, santé sécurité conditions de travail et environnementales a été présenté aux membres du Comité Social et Économique lors des réunions en date du 08 janvier 2024 et du 23 mai 2024. Durant ces réunions, l’ensemble des mesures d’accompagnement que la Société entend mettre en œuvre pour limiter le nombre de licenciements (notamment au moyen de reclassements internes) et faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ont été présentés. Dans ce cadre, il a notamment été discuté des modalités de mise en œuvre du congé de reclassement, et plus particulièrement le souhait pour les salariés adhérents au congé de bénéficier du régime de retraite complémentaire durant le congé de reclassement et ainsi d’obtenir des points de retraite moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient poursuivi leur activité. C’est dans ce cadre que les parties ont échangé le 3 juil. 2024. Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique de manière impérative aux salariés concernés par la cessation de l’activité d’auto surveillance glycémique et qui décideront d’adhérer au congé de reclassement prévu par les mesures sociales d’accompagnement du projet précité, dans les conditions prévues par celui-ci.
Article 2 - Objet de l’accord
2.1. Durée du maintien des cotisations
Les cotisations de retraite complémentaire et l’acquisition de points complémentaires afférents seront maintenues pendant toute la durée du congé de reclassement excédant le préavis jusqu’au terme de celui-ci. Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement dans les cas prévus par le projet de réorganisation. Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture de celui-ci.
2.2. Assiette, taux et répartition des cotisations
Les cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans les conditions normales. Les cotisations seront assises sur 100 % de la rémunération de référence servant de base au calcul de l’allocation de congé de reclassement. La répartition des parts salariale et patronale de cotisations demeurera inchangée par rapport aux règles appliquées au sein de la Société. Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement. Tous les changements de taux de cotisations imposés par les caisses complémentaires ou par un changement législatif, impacteront automatiquement les salariés bénéficiaires du présent accord.
Article 3 - Dispositions finales
Article 3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de signature et dès l’ouverture du congé de reclassement. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir dès l’ouverture du 1er congé de reclassement accepté par un salarié, il prendra automatiquement fin à l’achèvement du dernier congé de reclassement mis en œuvre dans le cadre de la réorganisation ci-dessus mentionnée.
Article 3.2 - Formalité de dépôt / publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire de l’accord sera communiqué aux représentants du personnel élus et porté à la connaissance du Personnel. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera également, conformément à la législation, affiché dans les locaux de la Société. Fait à Bussy-Saint-Georges, le 4 juil. 2024,
Pour la Direction :
Angélique LION, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CGT représentée par Madame Anne-Marie KASTERKA en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Pour la CFTC représentée par Madame Sylvie LAFFINEUR en sa qualité de Déléguée Syndicale.
