AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DIRAMODE
AVENANT N°12
Entre
La société DIRAMODE dont le siège social est situé 1, rue John Hadley – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Madame agissant en sa qualité;
D'une part,
et
Le Syndicat C.F.D.T.
Confédération Française Démocratique du Travail, Fédération des Services, Tour Essor, 14 Rue Scandicci à Pantin Cedex (93508), Représentée par;
Le Syndicat C.F.E. – C.G.C.
Confédération Française de l’Encadrement – C.G.C., 9 rue Rocroy à Paris (75010), Représentée par
Le Syndicat Fédération Employés et Cadres F.O
Fédération des Employés et Cadres C.G.T. – Force Ouvrière, 54 rue d’Hauteville à Paris (75010), Représentée par
D'autre part,
Préambule :
Une étude interne relative au temps de travail au sein de l’entreprise Diramode a déterminé une volonté de simplification de la gestion du temps de travail, du badgeage ainsi qu’une modification des plages de temps de travail.
C’est pourquoi, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier un avenant à l’accord relatif à la réduction du temps de travail pour le personnel Diramode dans le but de simplifier la comptabilisation du temps de travail et son appréhension.
Après plusieurs réunions, les parties signataires ont abouti aux décisions suivantes :
Article 1 : Plages Horaires fixes de temps de présence pour tout le personnel (employés, agents de maîtrise et cadres)
Les plages fixes de temps présence précédemment existantes (9h-12h / 14h-16h) sur une plage mobile (8h-19h) sont supprimées pour toutes les catégories professionnelles.
Les horaires de travail sont définis librement par chaque salarié dans la plage horaire d’ouverture du site (7h30-20h30) avec une pause déjeuner de minimum 1 heure. Les horaires de travail des salariés doivent nécessairement contribuer à la satisfaction de leurs clients internes et/ou externes, et permettent d’assurer la continuité du service auquel ils sont rattachés.
Article 2 : Comptabilisation du temps de travail pour le personnel cadre en forfait jours
Cet article ne concerne que le personnel Cadre de la Société Diramode qui a opté pour le forfait jours. Le badgeage des cadres en forfait jours est supprimé.
Afin de suivre l’état des jours travaillés de ces cadres, un autre dispositif plus moderne est mis en place, soit un suivi en ligne digital (CF Annexe). Ce document est susceptible d’évolué ou d’être modifié.
Article 3 : Comptabilisation du temps de travail pour le personnel cadre, agent de maîtrise, employé à 35h
Pour le personnel employé, agent de maîtrise, et cadre à 35h, le badgeage reste de vigueur pour la comptabilisation du temps de travail. Le compteur individualisé est maintenu.
Article 4 : Comptabilisation du temps de travail pour le personnel cadre, agent de maîtrise, employé à Temps Partiel
Pour le personnel employé, agent de maîtrise, et cadre à temps partiel, le badgeage reste de vigueur pour la comptabilisation du temps de travail. Il leur appartient de respecter le volume horaire quotidien établi dans leur avenant au contrat de travail individuel.
Article 5 : Durée de l'avenant - entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
La validité de l’avenant est subordonnée à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise.
Article 6 : Interprétation de l’avenant
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
La demande consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par les représentants de l’entreprise. Le document sera remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à n’engager aucune action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 : Communication de l'avenant - publicité
Le texte du présent avenant une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Nord-Pas de Calais et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Villeneuve d’Ascq En 7 exemplaires originaux Le 05/10/2018
