Entre les soussignés : La société DIRAMODE, Société par Actions Simplifiée dont le siège est situé 18, rue Denis Papin 59650 Villeneuve d’Ascq, La société PROMOTION DU PRET A PORTER, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 18, rue Denis Papin 59650 Villeneuve d’Ascq, Ces deux sociétés, qui constituent l’Unité Economique et Sociale « PIMKIE » reconnue judiciairement, sont dénommées « l’Entreprise », représentées par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée, d’une part,
et,
La Fédération des Services CFDT, 11 rue de Cambrai – Artois Bat A à Paris (75019), représentée par XXXXX ;
La Fédération CFE-CGC, Confédération Française de l’Encadrement, 9 rue Rocroy à Paris (75010) représentée par XXXXX ;
L’UNSA, Fédération des Commerces et Services, 21 Rue Jules Ferry à Bagnolet (93177), représentée par XXXXX .
d’autre part
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Les parties précisent que la structure de rémunération diffère significativement entre les entités de l’UES. Les salariés de la société PPP bénéficient d'un système de rémunération variable lié aux performances commerciales (Chiffre d’Affaires), dispositif dont ne bénéficient pas les salariés de la société DIRAMODE (fonctions supports).
Afin de répondre à un objectif d'équité de pouvoir d'achat et de compenser l'absence de part variable pour les métiers supports, les parties conviennent de réserver le versement de cette prime aux seuls salariés de la société DIRAMODE pour l’année 2026.
Des réunions se sont déroulées entre la direction et les organisations syndicales le 9 avril et le 28 avril 2026.
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 1 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s'applique exclusivement aux salariés de la société DIRAMODE, membre de l'UES.
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d'un contrat de travail en cours (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou professionnalisation) à la date de versement de la prime fixée au 30 juin 2026.
Avoir un salaire de base fixe brut mensuel inférieur ou égal à 4500 € mensuel au 30 juin 2026, soit 56250 € brut annuel.
La rémunération de base brute annuelle s’entend du salaire de base mensuel auquel s’ajoutent la prime de juin et la prime d’ancienneté. Toute autre prime est exclue de la référence au plafond de rémunération.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 222 € brut (deux cent vingt deux euros) pour chaque salarié bénéficiaire présent sur toute la période des 12 mois précédents la date de versement de la prime soit au 30 juin 2026.
En tout état de cause, conformément à la loi « Pouvoir d'achat » du 16 août 2022, sont considérés comme du temps travail effectif les congés suivants : - congé de maternité ; - congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; - congé d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Le montant de la prime varie selon le temps de présence effectif dans l'entreprise par le bénéficiaire sur les 12 mois glissant à la date de versement de la prime :
- 55 € pour les salariés ayant un temps de présence effectif inférieur ou égal à 6 mois sur l’année ; - 111 € pour les salariés ayant un temps de présence effectif au-delà de 6 mois et inférieur à 12 mois sur l’année ; - 222 € pour les salariés ayant un temps de présence effectif supérieur ou égal à 12 mois sur l’année.
ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée en une seule fois le 30 juin 2026 et figurera sur une ligne distincte du bulletin de paie du mois de juin.
Le régime d'exonération fiscale et sociale sera appliqué conformément à la réglementation en vigueur au moment du versement.
La prime est soumise à la CSG CRDS et est imposable.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 6 mois et entrera en vigueur au jour de son dépôt.
Communication de l’accord
Le présent accord d’entreprise, une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES « PPP-DIRAMODE ».
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Publicité et dépôt
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera :
Déposé en ligne sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail par le représentant légal de la direction, en deux exemplaires, dont une version signées par les parties au format PDF et une version au format DOCX anonymisée en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail
Transmis au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de Lannoy
Le présent accord :
Sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines ;
Sera mis en ligne sur l’intranet de l'entreprise ;
Sera transmise aux membres du CSE
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 7 mai 2026
En 5 exemplaires
Pour les S.A.S. DIRAMODE, S.A.S. PROMOTION DU PRET A PORTER
