La société DIPOLE, dont le siège social est situé 4 Rue du Pont Pinay ZA de la Guise 69670 VAUGNERAY, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 950 393 413 et représentée par la société OMEGA, Présidente, elle-même représentée par son Président, M. XXXX,
ET :
Les salariés de la société DIPOLE, consultés sur le projet d'accord.
PREAMBULE
Afin de répondre aux besoins de l’entreprise, dont l’activité peut être fluctuante, et aux demandes du personnel, souhaitant réaliser des heures supplémentaires, les parties conviennent d’adapter le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.
En effet, les heures supplémentaires constituent un levier indispensable à la performance de l’entreprise et présentent plus de souplesse d’adaptation de la main d’œuvre à la charge de travail que le recours à des contrats à durée déterminée.
Par ailleurs, les salariés sont intéressés et demandeurs, pour réaliser des heures supplémentaires, au regard des avantages financiers qui en découlent.
C’est pourquoi, afin de faciliter l’accomplissement de ces heures supplémentaires, les parties se sont réunies dans le but de fixer le contingent d’heures supplémentaires à un seuil adapté aux besoins et à l’activité de la Société.
Ainsi, elles ont convenu d’augmenter le contingent annuel des heures supplémentaires qui peuvent être effectuées par les salariés de la Société.
Les parties précisent que l’objectif du présent accord n’est pas d’encourager la réalisation d’heures supplémentaires, mais simplement de définir le nombre d’heures supplémentaires qui constitue ledit contingent.
Compte-tenu des incidences que cette augmentation du contingent d’heures supplémentaires est susceptible d’avoir sur les durées maximales de travail autorisées, elles ont toutefois également convenu d’aborder ces dispositions dans le présent accord.
L’Accord est conclu en application des articles L. 3121-19, L. 3121-23, L. 3121-33 et L. 3131-1 du Code du travail.
CHAMP D’APPLICATION
L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de l’entreprise dont le temps de travail est décompté en heures, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous réserve des dispositions individuelles spécifiques éventuellement prévues par les contrats de travail.
Les dispositions relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires ne s’appliquent toutefois qu’aux salariés occupés à temps complet. Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires sont exclus des dispositions relatives au contingent.
PRINCIPE ET MODALITES DE RECOURS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constituent des heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.
Par ailleurs, seules sont considérées comme des heures supplémentaires celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable.
Tout accomplissement d'heures supplémentaires doit faire l'objet d'une autorisation préalable et explicite du responsable hiérarchique. Aucune heure supplémentaire ne pourra être effectuée sans cette autorisation.
Seules les heures accomplies dans les conditions précitées, et au-delà de la durée légale hebdomadaire, ouvriront droit au régime applicable aux heures supplémentaires.
MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La rémunération des heures supplémentaires sera majorée conformément aux taux prévus par la loi ou par les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise, et figurera sur le bulletin de paie du salarié.
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
A compter du 1er janvier 2026, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de la Société est fixé à
cinq cents (500) heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit la période s’écoulant entre le 1er janvier et le 31 décembre inclus de chaque année.
Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur, soit 2026, sans donner lieu à une réduction prorata temporis.
De la même manière, il s’appliquera intégralement aux salariés qui intègrent l’entreprise en cours d’année civile, sans donner lieu à une réduction prorata temporis, de sorte que chaque nouvel embauché disposera, dès son entrée dans la Société et quelle qu’en soit la date, d’un contingent annuel de cinq cents (500) heures supplémentaires.
Toutes les règles relatives aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, notamment celles concernant la contrepartie obligatoire en repos, seront applicables au-delà du plafond de cinq cents (500) heures déterminé ci-dessus.
DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL ET TEMPS DE REPOS
En tout état de cause, l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires ne pourra avoir pour conséquence un non-respect des durées maximales de travail, telles que fixées dans le présent accord, ni aller à l’encontre des durées minimales de repos.
Article 5.1. Durées maximales de travail
La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder
10 heures, laquelle pourra atteindre 12 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.
La durée hebdomadaire de travail effectif par salarié ne peut pas dépasser les deux limites suivantes :
48 heures sur une même semaine,
46 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Les dérogations administratives prévues par les dispositions légales relatives aux durées maximales visées ci-dessus pourront être mises en œuvre, le cas échéant.
Article 5.2. Temps de repos
Tout salarié bénéficie d’un
repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien susvisé.
Les dérogations administratives prévues par les dispositions légales relatives aux repos visés ci-dessus pourront être mises en œuvre, le cas échéant.
Article 5.3. Santé et sécurité des salariés
En tout état de cause, l’accomplissement d’heures supplémentaires et les augmentations des durées de travail visées dans l’Accord ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé et la sécurité du personnel.
La Direction assurera un suivi régulier de l’organisation du travail des salariés et de leur charge de travail, et veillera à s’assurer que, pour chaque salarié, celle-ci reste raisonnable, bien répartie dans le temps, et compatible avec le respect des durées maximales de travail et temps de repos précités.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
L’Accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration.
Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
SUIVI D’APPLICATION ET REVISION DE L’ACCORD
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Pendant sa durée d’application, l’Accord pourra être révisé selon les procédures prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
NOTIFICATION ET DEPÔT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Lyon.
Il sera enfin notifié à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Fait à VAUGNERAY, Le 18/05/2026 En 3 exemplaires originaux.
